II. L'ANALYSE PAR PROGRAMME
A. LE PROGRAMME 219 « SPORT »
1. Le financement des primes aux médaillés olympiques et paralympiques...
Comme cela est rappelé dans le rapport annuel de performance annexé au présent projet de loi, la France a obtenu des résultats relativement satisfaisants aux Jeux olympiques (JO) de Londres . Certes, le nombre de médailles olympiques ( 34 ) est inférieur au record de 41 unités réalisé lors des Jeux de Pékin en 2008. Néanmoins, avec 11 médailles d'or, la France s'est classée au sixième rang des nations olympiques, ce qui reste d'autant plus appréciable que la concurrence s'élargit à chaque nouvelle olympiade.
Les Jeux paralympiques (JP) ont apporté à la France 45 nouvelles médailles . Au total, en raison du caractère collectif de certaines récompenses, ce sont 78 athlètes qui ont été médaillés lors des JO et 68 à l'occasion des JP de Londres en 2012 .
Votre rapporteur spécial se félicite, bien entendu de cette permanence de la France parmi les meilleures nations sportives, qui fait d'ailleurs l'objet d'un indicateur de performance au sein du programme.
Néanmoins, ces résultats ont un coût : celui de la promesse de l'ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, d'octroyer une prime aux médaillés olympiques et paralympiques d'un montant de 50 000 euros par médaille d'or, de 20 000 euros par médaille d'argent et de 13 000 euros par médaille de bronze.
Si le principe de la prime paraît légitime, il est profondément anormal que ce montant n'ait pas été provisionné dans le budget de l'année 2012, à l'inverse de ce qui s'était produit lors des précédentes olympiades , comme le rappelle le graphique ci-après.
Provisionnement des primes versées aux
médaillés
des jeux olympiques et des jeux paralympiques de
2006 à 2012
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après documents annexés aux projets de loi de finances et aux projets de loi de règlement des années visées
Votre rapporteur spécial avait souligné cet « oubli » manifeste tant dans son rapport budgétaire 211 ( * ) que lors de l'examen de la mission en séance publique 212 ( * ) . Le problème de sincérité ainsi relevé, d'autant plus préoccupant qu'il devait grever un budget tendu, avait d'ailleurs conduit le Sénat à rejeter les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Au final, le programme « Sport » a bien versé les primes dues aux athlètes concernés en 2012 et a supporté, à ce titre, une dépense de 4,8 millions d'euros .
2. ... a tendu une gestion déjà très compliquée
Cette non-inscription délibérée d'une dépense prévisible a affecté le programme 219 au cours d'un exercice particulièrement délicat puisque, comme cela a été souligné plus haut, l'année 2012 s'est caractérisée par des gels de crédits dépassant la mise en réserve initiale.
En fin de gestion, le ministère a donc été contraint de supprimer quelques crédits non engagés , mais surtout de procéder à des opérations bien moins satisfaisantes d'un point de vue budgétaire.
Ainsi, on peut relever que certaines dépenses d'investissement ont été reportées en 2013 , comme certains aménagements de mise en sécurité ou d'accessibilité dans les CREPS, pour un montant de 1,6 million d'euros selon la Cour des comptes dans son analyse de l'exécution du budget de l'Etat.
De même, certaines dépenses obligatoires ont été reportées en 2013 , en particulier une fraction de l' indemnité due au consortium Stade de France pour absence de club résident ( 2,7 millions d'euros ).
Bien entendu, de telles opérations ne sauraient constituer de véritables économies puisqu'elles sont de nature à aggraver la charge des exercices futurs, à commencer par 2013. Elles étaient néanmoins indispensables afin de boucler l'année 2012 avec les crédits disponibles, insuffisants pour solder les engagements de l'Etat.
Le lourd héritage laissé par l'ancienne équipe à l'actuel Gouvernement n'a donc pas encore été complètement soldé , que ce soit sur le budget du programme ou au travers des crédits du CNDS (voir infra ).
3. INSEP : une évolution bienvenue du contrat de partenariat
Le chantier de la rénovation de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), qui se situe dans le bois de Vincennes, s'est poursuivi en 2012. A ce titre, l'Etat a versé au cours de l'exercice écoulé :
- d'une part, en investissement sur la partie « Sud » du site (équipements sportifs) , 5,1 millions d'euros d'AE et 10,2 millions d'euros de CP , les crédits de paiement correspondant à des opérations de reconstruction du centre nautique sinistré en 2008 ainsi qu'à des travaux sur les grandes salles Marie-Thérèse Eyquem et Nelson Paillou ;
- d'autre part, en loyers sur la partie « Nord » (locaux d'hébergement et de formation), un total de 4,3 millions d'euros de CP 213 ( * ) .
