B. PROGRAMME 109 « AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT »
Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » est le principal programme de la mission « Ville et logement » en termes de montants de crédits. Il représente 5,734 milliards d'euros en AE et CP consommés consacrés à hauteur de 99,9 % au financement des aides personnelles au logement, l'État assurant le versement de la subvention d'équilibre du Fonds national d'aide au logement (FNAL).
1. Des dépenses supérieures aux prévisions
Les dépenses du FNAL ont poursuivi leur progression en 2012 où elles ont atteint 12,740 milliards d'euros. Ces dépenses ont été supérieures de 325 millions d'euros aux prévisions qui avaient servi à déterminer la contribution de l'État en loi de finances initiale.
Dans le même temps, la contribution des employeurs a été inférieure à la prévision (- 12 millions d'euros) alors que le financement des régimes sociaux et la contribution sur les tabacs continuaient de croître (+ 154 millions d'euros par rapport à 2012).
La loi de finances rectificative de fin d'année a inscrit 259 millions d'euros supplémentaires en autorisations de programme et crédits de paiement au titre de la contribution de l'Etat, dont la part dans le financement du FNAL est légère hausse.
Evolution des charges du FNAL et de la contribution de l'Etat
(en millions d'euros)
|
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
|
Charges du FNAL |
10 749 |
10 777 |
11 515 |
11 771 |
12 008 |
12 387 |
12 740 |
|
Ressources du FNAL |
10 570 |
10 800 |
11 414 |
11 890 |
12.066 |
12 375 |
12 774 |
|
Dont : contribution d'équilibre de l'Etat |
5 107 |
4 845 |
5 086 |
5 496 |
5 553 |
5 535 |
5 734 |
|
Part de l'Etat dans le financement du FNAL |
48,3 % |
44,8 % |
44,6 % |
46,2 % |
46 % |
44,7 % |
44,9 % |
Source : commission des finances
Cet abondement est supérieur au complément de crédits consenti pour l'exercice 2011 (242 millions d'euros). Il a été complété par le redéploiement d'environ un tiers des crédits de l'action 3 « Garantie des risques locatifs » (soit 4 millions d'euros).
Contrairement à l'année précédente, le FNAL ne présente pas de position débitrice à l'égard des organismes payeurs (caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole), ses ressources ayant couvert ses charges.
Abondements du programme 109 en cours d'exercice
(en millions d'euros)
|
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
|
Montant AE=CP |
100 |
558,70 |
191,7 |
242 |
259 |
|
Dont : couverture des besoins de l'exercice |
- 1 |
342 |
126,7 |
235 |
232 |
|
Dont : couverture des besoins antérieurs (dette) |
0 |
216,70 |
65 |
7 |
27 |
Source : commission des finances
2. Le démarrage difficile de la garantie des risques locatifs (GRL)
Les crédits de l'action 3 « Garantie des risques locatifs » sont destinés à être versés aux assureurs partenaires du dispositif via le fonds de garantie universelle des risques locatifs (GURL), géré par l'Union d'économie sociale du logement (UESL), tête du réseau Action logement qui cofinance la GRL.
En 2011, 16 millions d'euros avaient été prévus en LFI, mais aucun versement n'avait été effectué au fonds GURL en raison du peu de succès du dispositif.
La LFI pour 2012 prévoyait une dotation de 12 millions d'euros en AE et CP, montant à nouveau surestimé . Le versement au fonds GURL s'établit finalement à 7,93 millions d'euros compte tenu d'une « montée en puissance légèrement inférieure aux premières estimation », selon l'euphémisme du RAP 2012.