Projet de loi relatif à l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants

N° 137

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 novembre 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l' exercice du droit d' éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants ,

Par M. Jean-Yves LECONTE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendlé, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		1351 , 1461 et T.A. 235
Sénat :	118 et 138 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des lois, réunie le 13 novembre 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur , président, a examiné le rapport de M. Jean-Yves Leconte sur le projet de loi n° 118 (2013-2014) transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

Le rapporteur a rappelé que le droit de vote et d'éligibilité des ressortissants des États membres de l'Union européenne dans l'ensemble de ces États était une innovation du traité de Maastricht, transposé dès 1994 en droit interne. Après avoir rappelé que les règles électorales pour ce scrutin ne répondaient pas, pour l'ensemble des États membres, à une procédure uniforme comme le prévoyait le traité de Rome mais à une simple coordination des règles nationales avec certaines disparités, le rapporteur a souligné que les règles actuelles de dépôts de candidature pour les candidats non nationaux pouvaient constituer au frein à ces candidatures.

Face à ce constat, la directive du 20 décembre 2012 a prévu que l'attestation d'éligibilité actuellement requise du candidat serait remplacée par une attestation sur l'honneur, à charge pour l'État de résidence d'interroger l'État d'origine sur l'éligibilité du candidat concerné. Se bornant à transposer cette directive, le projet de loi prévoit également les procédures applicables en cas d'inéligibilité du candidat découverte avant ou après l'élection.

Compte-tenu de l'échéance de transposition et de l'approche des prochaines élections européennes, à l'invitation de son rapporteur, la commission des lois a adopté ce projet de loi sans modification.