D. LE PROGRAMME 113 « URBANISME, PAYSAGE, EAU ET BIODIVERSITÉ »
(Rapporteur spécial : Gérard Miquel)
Le programme 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » s'articule autour de trois grandes priorités : l'aménagement équilibré et durable des territoires, la gestion intégrée de la ressource en eau et des ressources minérales, ainsi que la protection et la restauration du vivant sauvage. Il est piloté par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature du MEDDE.
1. Une exécution légèrement inférieure à la prévision
355,28 millions d'euros en AE et 340,99 millions d'euros en CP étaient prévus, en LFI, pour le programme 113 . Les reports, ouvertures complémentaires et mouvements de crédits intervenus en gestion ont porté ces montants à 353 millions d'euros en AE (- 0,64 %) et 328,66 millions d'euros en CP (- 3,61 %).
La dépense exécutée s'est élevée à 325,3 millions d'euros en AE et à 326,3 millions d'euros en CP, soit des taux de consommation de 92,1 % et 96,4 % des AE et des CP disponibles, comme l'indique le tableau ci-dessous.
Exécution des crédits du programme
113
« Urbanisme, paysages, eau et
biodiversité »
(en euros)
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AE |
CP |
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Crédits prévus en LFI (FDC et ADP compris) |
355 297 089 |
340 995 954 |
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Arrêté de report (hors FDC) |
8 496 165 |
723 023 |
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Arrêté de report de crédits ouverts par voie de FDC |
3 029 748 |
1 748 603 |
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Décret d'avance |
- 16 201 187 |
- 16 366 345 |
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Lois de finances rectificative |
- 869 021 |
- 869 021 |
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Fonds de concours et attribution de produits |
5 228 126 |
6 528 126 |
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Total des ouvertures et annulations nettes (hors FDC et ADP) |
- 7 655 114 |
- 18 596 694 |
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Crédits ouverts |
353 006 019 |
328 663 304 |
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Crédits consommés |
325 281 903 |
326 308 040 |
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Rappel crédits consommés en 2011 |
338 678 315 |
339 658 485 |
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Taux de consommation des crédits de LFI |
91,55 % |
95,69 % |
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Taux de consommation des crédits ouverts |
92,14 % |
99,28 % |
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Rappel taux de consommation 2011 |
94,44 % |
99,20 % |
N.B : les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2012
La très grande majorité des crédits du programme porte sur l'action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » (74 % des autorisations d'engagement consommées pour 2012). Il convient de rappeler que les crédits relatifs aux politiques d'aménagement ont été transférés sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » dans le cadre de la loi de finances pour 2013.
2. La création d'une nouvelle action dédiée au fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique (FIBRE)
Le fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique (FIBRE), effectif depuis le 16 février 2012 58 ( * ) , constitue une nouvelle action du programme 113. Visant à soutenir la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité , le FIBRE a vocation à financer des appels à projets de collectivités territoriales et d'entreprises permettant notamment d'améliorer la connaissance de la biodiversité et de restaurer les milieux naturels dégradés et les continuités écologiques.
Afin de financer ce fonds, la réserve de précaution du programme 113 a été levée à hauteur de 15 millions d'euros en AE et en CP, gagés sur d'autres programmes de la mission. L'action 7 « Gestion des milieux et biodiversité » a également contribué à la mise en place de ce nouveau dispositif à hauteur de 10 millions d'euros en AE et de 5 millions d'euros en CP.
15,86 millions d'euros en AE et 6,33 millions d'euros en CP ont été consommés au titre du FIBRE en 2012 . A la date du 21 mai 2013, 117 projets innovants, dont un quart en outre-mer, ont été sélectionnés pour recevoir une subvention du FIBRE.
3. La sous-budgétisation des politiques en faveur des milieux et des espaces marins
Au sein de l'action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », les dépenses relatives aux milieux et aux espaces marins ont été supérieures aux prévisions. Dépenses de fonctionnement et d'intervention confondues, 7,50 millions d'euros en AE et 8,02 millions d'euros en CP ont été consommés, tandis que seuls 6,66 millions d'euros en AE et 5,37 millions en CP avaient été inscrits en LFI pour 2012.
Le rapport annuel de performances pour 2012 souligne que les régions Bretagne, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côtes d'Azur ont été les plus actives dans la mise en oeuvre de ces crédits, notamment pour financer la mise en place des sites Natura 2000 en mer.
S'agissant de l'agence des aires marines protégées (AAMP) , la hausse de la subvention pour charges de service public (21,14 millions d'euros prévus en LFI pour 2012) n'a pas empêché l'AAMP d'enregistrer à nouveau un déficit en 2012. La lecture combinée du deuxième contrat d'objectifs pour la période 2012-2015 et des moyens mis à la disposition de l'agence fait encore peser des doutes sur l'adéquation entre des moyens de plus en plus contraints et des objectifs toujours plus nombreux au regard des exigences européennes 59 ( * ) . C'est notamment pour cette raison que votre rapporteur spécial a décidé de mener un contrôle budgétaire spécifique sur le financement de la politique de protection du milieu marin et sur l'AAMP en 2013.
4. Des résultats mitigés dans le domaine de l'urbanisme, mais des progrès dans le domaine de l'eau et de la biodiversité
Le dispositif de performance du programme 113 est resté stable en 2012. L'importance du nombre d'objectifs (6) et d'indicateurs (13) reflète le caractère hétérogène du programme 113, qui porte de nombreuses politiques publiques .
Pour s'en tenir aux principaux résultats dans chaque domaine de politique publique portée par celui-ci, on retiendra que :
- en ce qui concerne le développement des territoires et la planification, un ralentissement du rythme d'approbation des documents de planification est observé ;
- sur la gestion intégrée de la ressource en eau, les progrès dans la mise en oeuvre de la directive sur les eaux résiduaires urbaines sont confirmés. Les agences de l'eau se distinguent comme l'année précédente par une bonne performance : leurs dépenses de fonctionnement ont diminué de 2,6 % entre 2011 et 2012, grâce à la mutualisation de certaines dépenses ;
- en ce qui concerne le maintien et la restauration de la biodiversité, les cibles fixées en matière d'abondance des oiseaux communs et de surfaces en aires protégées métropolitaines ont été légèrement dépassées.
* 58 Décret n° 2012-228 du 16 février 2012 relatif au fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique.
* 59 En particulier la directive-cadre 2008/56/CE « Stratégie pour le milieu marin ».