Projet de loi de finances pour 2014 : Ecologie, développement et mobilité durables

N° 156

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. François MARC,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 10a

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE, PRÉVENTION DES RISQUES, ÉNERGIE, CLIMAT ET APRÈS-MINES, CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MOBILITÉ DURABLES, INNOVATION POUR LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE, PROJETS INDUSTRIELS POUR LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ÉNERGÉTIQUE, VILLE ET TERRITOIRES DURABLES)

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

Rapporteur spécial : M. Gérard MIQUEL

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 1395, 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 (2013-2014)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

La mission « Ecologie, développement et mobilité durables »

1) 8,30 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 7,83 milliards d'euros en crédits de paiement sont demandés, en 2014, au titre de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».

2) La mission change d'intitulé pour tenir compte des évolutions de la maquette intervenues en 2013, et rendre davantage compte de la part significative des crédits dédiés aux infrastructures de transport. Le terme de mobilité remplace ainsi celui d'aménagement.

3) En volume et à périmètre constant, les crédits de la mission diminuent de 0,7 % en autorisations d'engagement et de 6,2 % en crédits de paiement par rapport à 2013. Le plafond d'emplois ministériel régresse de 1,4 %, pour un nombre total de 34 641 équivalents temps plein travaillés (ETPT). La mission poursuit ainsi sa contribution à l'effort de redressement des comptes publics engagé l'année dernière dans le cadre du triennal 2013-2015.

4) Ce dernier prévoit une réduction des moyens de la mission de l'ordre de 7 % sur la période . Les crédits de paiement prévus par le projet de loi de finances pour 2014 sont inférieurs au plafond prévu par la loi de programmation des finances publiques pour 2012-2017, en raison notamment d'économies supplémentaires ciblées sur certains opérateurs. Votre rapporteur spécial salue cet effort .

5) La mission « Ecologie, développement et mobilité durables » portera en 2014 trois nouveaux programmes , dans le cadre du second programme d'investissements d'avenir (PIA), pour un montant de 1,94 milliard d'euros . Ces trois programmes seront respectivement dédiés à l'innovation pour la transition écologique et énergétique (programme 403), aux projets industriels pour la transition écologique et énergétique (programme 404) ainsi qu'aux villes et territoires durables (programme 414). Ils s'inscrivent dans la continuité des programmes portés par la mission dans le cadre du premier PIA .

6) Si l'on tient compte de ces nouveaux programmes, les crédits globaux de la mission s'élèveront, en 2014, à 10,24 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 9,7 milliards d'euros en crédits de paiement.

7) Les opérateurs de la mission sont mis à contribution, puisqu'ils subiront, en moyenne, une régression de 10 % de leurs subventions , cette évolution se concentrant pour l'essentiel sur l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), et les opérateurs de l'après-mines. Les Agences de l'eau subiront un prélèvement exceptionnel de 210 millions d'euros sur leur fonds de roulement. Enfin, le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une réduction moyenne de 2,2 % des plafonds d'emplois des opérateurs.

8) Les dotations du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » sont stables, de l'ordre de 279 millions d'euros . Les crédits seront notamment dédiés à la mise en oeuvre de la directive cadre « Stratégie pour le milieu marin ». A cet égard, les moyens de l'Agence des aires marines protégées (AAMP) seront renforcés. A l'inverse, les parcs nationaux connaîtront une diminution significative de leurs subventions.

9) Le programme 159 « Information géographique et cartographique », qui porte la subvention pour charges de service public de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), connaît une légère augmentation de ses crédits, pour un montant proche de 97 millions d'euros . Cette budgétisation prend en compte la maîtrise de sa masse salariale, la baisse de ses dépenses de fonctionnement, la couverture de ses besoins en investissements, ainsi que l'accompagnement du changement de modèle économique de l'opérateur, marqué par la chute des recettes commerciales. Dans ce contexte, l'IGN a engagé une réflexion stratégique interne pour repenser ses missions, qui aboutira dans le cadre du prochain contrat d'objectifs et de moyens 2014-2016 .

