Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

N° 50

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 octobre 2013

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ,

Par M. Jean-Louis CARRÈRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

822 (2012-2013) et 51 (2013-2014)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat s'est réunie le mardi 8 octobre 2012, sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère (SOC, Landes), président , en présence du ministre de la Défense, M. Jean-Yves Le Drian, et a procédé à l' examen , en première lecture , du rapport de M. Jean-Louis Carrère, rapporteur, sur le projet de loi n°822 (2012-2013) relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et a établi les textes présentés par la commission sur ce projet de loi et son rapport annexé.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur, a rappelé que le projet de loi de programmation militaire 2014-2019 était fondé sur les conclusions du nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013.

Le projet de loi précise, dans son rapport annexé , les principales orientations de notre politique de défense et les décline en termes financiers, capacitaires, industriels et humains sur les six prochaines années.

Malgré un contexte économique et budgétaire extraordinairement difficile, et grâce à la détermination du Président de la République, le projet de loi de programmation militaire prévoit de sanctuariser l'effort consacré par la Nation à sa défense avec des ressources qui devraient atteindre 190 milliards d'euros courants sur la période 2014-2019.

Ainsi, il permettra de maintenir les ambitions de défense de la France à un niveau élevé et de préserver notre influence sur la scène internationale . La France sera l'un des rares pays en Europe capable de protéger de manière autonome son territoire et sa population, dissuader tout agresseur étatique potentiel qui menacerait nos intérêts vitaux, grâce au maintien de la dissuasion nucléaire dans ses deux composantes, et intervenir militairement sur des théâtres extérieurs pour faire respecter nos valeurs et honorer nos alliances. Les industries de la défense seront sauvegardées et l'effort de recherche en matière de défense préservé.

Le projet de loi comporte également un important volet normatif .

Outre des dispositions relatives notamment à la gestion des ressources humaines accompagnant la réduction des effectifs du ministère de la défense, qui devraient atteindre 23 500 postes supprimés auxquels s'ajoutent 10 175 postes au titre de la RGPP précédente LPM sur la période 2014-2019, ainsi que des dispositions relatives à l'immobilier , le corps du projet de loi aborde trois principaux sujets :

Tout d'abord, le projet de loi vise à améliorer le cadre juridique du renseignement . Il prévoit d'accorder de nouveaux outils aux services de renseignement afin notamment d'améliorer l'efficacité de la lutte contre le terrorisme. Dans le même temps, il prévoit de renforcer le contrôle démocratique, en étendant les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement ;

Ensuite, le projet de loi contient plusieurs mesures relatives au renforcement de la protection et de la défense des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs d'importance vitale face aux attaques informatiques à des fins d'espionnage, de déstabilisation ou de sabotage. Comme l'illustre l'actualité récente, ces attaques informatiques prennent désormais une ampleur stratégique ;

Enfin, plusieurs dispositions du texte visent à éviter une « judiciarisation » inutile de l'action des militaires engagés en opération extérieure.

Ayant procédé à de nombreuses auditions, tant en commission qu'en format restreint, la commission approuve les orientations générales du projet de loi de programmation militaire .

Elle a toutefois pleinement conscience des fragilités et des défis auxquels cette programmation sera confrontée lors de son exécution. Ces défis tiennent en particulier à la nécessité de garantir que les recettes exceptionnelles soient bien au rendez-vous, au montant et au moment prévus, mais aussi à la réussite de la « manoeuvre Ressources humaines » , à la réforme du soutien et au succès de nos industriels à l'export.

C'est la raison pour laquelle la commission a apporté au texte du Gouvernement un ensemble de modifications destinées à :

Assurer la cohérence stratégique en renforçant les « clauses de sauvegarde » financières - en particulier celle portant sur les recettes exceptionnelles en prévoyant, en cas de non réalisation, une compensation intégrale par d'autres recettes ou par des crédits budgétaires - ainsi que la « clause de revoyure » et en intégrant une « clause de retour à meilleure fortune » prévoyant, en cas d'amélioration de la situation économique, le redressement de l'effort de défense de la Nation qui devrait tendre vers l'objectif de 2 % du PIB ;

Renforcer le contrôle parlementaire sur l'exécution de la programmation , en prévoyant un suivi particulièrement vigilant, exigeant et permanent tout au long de l'exécution, par différentes mesures dont la possibilité pour les présidents et rapporteurs des commissions de la défense des deux assemblées d'exercer un contrôle « sur pièces et sur place » à l'image du contrôle exercé aujourd'hui par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances ;

Appeler l'attention du Gouvernement sur la cohérence capacitaire en soulignant les principales fragilités de notre format d'armées, aussi bien en ce qui concerne les équipements, que la préparation opérationnelle, les ressources humaines et le soutien ;

Améliorer les dispositions normatives , notamment en matière de protection des systèmes d'information et de protection des militaires face au risque de judiciarisation.

Saisie de quarante amendements proposés par son rapporteur et d'un amendement déposé par M. Jean-Jacques Hyest, la commission a adopté trente amendements de son rapporteur.

Votre commission a adopté le projet de loi et son rapport annexé ainsi modifiés.