III. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE LA FORÊT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE »
Le compte d'affection spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » retrace, en recettes, le produit de la vente de quotas carbone de l'Etat , appelées unités de quantités attribuées (UQA), et en dépenses, les crédits engagés au titre des projets de gestion durable de la forêt et de la lutte contre la déforestation dans les pays en développement, ainsi que les dépenses en cette matière des fonds environnementaux.
Les recettes se sont élevées à 415 822 euros en 2012, contre 30 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale. Cet écart s'explique par le déséquilibre entre offre et demande sur le marché des quotas carbone.
En l'absence de recettes significatives , les dépenses prévues en 2012 dans le cadre de la contribution française au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) ont relevé du programme 110 de la mission « Aide publique au développement », comme en 2011.
Vos rapporteurs posaient l'an dernier la question de l'existence de ce compte d'affection spéciale. Il a finalement été supprimé par la loi de finances pour 2013.