10) Le programme 181 « Prévention des risques » disposera d'une dotation de 386 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE), en hausse de 4,5 % par rapport à 2013, et de 253 millions d'euros en crédits de paiement (CP), en baisse de 11 % . Le décalage entre les AE et les CP s'explique notamment par le rythme d'exécution des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). La baisse des crédits de paiement porte principalement sur l'ADEME, qui voit sa subvention supprimée, ainsi que sur les crédits dédiés à la prévention des risques naturels et hydrauliques. Toutefois, cette évolution est compensée par une débudgétisation : certaines missions antérieurement financées par le programme 181 seront transférées au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (article 63 rattaché du projet de loi de finances pour 2014).

11) L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) bénéficiera de moyens en légère hausse et d'un plafond d'emplois stable, afin de lui permettre de faire face aux obligations supplémentaires imposées à la suite de la catastrophe nucléaire de Fukushima.

12) Le programme 174 « Energie, climat et après-mines » connaît une baisse de 13 % de ses crédits par rapport à 2013 . Cette évolution est permise par la réduction des dépenses de l'après-mines : les moyens de fonctionnement et d'intervention de l'Agence nationale de la garantie des droits des mineurs (ANGDM) sont réduits pour tenir compte de l'attrition du nombre d'ayants-droit. Par ailleurs, les crédits dédiés à la lutte contre le changement climatique demeurent stables, à hauteur de 35 millions d'euros . Ils contribueront notamment à financer des actions en faveur de l'amélioration de la qualité de l'air.

13) Le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » est le dispositif support de la mission. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une dotation de 2,5 milliards d'euros en crédits de paiement et de 2,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement , en hausse par rapport à 2013. Le budget 2014 est marqué par deux éléments principaux : d'une part, la création du CEREMA au 1 ^er janvier 2014 , opérateur qui regroupe différentes structures existantes, ce qui donne lieu à l'inscription d'une subvention pour charges de service public de 220,6 millions d'euros. D'autre part, l'inscription d'une enveloppe d'autorisations d'engagement de 429 millions d'euros, en vue de la conclusion d'un bail emphytéotique administratif (BEA) pour la rénovation de la Paroi Sud et du toit de la Grande Arche de la Défense, dans le cadre du projet immobilier commun au ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et au ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL).

14) Le plafond d'emplois du programme 217 diminue de 3 557 équivalents temps plein travaillé (ETPT) , pour un montant total de 34 278 ETPT. La baisse des effectifs concerne l'ensemble des programmes de la mission. Les dépenses de personnel représentent 80 % du programme, pour un montant de 2 milliards d'euros, en régression de près de 8 % par rapport à l'année dernière.

15) Enfin, comme en 2011 et en 2012, le programme 217 devrait faire face à une exécution tendue en 2013 . La fin de gestion hors titre 2 s'annonce de nouveau très difficile, malgré un plan de maîtrise de la dépense initié dès le début de l'année. Par ailleurs, s'agissant des dépenses de personnel, il conviendra de rester vigilant sur le rattachement des fonds de concours pour le remboursement au titre du transfert des parcs de l'équipement aux départements .

Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Aides à l'acquisition de véhicules propres »

1) En 2013, le dispositif bonus/malus devrait connaître un déficit de 100 millions d'euros. Sans ajustement, ce déficit s'élèverait à 340 millions d'euros en 2014.

Dès lors, en vue de rétablir l'équilibre budgétaire du CAS « Aides à l'acquisition de véhicules propres », les barèmes du bonus et du malus sont durcis afin, respectivement, de diminuer la dépense du bonus et d'augmenter la recette du malus.

2) En 2014, les recettes du CAS s'élèveront à 269,9 millions d'euros permettant de couvrir ses dépenses, à raison de 268,3 millions d'euros pour le bonus et 1,6 million pour le superbonus . Au vu de la très faible dépense que représente ce dernier, votre rapporteur spécial s'interroge sur l'opportunité de maintenir ce dispositif.

3) Depuis l'introduction du bonus/malus, les émissions de CO ₂ des véhicules ont nettement diminué , passant de 149 grammes de CO ₂ par kilomètre en 2007 à 124 grammes fin 2012. En revanche, le dispositif n'a aucune influence sur les émissions de particules fines ou des dérivés oxydés de l'azote (NO _X ) .

D'un point de vue économique, ses effets sur les constructeurs économiques apparaissent délicats à déterminer .

Au 10 octobre 2013, délai fixé par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), 90,5  % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à votre rapporteur spécial. Il note cependant des variations selon les programmes allant de 50 % à 100 %. Il a pu disposer de l'ensemble des réponses pour rédiger le présent rapport.