B. LE PROGRAMME 131 « CRÉATION »
Pour mémoire, le programme « Création » soutient la diversité et le renouvellement de l'offre culturelle, à toutes les étapes de la vie d'une oeuvre, de la commande à la diffusion, en passant par sa production. Ces objectifs sont structurés autour de deux grands axes : encourager la création dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, d'une part, et en favoriser la diffusion, d'autre part. Il représente 28,9 % des crédits de paiement de la mission prévus en LFI .
1. Une consommation des crédits qui n'a pas dépassé la prévision en LFI
736 millions d'euros en AE et 788,2 millions d'euros en CP étaient prévus, en LFI, pour le programme 131 « Création » . Les reports, ouvertures complémentaires et mouvements de crédits intervenus en gestion auront porté ces montants à 729,8 millions d'euros en AE (- 0,8 %) et 790,7 millions d'euros en CP (+ 0,3 %). La dépense exécutée se sera finalement élevée à 727,6 millions d'euros en AE et 787,5 millions d'euros en CP, soit des taux de consommation de 99,7 % et 99,6 % des AE et des CP disponibles .
Les crédits contribuent au financement des équipes et institutions structurantes dans le secteur du spectacle vivant, à hauteur de 90 %, avec 710 millions d'euros, et des arts plastiques, à hauteur de 10 %, avec 76 millions d'euros.
2. Les grands projets d'investissement culturels induisent toujours des risques de dérapage
L'abandon de certains grands chantiers annoncé par la ministre de la Culture et de la communication (Maison de l'Histoire de France, nouvelle salle de la Comédie Française, Hôtel de la marine, Hôtel de Nevers et Tour Utrillo) devrait améliorer la soutenabilité des dépenses d'investissements du ministère. Toutefois les risques de dérapage existent comme le montre le projet de la Philharmonie de Paris dont le coût prévisionnel est passé de 204 millions d'euros en 2007 à 386,5 millions d'euros en 2012 45 ( * ) .
Pour ce projet, une partie des tranches de travaux prévues et réalisées en 2012 a dû être financée par la restitution de crédits dégelés et un transfert en provenance du programme 175. La Cour des comptes rappelle que « le dégel, même partiel, ne peut être tenu pour acquis », les crédits demandés pour la Philharmonie en projet de loi de finances n'ayant pas tous été obtenus, des mesures de redéploiement auraient dû être prises en gestion.
Le Palais de Tokyo a lui aussi bénéficié d'abondements en gestion, pour la fin des travaux (création d'un centre d'art contemporain dédié à la scène française), pour la réouverture et pour les expositions.
Au-delà du coût d'investissement, une estimation et un suivi précis des coûts de fonctionnement associés aux grands investissements culturels devraient figurer dans les documents budgétaires et contribueraient sans doute à améliorer le pilotage budgétaire et à prévenir les risques de dépassement des plafonds triennaux . Cette demande a déjà été formulée par votre rapporteur spécial Yann Gaillard dans son rapport sur la Philharmonie de Paris.
La Cour des Comptes souligne que « plusieurs risques d'impasses de fonctionnement sont d'ores et déjà perceptibles s'agissant du Palais de Tokyo, de la Philharmonie de Paris et du Centre des archives de Pierrefitte ». Vos rapporteurs spéciaux surveilleront donc attentivement l'évolution de ces chantiers.
3. Une reconstitution contestable des crédits du spectacle vivant
Le 27 juin 2012, la ministre de la Culture et de la communication a annoncé la reconstitution des crédits d'intervention en faveur du spectacle vivant (23,2 millions d'Euros en AE=CP), correspondant au montant mis en réserve sur les dépenses concernées. Cependant aucun dégel n'ayant été annoncé et en l'absence d'arbitrage écrit, 23,2 millions d'euros de crédits ont été gagés, notamment sur les crédits de fonctionnement de l'Opéra national de Paris (17,7 millions d'euros).
Le dégel n'est finalement intervenu que cinq mois plus tard. La Cour des comptes souligne la dilution des responsabilités du fait de l'absence d'arbitrage écrit et la complexification de la gestion pour les services dont les crédits ont été gagés. En outre, elle observe que « la procédure excessivement complexe retenue pour la reconstitution des crédits du spectacle vivant a permis de se soustraire à l'obligation d'un arbitrage écrit visé par le contrôle financier, plaçant le CBCM, garant de la soutenabilité de l'opération, dans une position des plus inconfortables » .
4. Une performance globalement stable
Le dispositif de performance du programme 131 « Création » se compose de quatre objectifs et huit indicateurs, comme le résume le tableau suivant :
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Objectif 1 |
Inciter à l'innovation et à la diversité de la création |
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Indicateur 1.1 |
Renouvellement des bénéficiaires des dispositifs de soutien à la création |
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Indicateur 1.2 |
Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées |
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Objectif 2 |
Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création |
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Indicateur 2.1 |
Equilibre financier des opérateurs |
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Indicateur 2.2 |
Promotion de l'emploi artistique |
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Indicateur 2.3 |
Effort de conventionnement avec les structures conventionnées |
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Objectif 3 |
Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire |
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Indicateur 3.1 |
Fréquentation des lieux subventionnés |
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Objectif 4 |
Diffuser davantage les oeuvres et les productions culturelles en France et à l'étranger |
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Indicateur 4.1 |
Effort de diffusion territoriale |
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Indicateur 4.2 |
Intensité de diffusion des productions |
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances pour 2012 de la mission « Culture »
Pour s'en tenir aux principaux résultats, on relèvera que :
- concernant l'incitation à l'innovation et à la diversité de la création, les performances sont plutôt stables par rapport à 2011 ;
- sur l'aide économique et professionnelle aux créateurs, les résultats sont stables ou en légère progression, et les prévisions sont globalement atteintes. On relèvera notamment la hausse de la recette moyenne par place offerte (+ 5 %) par rapport à 2011, qui s'ajoute à celle de 2011 par rapport à 2010 (+ 13 %) ;
- au regard de la fréquentation dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire, les résultats de l'année 2012 traduisent une hausse légère de la fréquentation , avec le maintien de la part relative des scolaires accueillis au sein des structures ;
- en ce qui concerne la diffusion de la culture française, les résultats sont conformes à la prévision mais les mesures ne sont pas définitives.
* 45 Cf rapport d'information (n° 55, 2012-2013) sur la Philarmonie de Paris de votre rapporteur spécial Yann Gaillard, octobre 2012.