E. LE PROGRAMME 159 « INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE »
(Rapporteur spécial : François Fortassin)
Le programme 159 « Information géographique et cartographique », est placé sous la responsabilité de la direction de la recherche et de l'innovation du MEDDE. Il regroupe les moyens dévolus à la production de l'information géographique et aux activités de recherche menées dans cette discipline. La quasi-totalité des crédits du programme relève de la subvention pour charges de service public de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN).
1. Une exécution presque conforme à la prévision
96,13 millions d'euros en AE comme en CP étaient prévus, en LFI pour 2012, pour le programme 159 . Les reports, ouvertures complémentaires et mouvements de crédits intervenus en gestion ont porté ces montants à 94,79 millions d'euros en AE comme en CP, soit - 1,42 %. La majorité des mouvements ont été des annulations de crédit. Une partie de la réserve de précaution (environ 825 000 euros) a cependant dû être levée afin de couvrir le financement par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), de la validation des services effectués par ses travailleurs à domicile, au titre des pensions des ouvriers de l'Etat.
La dépense exécutée s'est finalement élevée à 94,79 millions d'euros en AE et 94,72 millions d'euros en CP, comme le retrace le tableau ci-après.
Exécution des crédits du programme
159
« Information géographique et
cartographique »
(en euros)
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AE |
CP |
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Crédits prévus en LFI (hors FDC et ADP) |
96 131 958 |
96 131 958 |
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Arrêté de report |
61 771 |
60 452 |
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Décret d'avance |
- 476 000 |
- 476 000 |
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Décret de transfert (montant net) |
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Loi de finances rectificative |
- 921 067 |
- 921 067 |
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Fonds de concours et attribution de produits |
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Total des ouvertures et annulations nettes |
- 1 335 296 |
- 1 335 296 |
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Crédits ouverts |
94 796 662 |
94 795 343 |
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Crédits consommés |
94 795 350 |
94 727 278 |
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Rappel crédits consommés en 2011 |
80 478 736 |
80 432 986 |
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Taux de consommation des crédits de LFI (ADP et FDC inclus) |
98,61 % |
98,53 % |
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Taux de consommation des crédits ouverts |
99,99 % |
99,92 % |
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Rappel taux de consommation 2011 |
99,81 % |
99,92 % |
N.B : les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2012
2. La situation financière dégradée du nouvel Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
L'année 2012 a été marquée par la fusion de l'Institut national de l'information géographique (IGN) et de l'Inventaire forestier national (IFN) . La hausse des crédits du programme 159 en 2012 (+ 17,9 % par rapport à 2011) s'explique principalement par le transfert de la subvention auparavant versée à l'IFN par le ministère en charge de l'agriculture sur le programme 149 « Forêt ».
Les économies attendues de ce regroupement ne semblent toutefois pas encore avoir eu lieu. Le nouvel opérateur a achevé l'exercice 2012 avec un déficit de 3,18 millions d'euros . Le rapport annuel de performances pour 2012 indique que cette dégradation du résultat s'explique par des éléments exceptionnels intervenus en cours de gestion, tels que l'amortissement de bâtiments sortis du patrimoine de l'IGN du fait des déménagements liés à la fusion et la dépréciation de la participation dans la filiale IGN France International.
Il convient également de noter la poursuite de la baisse des recettes commerciales , en raison de ventes de licences en diminution (4,8 millions d'euros en 2012 contre 20,3 millions en 2010). Compte tenu de la forte érosion de la valeur marchande des données, il apparaît urgent de redéfinir le modèle économique sur lequel repose l'IGN . Votre rapporteur spécial suivra avec attention la réorientation stratégique en cours.
3. Une performance qui varie selon les objectifs
Le dispositif de performance du programme 159 se compose de trois objectifs, et de sept indicateurs.
Pour s'en tenir aux principaux résultats, on relèvera que :
- sur la qualité des données géographiques et des processus de production, la performance est mitigée . En effet, l'âge moyen des cartes au 1 : 25 000 augmente. La nouvelle carte de base « type 2010 » devrait cependant permettre de stabiliser l'ancienneté des cartes. Le pourcentage de couverture du territoire en « Base de données parcellaire » 60 ( * ) est quant à lui conforme à la prévision pour 2012 ;
- en ce qui concerne la diffusion de l'information géographique, la performance est meilleure. En effet, la fréquentation du site www.geoportail.fr a dépassé la cible pour atteindre plus de 80 000 visites journalières ;
- enfin, les résultats de l'IGN en matière de recherche ont été marqués par la baisse significative du nombre de publications par chercheur .
* 60 La « Base de données parcellaire » est la composante du « Référentiel à grande échelle » (RGE) contenant les informations relatives au parcellaire cadastral.