Pour mémoire, si les chantiers de la partie « Sud » sont réalisés en maîtrise d'ouvrage publique, le réaménagement des installations extra-sportives fait l'objet d'un partenariat public-privé (PPP) signé le 21 décembre 2006 avec le groupement Sport partenariat, qui réunit les sociétés Vinci et Barclays.
Le tableau ci-après récapitule les sommes engagées et versées à ce jour par l'Etat sur les deux parties du site de l'INSEP.
Crédits d'investissement engagés et
versés par l'Etat
au titre de la rénovation de
l'INSEP
(en millions d'euros)
|
Années antérieures à 2012 |
Exécution 2012 |
Total |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Partie Sud |
103,7 |
84,2 |
5,1 |
10,2 |
108,8 |
94,4 |
|
Partie Nord |
93,5 |
34,8 |
0 |
1,3 |
93,5 |
36,1 |
|
Total |
197,2 |
119 |
5,1 |
11,5 |
202,3 |
130,5 |
Source : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2012, annexe « Sport, jeunesse et vie associative »
Plusieurs avenants au contrat de partenariat ont été conclus. Selon les éléments transmis à votre rapporteur spécial, le dernier d'entre eux, élaboré fin 2012, est particulièrement intéressant puisqu'il retransfère à l'INSEP la charge (et le bénéfice) de la commercialisation des chambres jusqu'alors réservées à Sport partenariat. L'établissement public aura ainsi la possibilité d'augmenter ses ressources propres à partir d'une activité dans laquelle il a jusqu'alors fait preuve d'un réel savoir-faire.
4. CNDS : des dépenses amoindries
En 2012, le CNDS, dont l'essentiel des ressources provient de plusieurs taxes affectées, a perçu 273,9 millions d'euros, montant en ligne avec la prévision de la loi de finances (274,1 millions d'euros).
En revanche, les dépenses de cet opérateur (275,9 millions d'euros en CP) ont été inférieures d'une trentaine de millions d'euros à la prévision .
Selon le ministère, ce niveau d'exécution, qui a limité le déficit du CNDS à 1,2 million d'euros l'année dernière au lieu de 30,4 millions prévus pour 2012, s'explique essentiellement par le décalage des versements de la participation de l'établissement public au financement des stades de l'Euro 2016 , dans l'attente de la décision de la Commission européenne après la notification par la France de cette aide d'Etat. Cette décision devrait être connue courant juillet 2013.
Néanmoins, votre rapporteur spécial tient à souligner que la ministre, Valérie Fourneyron, a pris à bras le corps le problème de la trajectoire budgétaire du CNDS , que les engagements des précédents gouvernements avait rendu insoutenable à terme 214 ( * ) . Ainsi, un plan d'économies aboutira à une réduction des dépenses du Centre de 5 % dès 2013 et s'est traduit, fin 2012, par l'annulation de la campagne d'automne de ses subventions d'équipements (23 millions d'euros en AE) .
S'il convient de soutenir cette démarche courageuse, qui aura immanquablement des conséquences sur le terrain, elle ne solde pas la question du portage par le CNDS de l'engagement de l'Etat en termes de soutien aux travaux de construction ou de rénovation des stades qui accueilleront l'Euro 2016 de football . En effet, le CNDS, qui devra dépenser 160 millions d'euros à cette fin (sous réserve de la validation de l'ensemble des projets par la Commission européenne) ne percevra que 120 millions d'euros de recette dédiée. Votre rapporteur spécial évoquera donc de nouveau la question lors de l'examen du prochain projet de loi de finances.
Enfin, la Cour des comptes a récemment réitéré ses critiques sur le fonds de concours du CNDS vers le programme « Sport », qu'elle estime irrégulier. Il conviendra de trouver une solution à ce problème récurrent le plus rapidement possible, étant néanmoins entendu que le ministère pourrait difficilement se passer des crédits correspondants (19,5 millions d'euros l'année dernière).
* 211 Rapport général n° 107 (2011-2012), Tome III, annexé 26.
* 212 Compte-rendu des débats du Sénat du 3 décembre 2011.
* 213 Cette somme se décompose en « loyers d'investissement » (1,3 million d'euros en 2012) correspondant à l'amortissement financier de l'investissement et en charges financières comptabilisées comme des dépenses de fonctionnement (3 millions d'euros).
* 214 Voir, à cet égard, d'une part le rapport d'information Sénat n° 287 (2011-2012) que votre rapporteur spécial a rédigé à la suite des travaux commandés à la Cour des comptes dans le cadre de l'article 58 2° de la LOLF et, d'autre part, les développements relatifs au CNDS du rapport général n° 148 (2012-2013), Tome III, annexe 30.