C. LE COMPTE « PARTICIPATION DE LA FRANCE AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE »
1. Un dispositif retraçant les engagements européens vis-à-vis de la Grèce
Créé par l'article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, le compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce » retrace :
- en recettes , le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs détenus en compte propre ;
- en dépenses, le versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat de ces revenus (faisant l'objet du programme 795) , et les rétrocessions éventuelles de trop-perçu à la Banque de France (inscrites au programme 796) 85 ( * ) .
La Grèce a bénéficié de deux programmes d'aide.
Le premier programme, à hauteur de 107,3 milliards d'euros , a consisté en des prêts bilatéraux décidés par l'Eurogroupe le 2 mai 2010, complétés par des prêts du FMI ; il s'est réparti entre 77,3 milliards d'euros apportés par les Etats de la zone euro et 30 milliards d'euros pour le FMI.
Le second programme s'élève à 130 milliards d'euros de prêts publics en 2012-2014 (dont 120 milliards pour le FESF). Il prévoit également une participation du secteur privé comprenant :
- une décote de 53,5 % sur la dette négociable (soit plus de 100 milliards d'euros sur un total de 200 milliards) ;
- pour la petite centaine de milliards d'euros restants, un échange le 12 mars 2012 par le secteur privé des titres existants contre des titres à très long terme, à des taux plus faibles ;
- au total, des pertes actualisées de plus de 70 % (contre 21 % pour le programme annoncé en juillet 2011).
En outre, le second programme a comporté également deux autres dispositifs :
- une réduction supplémentaire rétroactive des taux d'intérêt du dispositif de prêts bilatéraux à la Grèce ;
- le reversement par les Etats membres à la Grèce des revenus futurs tirés jusqu'en 2020 par leurs banques centrales de leurs obligations souveraines grecques, qui fait l'objet du présent compte d'affectation spéciale , pour un coût total estimé à 4 milliards d'euros.
Le compte a été ouvert à compter du 1 er septembre 2012, jusqu'à la fin prévue de ces remboursements, le 31 décembre 2020.
2. Des opérations neutres sur le solde budgétaire de l'Etat mais ayant un impact sur le dividende versé par la Banque de France
Pour l'année 2012, les recettes et les dépenses se sont élevées à 198,7 millions d'euros . Conformément à la convention du 3 mai 2012, la Banque de France a procédé à un versement de ce montant le 28 septembre 2012, reversé à due concurrence le jour même sur le compte du Trésor grec, le reliquat pour la période 2013-2020 étant à verser en 2013. L'impact sur le solde budgétaire de l'Etat a donc été nul.
Le tableau et le graphique ci-après détaillent le calendrier des versements et des rétrocessions, ainsi que leur impact sur le solde budgétaire de l'Etat.
L'impact du présent article sur le
solde
budgétaire de l'Etat
:
reconstitution à partir de
l'évaluation préalable
de l'article 21 de la loi du 16
août 2012 de finances rectificative
(en millions d'euros)
Source : évaluation préalable du présent article, calculs de la commission des finances
Selon l'évaluation préalable de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2012, « l'impact [...] sur le déficit budgétaire annuel de l'Etat sera neutre en 2012, positif en 2013 pour environ 400 millions d'euros, puis négatif sur la période 2014-2020 pour ce même montant cumulé ».
Toutefois les 754,3 milliards d'euros devant être versés par la Banque de France se traduiront vraisemblablement, au moins en partie, par de moindres dividendes perçus par l'Etat. Aussi l'impact total sur le solde budgétaire de l'Etat ne sera-t-il probablement pas globalement équilibré sur la période.
* 85 Ces rétrocessions de trop-perçu concerneraient le cas où, la Grèce ne respectant pas les conditionnalités de l'aide, la France serait amenée à cesser ses versements.