III. LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE
A. LE PILOTAGE RENOUVELLÉ
Le volet « performance » de la mission « Sécurité » est en cours d'évolution. Le projet annuel de performances (PAP) pour 2013 s'est en effet caractérisé par l'introduction de cibles « tendancielles » (« en baisse », « en hausse ») qui se sont substituées pour plusieurs indicateurs de performance à des valeurs précisément chiffrées. L'exercice 2012 représente ainsi le dernier à s'appuyer sur l'ancienne logique d'évaluation des résultats.
Par ailleurs, ainsi que le souligne la Cour des comptes dans son rapport précité, « l'évolution des statistiques de la délinquance enregistrée au moyen de l'état 4001, en termes de faits constatés comme de faits élucidés, reste délicate à analyser. Ainsi que l'a déjà souligné à plusieurs reprises l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), il est nécessaire de moderniser cet état statistique qui date des années 70. En particulier, il ne permet pas de regrouper certains types de délits, dont l'accroissement correspond à des tendances de fond comme, par exemple, en matière de violences intrafamiliales ».
L'analyse de la Cour des comptes rejoint d'ailleurs celle de votre rapporteur spécial qui regrettait en 2011 que « le volet « performance » du PAP de la présente mission s'appuie sur des indicateurs et des statistiques biaisés » 203 ( * ) .
B. LES RÉSULTATS CONTRASTÉS
En matière d' atteintes aux biens , les réalisations se situent en deçà des prévisions. Le nombre de crimes et délits constatés en zone « police » a baissé de 0,39 % contre une prévision de - 2 %, tandis qu'il a cru en zone « gendarmerie » de 4 % contre une prévision de - 2 %.
Les atteintes volontaires à l'intégrité physique des personnes se sont quasiment stabilisées en zone « police » (- 0,06 % en réalisation, pour une prévision de - 1 %). En revanche, elles enregistrent une progression très forte en zone « gendarmerie » : + 17,3 % (contre une prévision de - 1 %). Selon le rapport annuel de performances (RAP), « cette évolution s'inscrit dans la tendance haussière constatée depuis 2004, notamment en ce qui concerne les faits de violences physiques ou sexuelles constatées au sein de la sphère privée. La hausse des violences physiques non crapuleuses explique le décrochage des [atteintes volontaires à l'intégrité physique] AVIP dont elles représentent 62 % du volume. Elle révèle essentiellement des faits à connotation sociale se déroulant dans la sphère familiale, ou à l'encontre de personnes vulnérables, particulièrement les mineurs et les femmes. De nombreux facteurs ont également contribué à l'augmentation des faits constatés de violences aux personnes, tels la hausse démographique en zone gendarmerie, les dispositifs incitatifs d'aide et d'information des victimes et les tensions croissantes dans une sphère familiale élargie et éclatée ». Le RAP précise que « plusieurs actions de prévention ont été menées pour faire face au phénomène dont l'amélioration de l'information et de l'accueil du public (référents « aînés violences intrafamiliales », brigade de protection des familles) et les actions partenariales multiples (notamment, le déploiement des intervenants sociaux gendarmerie) ».
Parmi les points positifs, il convient de souligner que le nombre d'homicides enregistrés (hors tentatives) est le plus bas depuis 1996 . Le « Bulletin pour 2012 » 204 ( * ) de l'Observatoire nationale de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) précise qu'« en 2012, 430 homicides ont été enregistrés par la police nationale (...) en France métropolitaine. Le nombre d'homicides (hors tentatives) baisse de 2,3 % par rapport à 2011 en zone police (soit - 10 faits constatés (...). Les faits d'homicides (hors tentatives) constatés par les gendarmes en 2012, soit 235, se situent à leur niveau le plus bas depuis 2007. Ce nombre est en baisse de 22,4 % sur un an (soit - 68 faits constatés) et même de 43,4 % sur 5 ans (soit - 180 faits constatés) ».
De même, l'ONDRP met en évidence que « le nombre de vols à main armée enregistrés par la police et par la gendarmerie diminue en 2012 pour la troisième année consécutive : il est passé de 5 495 en 2009 à 4 044 en 2012 en zone police (soit - 26,4 %) et de 1 536 en 2009 à moins de 1 300 en 2012 en zone gendarmerie (soit - 19,1 %) ».
Les taux d'élucidation (13,65 % en zone « police » et 14,9 % en zone « gendarmerie » pour les atteintes aux biens, par exemple) sont à la baisse par rapport à 2011 (respectivement 14,21 % et 17,13 %) et sont inférieurs aux prévisions (respectivement 15 % et 17,5 %). Les escroqueries et les infractions économiques et financières font toutefois exception avec des taux d'élucidation en 2012 de, respectivement, 50,5 % et 72,5 %, contre des réalisations de 45,35 % et 72,63 % en 2011 et des prévisions de 47 % et 70 %.
Les résultats dans le domaine de la sécurité routière sont pour leur part encourageants. En zone « police », le nombre d'accidents et de blessés diminue fortement en 2012 : 3 605 accidents (- 7,25 %) et 4 621 blessés (- 7,58 %). Seul le nombre de tués augmente légèrement (+ 13, soit + 1,27 %) par rapport à 2011. En zone « gendarmerie », 285 vies supplémentaires ont été épargnées en 2012 (contre une prévision de 145). Au total, le bilan des victimes tuées sur le coup ou mortellement blessées s'établit à 2 785 en 2012. Parallèlement, les nombres d'accidents et de blessés diminuent respectivement de 9,4 % et de 7,6 %, résultats qui permettent d'atteindre les cibles fixées à - 4 %.
* 203 Sénat, rapport général n° 107 (2011-2012) - Tome III - Annexe 26, « Sécurité ».
* 204 18 janvier 2013.