B. RENFORCER LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE SUR L'EXÉCUTION DE LA LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE
De la bonne exécution de la loi de programmation dépendront la cohérence et la soutenabilité de notre outil de défense. Le respect des trajectoires financières conditionne le succès ou l'échec de toute la programmation militaire. Le Parlement doit donc être en mesure de veiller à la bonne exécution de ces trajectoires.
C'est là un enjeu tout à fait crucial. C'est la raison pour laquelle votre commission a souhaité inclure au sein du projet de loi, par plusieurs amendements, un nouveau chapitre entièrement consacré au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation, et comprenant plusieurs dispositions au caractère parfois très novateur.
1. Le contrôle sur pièces et sur place
Afin d'assurer un contrôle permanent de la bonne exécution de la LPM, il paraît nécessaire de donner aux présidents, aux rapporteurs budgétaires ou aux rapporteurs spécialement désignés des commissions chargées de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat, des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place, tels qu'ils existent au profit des commissions des finances depuis le début de la V ème République.
Sans préjudice des prérogatives propres des commissions des finances, les commissions chargées de la défense des deux assemblées sont chargées du contrôle de l'action du gouvernement et participent au vote annuel du budget.
Or, en l'état actuel du droit, elles n'ont d'après la loi aucun moyen d'obtenir la communication de documents, couverts ou non par le secret de la défense nationale, pourtant essentiels pour apprécier tout écart par rapport à la trajectoire initiale. Ainsi en est-il par exemple de la « VAR » (Version Actualisée du Référentiel de programmation), ou en matière de réforme du ministère, des documents préparés en vue du comité de réforme du ministère de la défense. Ainsi en est-il également des relevés de décision du Comité Ministériel d'Investissement qui décident des choix des principaux programmes d'armement.
Par ailleurs, certains de vos rapporteurs se sont vu refuser des auditions de certains responsables de programmes d'armement, comme par exemple dans le cas de l'avion militaire A400M.
Votre commission vous propose donc de conférer aux commissions chargées de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat des pouvoirs identiques à ceux dont disposent déjà les commissions des finances en prévoyant que, dans ce cas, le « secret de la défense nationale » ne puisse être opposé aux parlementaires membres des commissions chargées de la défense désignés pour exercer le contrôle.
2. Les autres mesures visant à renforcer le contrôle parlementaire
D'autres mesures ont été prévues par votre commission pour renforcer le suivi et le contrôle de l'exécution de la présente loi de programmation, en particulier :
- la transmission des observations de la Cour des Comptes aux commissions chargées de la défense et des affaires étrangères
Le code des juridictions financières limite aujourd'hui aux commissions chargées des finances et des affaires sociales, et, dans certaines conditions, aux commissions d'enquête, le bénéfice de la transmission des communications de la Cour des comptes aux ministres, ainsi que, à leur demande, des observations définitives de la Cour des comptes.
Votre commission vous propose d'élargir cette possibilité aux commissions chargées de la défense et des affaires étrangères, pour ce qui les concerne, afin d'améliorer le contrôle exercé par le Parlement sur le Gouvernement, conformément à l'article 47-2 de la Constitution qui dispose que « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement (...) dans l'évaluation des politiques publiques ».
- la consécration législative des réunions de contrôle de l'exécution du budget de la défense
Des réunions de contrôle du budget de la défense, réunissent, chaque semestre, au ministère de la défense, les représentants du ministère de la défense et les députés et sénateurs, les présidents et rapporteurs spéciaux de la commission des finances et les présidents et les rapporteurs budgétaires membres des commissions chargées de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Ces réunions revêtent aujourd'hui un caractère informel et dépendent du bon vouloir du ministère de la défense, qui décide notamment de leur fréquence.
Il est donc proposé de consacrer cette pratique dans la loi et de prévoir une périodicité plus régulière, tous les six mois.
- un rapport annuel sur l'exécution et la possibilité d'un débat au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation
Le rapport annexé prévoit déjà un rapport annuel d'exécution transmis aux commissions compétentes du Parlement. Il a semblé toutefois nécessaire à votre commission de reprendre ce dispositif dans la partie normative, de prévoir que ce rapport d'exécution sera transmis avant le débat d'orientation budgétaire et qu'il pourra donner lieu à un débat en séance publique.
Au sein de ce rapport annuel, votre commission a aussi estimé utile de prévoir une partie spécifique sur la stratégie d'acquisition des équipements de défense du gouvernement ainsi qu' une autre partie spécifique sur la mise en oeuvre des décisions prises pour l'accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense. Compte tenu de l'expérience de la précédente LPM et de l'impact des restructurations pour les collectivités locales concernées, votre commission a, en effet, jugé indispensable de prévoir un suivi des dispositifs prévus pour l'accompagnement économique des territoires affectés par les conséquences des mesures de restructuration de la défense.
Ces différentes mesures devraient permettre à l'Assemblée nationale et au Sénat d'être pleinement et régulièrement informés de l'exécution de la loi de programmation militaire et de débattre avec le Gouvernement en cas de non-respect de la programmation prévue.