B. UN PILOTAGE DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT TOUJOURS TRIBUTAIRE DES SUBVENTIONS D'ÉQUILIBRE DU BUDGET GÉNÉRAL
1. Un « ajustement » par des contributions du budget général
Le pilotage du CAS « Pensions » s'avère particulièrement contraint, compte tenu du caractère obligatoire de la quasi-totalité de ses dépenses. Comme en 2011, le choix a été fait pour l'exercice 2012 de recourir au budget général, via l'action 9 du programme 195 de la mission « Régimes sociaux et de retraite », pour financer en cas de besoin le CAS. Le programme 195 du budget général a ainsi été sollicité dans quatre cas de figure :
- au titre de la contribution « exceptionnelle » de 250 millions d'euros au CAS « Pensions » inscrite en LFI pour 2012 ;
- au titre d'un décret de virement du 18 décembre 2012 de 3 millions d'euros ;
- dans le cadre du décret du 18 décembre 2012, transférant 103,9 millions d'euros de crédits en provenance de vingt-six programmes du budget général, vers le programme 195 puis vers le CAS. Ce transfert est considéré comme irrégulier au regard de la LOLF par la Cour des comptes . Elle suppose en effet que pour respecter la condition de l'article 12-II de la LOLF selon lequel « l'emploi des crédits ainsi transférés, pour un objet déterminé, correspond à des actions du programme d'origine » la destination des crédits doit être également conservée. Contrairement à la direction du budget, la Cour des comptes considère que la conservation de la nature de la dépense (crédits de « titre 2 CAS ») ne suffit pas ;
- dans le cadre de la loi de finances rectificative de fin d'année , annulant au total 19,5 millions d'euros de crédits inutilisés de « titre 2 CAS » sur divers programmes pour les ouvrir sur le programme 195, qui les a reversés sur le CAS.
Au total , les versements du budget général au profit du CAS « Pensions » se sont élevés à 376,4 millions d'euros en 2012.
La LFI pour 2013 ne prévoit aucun abondement au CAS « Pensions » en provenance de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Il conviendra d'examiner avec attention si le principe de l'ajustement du compte par la variation des taux de contributions employeurs - sans recourir au budget général par commodité - est respecté lors de l'exécution 2013 .
2. Un dispositif de mesure de la performance à compléter
Tandis que le dispositif d'évaluation de la dépense du programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » est resté stable 172 ( * ) , celui du programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'Etat » a été modifié. Deux nouveaux indicateurs ont été introduits :
- en lien avec l'objectif 3 « Optimiser le taux de recouvrement », un indicateur « Taux de recouvrement des cotisations et contributions » a été inséré ; la Cour des comptes relève l'intérêt « discutable » 173 ( * ) de ce nouvel indicateur dans la mesure où les taux de recouvrement étaient déjà de 100 % en 2009, 2010 et 2011 ;
- un indicateur « Dépenses des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat », en lien avec un nouvel objectif « Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions » ; celui-ci est identique à l'indicateur « Dépenses de pensions civiles et militaires » du programme 741 et s'avère utile pour évaluer la qualité de la programmation. On peut néanmoins regretter que cet indicateur ne porte pas également sur les recettes.
Dépenses de pensions : écart entre la prévision et l'exécution
(en %)
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Réalisation 2010 |
Réalisation 2011 |
Prévision 2012 |
Réalisation 2012 |
|
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Dépenses de pensions civiles et militaires : écart entre la prévision et l'exécution |
0,9 |
0,25 |
0,8 |
0,47 |
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Dépenses de pensions civiles et militaires : écart entre la prévision et l'exécution hors effet de revalorisation |
0,7 |
0,03 |
0,8 |
0,54 |
|
Dépenses de pensions civiles et militaires : écart entre la prévision et l'inflation hors effet de revalorisation et des changements de comportement de départ |
0,1 |
0,34 |
0,3 |
0,32 |
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Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : écart entre la prévision et l'inflation |
0,4 |
0,8 |
< ou = 1 |
2,8 |
Source: rapport annuel de performances du compte d'affectation spéciale « Pensions » annexé au projet de loi de règlement pour 2012
S'agissant de l'indicateur « Coût unitaire d'une primo-liquidation » du programme 741, les travaux d'amélioration entamés par le service des retraites de l'Etat en 2011 sont toujours en cours. Ces travaux doivent être poursuivis afin de disposer d'une mesure du coût complet de la fonction « pensions » , en intégrant notamment le coût d'intervention des ministères employeurs, et de parvenir à un ratio de mesure de la productivité , permettant des comparaisons entre les différents régimes de retraite .
* 172 Le dispositif de performance du programme 741 s'articule autour de trois axes : la maîtrise des coûts de gestion, la maîtrise du besoin de financement du régime et l'optimisation de la prévision de dépenses et de recettes.
* 173 Cour des comptes, analyses de l'exécution du budget de l'Etat par missions et programmes - exercice 2012 - Compte d'affectation spéciale « Pensions ».