B. LES CARACTÉRISTIQUES DE LA PERFORMANCE DE L'EXERCICE 2012
1. Une mesure de la performance complexe
A l'instar des années précédentes, on peut relever que la mesure de la performance du présent programme demeure délicate , notamment en ce qui concerne la définition d'indicateurs pertinents sur les trois objectifs correspondant aux principales missions de la Cour des comptes et des CRCT ( le contrôle de la régularité des comptes publics, l'amélioration de la gestion publique et les relations avec les responsables nationaux, locaux et les citoyens ).
Comment traduire par des indicateurs la qualité d'un rapport ou la part imputable aux travaux des juridictions financières dans l'amélioration de la gestion publique ?
2. Une performance améliorée par rapport à 2011
La proportion de la masse financière jugée (indicateur 1.1) constitue la donnée pour laquelle la performance de la Cour des comptes s'améliore le plus significativement. Ainsi, alors que la prévision initiale était de 15 % - 25 % pour l'Etat, la réalisation définitive s'établit à 52 % . Ce pourcentage élevé s'explique par des raisons conjoncturelles : le jugement des comptes de la Caisse des dépôts et consignations qui représente à elle seule 28 % de la masse financière entrant dans le champ du contrôle.
S'agissant des comptes des collectivités territoriales, le pourcentage est légèrement supérieur à celui de 2011 (17 % contre 16,3 %).
L' indicateur 2.3 « Contribution des juridictions financières au débat public », introduit en 2011 afin de mesurer, pour l'ensemble des juridictions financières, le nombre total annuel des retombées presse par rapport public, enregistre une progression importante. Pour 2012, la réalisation atteint 3 648 retombées presse, bien supérieure à la réalisation 2011 (3 050 retombées presse recensées) et à l'objectif visé (3 500).
Néanmoins, votre rapporteur spécial considère toujours que la médiatisation des travaux d'une institution dépend directement de la sensibilité du sujet traité, de son impact sur l'opinion publique à un moment donné et non de la qualité intrinsèque des travaux réalisés . Dans ce contexte, le dépassement ou, au contraire, la non réalisation de l'objectif apparaissent délicats à interpréter.
La Cour des comptes améliore encore ses délais de réalisation des travaux par rapport à 2011 . Ainsi, le taux de respect des délais atteint-il désormais 100 % (contre 95 % en réalisation 2011 et en prévision 2012). Ce résultat s'explique par un meilleur étalement, au cours de l'année, des dates de remise des rapports demandés par le Parlement.
Les seules moindres performances notables sont recensées au sein de l'objectif « Contribuer à la performance de la gestion publique », et concernent :
- l'indicateur relatif à la proportion des entités contrôlées par rapport à l'ensemble du champ de contrôle des juridictions financières (indicateur 2.1). L a Cour a réalisé un taux de 15,6 % en 2012 contre 18,5 % en 2011 . Cette baisse s'explique par la diminution du nombre d'organismes contrôlés et, corrélativement, par l'augmentation du nombre d'organismes entrant dans son champ de contrôle. La performance des CRTC diminue également (de 15,2 % en 2011 à 12,9 % en 2012).
- l'indicateur de référence du programme, à savoir le « Suivi par les juridictions financières des effets des travaux insérés dans leurs rapports publics » qui mesure la proportion de préconisations ayant fait l'objet d'une réforme, atteint 71,1 %, contre 72,5 % en 2011 et une prévision de 75 %.