II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. PROGRAMME 177 « PRÉVENTION DE L'EXCLUSION ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES »
1. La confirmation de l'insincérité du budget initial 2012
Les crédits ouverts en LFI au titre du programme 177 s'établissaient à 1,206 milliard d'euros en AE et en CP. La très grande majorité de ces crédits est destinée à l'hébergement et au logement adapté ainsi qu'à l'accompagnement des personnes concernées. La consommation s'est élevée à 1,3 milliard d'euros en AE comme en CP.
Votre rapporteur spécial rappelle que l'insincérité de ce budget a été dénoncée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012 , notamment par notre collègue Jean Germain 219 ( * ) . Elle a d'ailleurs été reconnue par M. Benoît Apparu, alors secrétaire d'État chargé du logement lors de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat le 2 novembre 2011, ainsi que lors de son audition en commission élargie à l'Assemblée nationale le 3 novembre. A cette dernière occasion, il a en effet indiqué que « le budget présenté à la représentation nationale est plus ou moins sincère ».
L'exécution de ce budget confirme son insincérité . Dans son analyse budgétaire la Cour des comptes relève ainsi que :
- les 38 millions d'euros de reports issus du décret d'avances du 30 novembre 2011 « peuvent s'interpréter comme une sous-budgétisation délibérée en LFI 2012 » ;
- la mise en oeuvre des mesures d'économies justifiant la baisse des crédits destinés à financer les dispositifs d'ALT 1 (aide aux organismes logeant temporairement des personnes défavorisées) et ALT 2 (aide au fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage) « n'avait pas été sécurisée » ;
- la dotation d'intervention au profit des rapatriés a été « manifestement sous-évaluée » ;
- les reports de crédits, au sujet desquels il avait été indiqué qu'ils serviraient à résorber la dette de 15 millions d'euros au titre des allocations et aides sociales versées aux personnes sans domicile âgées ou handicapées, constatée fin 2011 et non prise en compte dans le budget 2012, ont été employés à une fin différente.
Ecarts entre prévision et consommation
(en euros)
|
Actions du programme |
CP prévus en LFI |
CP consommés |
Ecart |
en % |
|
Prévention de l'exclusion |
58 316 300 |
68 235 296 |
9 918 996 |
17,0% |
|
Hébergement et logement adapté |
1 095 668 250 |
1 169 894 882 |
74 226 632 |
6,8% |
|
Aide alimentaire |
22 884 200 |
22 648 109 |
-236 091 |
-1,0% |
|
Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'exclusion sociale |
15 284 797 |
18 095 526 |
2 810 729 |
18,4% |
|
Rapatriés |
14 100 000 |
21 822 540 |
7 722 540 |
54,8% |
|
Total mission |
1 206 253 547 |
1 300 696 353 |
94 442 806 |
7,8% |
Source : commission des finances d'après le RAP 2012 « Ville et logement »
2. La sous-budgétisation des dépenses d'hébergement d'urgence
Les crédits ouverts en LFI 2012 pour les dispositifs d'hébergement d'urgence se sont élevés à 244 millions d'euros en AE et en CP, soit 29 millions d'euros de moins que la dépense enregistrée en 2011.
L'exécution s'est finalement établie à 305 millions d'euros, soit 25 % de plus que la prévision .
À la sous-budgétisation initiale , qui est patente, s'est ajoutée une hausse de la dépense (+12 % par rapport à 2011), en raison notamment de la rigueur particulière de l'hiver.
Une partie de la hausse résulte également de la mise en oeuvre du plan d'urgence annoncé par le Premier ministre le 20 septembre 2012 devant le Conseil national de lutte contre l'exclusion visant à maintenir une offre d'hébergement d'urgence suffisant tout au long de l'année .
* 219 Rapport n° 107 - tome III. Annexe 31 (2011-2012).