IV. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
A. UNE TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE CONVENABLE
1. Les modalités de gestion des crédits
En exécution 2012, le schéma de gestion des crédits a suivi les mêmes modalités qu'au cours des précédents exercices. Le présent programme ne comprend qu'un budget opérationnel de programme (BOP). Ce BOP est lui-même subdivisé en 102 unités opérationnelles (UO), à raison d'une UO par juridiction, par service gestionnaire du Conseil d'Etat et par préfet responsable de la paye des agents de greffe.
Le BOP de la justice administrative a ainsi été administré par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Le secrétaire général a lui-même délégué à chaque président de juridiction, en leur qualité d'ordonnateur secondaire, un budget de fonctionnement accompagné de moyens en personnels, en informatique et en immobilier. Cette délégation a eu pour contrepartie une batterie d'objectifs à atteindre, préalablement définie lors d'un dialogue de gestion.
2. Le léger dépassement de l'autorisation accordée en AE et en CP
Les conditions générales d'exécution budgétaire du présent programme sont présentées dans le tableau ci-dessous.
Données générales de l'exécution du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives »
(en millions d'euros)
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|||||
|
Prévus en
|
Consommés en 2012 |
Taux d'exécution par rapport à la LFI |
Prévus en
|
Consommés en 2012 |
Taux d'exécution par rapport à la LFI |
|
|
Programme 165 -
|
344,24 |
347,75 |
101,0 % |
348,71 |
364,44 |
104,5 % |
Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances « Conseil et contrôle de l'Etat » annexé au projet de loi de règlement pour 2012
Le niveau de consommation des AE et des CP au sein du présent programme se situe légèrement au-delà de l'autorisation initialement accordée .
Le taux de consommation des AE s'établit à 101 % avec un dépassement de 3,51 millions d'euros.
Le taux de consommation des CP se situe, pour sa part, à 104,5 % , soit une surconsommation de 15,73 millions d'euros.
En particulier, l'action n° 6 « Soutien » présente un niveau de dépense très supérieur à la prévision : 105,63 millions d'euros contre 69,36 millions d'euros prévus. Toutefois, cet écart s'explique par des contraintes liées à la mise en place d'un nouveau référentiel de programmation compatible avec CHORUS, induisant une modification des imputations comptables. Il reste ainsi sans conséquence préjudiciable sur la trajectoire budgétaire globale du présent programme.
Les dépenses d'investissement (titre 5) enregistrent, comme en 2010 et en 2011, une sous-consommation notable, puisqu'elles s'élèvent à 10,1 millions d'euros pour une enveloppe initialement dotée de 13 millions d'euros (soit un taux de consommation de seulement 77,7 %).
3. La poursuite de la hausse des effectifs : + 42 ETP à périmètre constant
En 2012, le programme « Conseil et contrôle de l'Etat » a poursuivi l'augmentation de ses effectifs .
Alors qu'en 2011 le plafond d'emplois avait atteint 3 575 ETPT réalisés, l'exercice 2012 s'est caractérisé par une progression de 71 ETPT pour atteindre un plafond de 3 646 ETPT (pour une prévision de 3 655 ETPT, soit - 9 ETPT).
A périmètre constant, le présent programme gagne 42 ETP une fois notamment intégrée l'incidence de deux mesures de transfert (+ 15 ETPT en provenance du ministère de l'intérieur et + 5 ETPT venant du ministère des affaires sociales et de la santé).
Il convient de relever que 323 ETPT sont affectés à la CNDA , dont les moyens ont été renforcés au cours des derniers exercices pour faire face à un contentieux très lourd à gérer ainsi que l'ont souligné nos collègues Jean-Claude Frécon et Pierre Bernard-Reymond, alors rapporteurs spéciaux, dans leur rapport d'information « La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : une juridiction neuve, confrontée à des problèmes récurrents » 41 ( * ) .
Au total, le plafond d'emplois arrêté par la LFI pour 2012 a donc été consommé à hauteur de 99,7 % , ce qui témoigne d'un bon calibrage de la prévision et d'une gestion conforme à cette dernière.
* 41 Sénat, rapport d'information n° 9 (2010-2011).