LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de l'intérieur

M. Yves Lebreton , adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale

M. Marc Tschiggfrey , chef du bureau des élections et des études politiques

Secrétariat général des affaires européennes

M. Christophe Claude , adjoint au chef de secteur Parlements

Mme Véronique Fourquet , conseiller juridique par intérim au secteur Questions institutionnelles, juridiques et contentieuses

Les thèmes associés à ce dossier

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