B. UNE PLUS GRANDE LISIBILITÉ DES DÉPENSES
1. Le programme 751 « Radars »
Le programme 751 retrace les dépenses consacrées aux investissements et aux moyens de traitement consacrés au système de contrôle automatisé des infractions, soit l'achat et l'entretien des radars et véhicules, ainsi que l'exploitation et le développement du Centre national de traitement (CNT) de Rennes. Ce programme est placé sous la responsabilité du délégué à la sécurité et à la circulation routières, rattaché au ministère de l'intérieur.
En 2012, ses recettes ont été plafonnées à 176 millions d'euros. Toutefois, en exécution, plus de 28 millions d'euros ont été ouverts en AE et près de 94 millions d'euros en CP. Ces ouvertures correspondent à des reports de crédits des exercices précédents.
Exécution des crédits du programme
751
« Radars »
(en euros)
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AE |
CP |
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Crédits prévus en LFI (hors FDC et ADP) |
176 000 000 |
176 000 000 |
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Total des ouvertures et annulations nettes |
28 120 365 |
93 804 630 |
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Crédits ouverts |
204 120 365 |
269 804 630 |
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Crédits consommés |
200 045 365 |
197 707 306 |
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Rappel crédits consommés en 2011 |
163 060 675 |
228 422 840 |
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Taux de consommation des crédits de LFI (ADP et FDC inclus) |
113,66 % |
112,33 % |
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Taux de consommation des crédits ouverts |
98,00 % |
73,28 % |
N.B : les FDC et ADP désignent respectivement les fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2012
Au total, le taux de consommation des crédits ouverts est satisfaisant pour les AE (98 %) mais assez faible pour les CP (environ 73 %). Ainsi que le rappelle la Cour des comptes dans son analyse de l'exécution budgétaire, ce faible taux de consommation s'explique par :
« - le retard de certains équipementiers à remettre des factures avant l'échéance de fin de gestion ; les paiements n'ont, en 2012, couvert qu'une période de onze mois (de décembre 2011 à octobre 2012) et non de douze mois comme en 2011 ;
« - les retards de déploiement des radars « vitesse moyenne » qui ont reporté les facturations et leur paiement ;
« - une concentration des consommations d'AE entre mi-novembre et mi-décembre, les opérations engagées à cette époque de l'année pouvant difficilement donner lieu à des paiements dès 2012 ».
S'agissant de la performance, votre rapporteur spécial note une augmentation du pourcentage d'avis de contravention envoyé par rapport au nombre de véhicules « flashés ». Il s'établit à 72,3 % en 2012 contre 68,6 % en 2011. Le taux de disponibilité des radars (94,5 %) connaît également une progression (92,5 % en 2011).
2. Le programme 752 « Fichier national du permis de conduire »
Le programme 752 « Fichier national du permis de conduire » (FNPC) supporte les opérations de gestion des droits à conduire (retraits et restitutions de points) et de modernisation du système informatique du fichier national du permis de conduire, dans le cadre du projet FAETON.
En 2012, le programme disposait de 16 millions d'euros en AE et en CP, auxquels se sont ajoutés un peu plus de 10 millions d'euros d'ouvertures pour les AE et 20,5 millions d'euros pour les CP au titre du report des exercices précédents.
Le taux de consommation s'est élevé à près de 92 % pour les AE mais, cette année encore, est resté trop faible s'agissant des CP (moins de 80 %).
La variation de 13 millions d'euros entre la prévision initiale de la LFI et l'exécution s'explique pour environ 3 millions d'euros par un envoi de lettres de retrait et de restitution de points plus important que prévu et, pour le solde, par des dépenses d'investissements qui n'étaient pas budgétées. Ces dernières sont toutefois financées par les reports de crédits mentionnés ci-dessus.
3. Le programme 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers »
Le programme 753 a été créé pour suivre la mise en place du procès-verbal électronique (PVé), visant à substituer des outils électroniques nomades aux carnets à souche. La généralisation du PVé est engagée depuis mars 2011 et doit aboutir en 2013.
Le programme supporte principalement une dotation pour charge de service public destinée à financer l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), pour la seule mission de déploiement du PVé. La dotation d'environ 37 millions d'euros (AE=CP) a été entièrement consommée.
En cours de gestion, des ouvertures de crédit ont également opérées, à hauteur de 9,3 millions d'euros (AE=CP). La Cour des comptes explique que cette somme a été obtenue « de reports croisés de crédits disponibles fin 2011 sur les programmes 752-FNPC (6,4 millions d'euros) et 152-Gendarmerie nationale (2,9 millions d'euros), afin de verser une subvention « exceptionnelle » à l'ANTAI ; avec ce complément de 9,3 millions d'euros, l'ANTAI devait financer, pour un montant de 2,9 millions d'euros, la dotation supplémentaire en équipements au bénéfice de la gendarmerie nationale et, pour 6,4 millions d'euros, les dépenses d'éditique et d'affranchissement découlant des verbalisations automatiques traitées par le CNT, pour lesquelles les crédits initialement prévus étaient insuffisants ».
En définitive, cette subvention exceptionnelle n'a été que partiellement consommée car « 10,8 millions d'avis de contravention relevés par PVé ont été envoyés, pour une prévision de 12,5 millions. Le retard de déploiement des matériels de verbalisation électronique à la préfecture de police et le développement plus lent que prévu de la verbalisation électronique au sein des collectivités territoriales, au premier semestre 2012, en seraient la cause ».
En définitive, la part des PVé dans le total des procès-verbaux s'établit à 36 % en 2012 contre 14 % en 2011. Ce pourcentage reste en-deçà de la cible initialement fixée qui était de 45 %.
4. Le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières »
Le programme 754 répond à la nécessité de redistribuer une partie des recettes provenant des amendes de la circulation aux collectivités territoriales, au titre de leurs compétences en matière de circulation et de sécurité routières.
Le Comité des finances locales procède à la répartition du produit des amendes entre les collectivités territoriales. D'après le rapport annuel de performances, « les modalités de répartition mises en place permettent d'assurer une redistribution équitable et une mutualisation entre collectivités de différents niveaux et aux ressources inégales, notamment au regard des moyens pouvant être consacrés au contrôle du stationnement ».
En 2012, 646 millions d'euros ont été redistribués aux collectivités.
5. Le programme 755 « Désendettement de l'Etat »
Enfin, le programme 755 correspond à la part des recettes du compte revenant à l'Etat sous forme de recettes non fiscales du budget général. Elles ont atteint environ 458 millions d'euros en 2012.