Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012

B. LE CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE : PRINCIPALE DÉPENSE FISCALE DE LA MISSION

Le rapport annuel de performances évalue, s'agissant de l'exercice 2012, l'ensemble des dépenses fiscales rattachées à la présente mission à 7,4 milliards d'euros , dont 4 milliards d'euros pour celles rattachées à titre principal .

Parmi ces dernières, figure le crédit d'impôt recherche (CIR) qui a coûté 2,85 milliards d'euros . A cet égard, il faut noter qu'en loi de finances initiale pour 2012, le coût du dispositif était évalué à 2,3 milliards d'euros (soit une sous-estimation de près de 550 millions d'euros). Une situation similaire, quoique de moindre importance, était constatée en 2011.

Dans son analyse de l'exécution du budget de la présente mission, la Cour des comptes explique cette sous-évaluation récurrente par les incertitudes entourant le calcul et la prévision de la dépense fiscale du CIR . La première de ces incertitudes résulte du décalage temporel entre le fait générateur de la créance et son chiffrage définitif. La seconde réside dans l'estimation du passage de la créance à la dépense fiscale.

Les dépenses fiscales rattachées à la mission « Recherche et enseignement supérieur »

(en millions d'euros)

Numéro programme/ dépense fiscale	Intitulé programme/ dépense fiscale	Impôt concerné	Type de dépense fiscale	Coût			Note du « rapport Guillaume » (2011)*
				2011	PLF 2012	2012
150	Formations supérieures et recherche universitaire			1 806	1 592	2 030
110201	Réduction d'impôt au titre des dons	Impôt sur le revenu	Subsidiaire	1 090	1 080	1 190	1
210309	Réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt général	Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés	Subsidiaire	570	400	700	2
400203	Réduction d'impôt au titre de certains dons	Impôt de solidarité sur la fortune	Subsidiaire	86	57	80	1
520121	Exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune	Droits d'enregistrement et de timbre	Subsidiaire	60	55	60	Non évaluée
231	Vie étudiante			1 559	1 773	1 529
120132	Exonération d'impôt sur le revenu (sur option) des salaires perçus par les jeunes au titre d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou leurs congés scolaires ou universitaires	Impôt sur le revenu	Principale	210	200	210	Non évaluée
110242	Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur	Impôt sur le revenu	Principale	195	195	210	1
110238	Crédit d'impôt à raison des intérêts des prêts souscrits entre le 1 ^er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en vue du financement de leurs études par les personnes âgées de vingt-cinq ans au plus	Impôt sur le revenu	Principale	4	3	4	0
Sous-total dépenses fiscales principales				409	398	424
730207	Taux de 5,5 % pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations, ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exonérées de TVA	Taxe sur la valeur ajoutée	Subsidiaire	840	1 055	780	Non évaluée
120109	Exonération du salaire des apprentis	Impôt sur le revenu	Subsidiaire	275	285	290	0
120110	Exonération des indemnités de stage en entreprise versées aux élèves et étudiants	Impôt sur le revenu	Subsidiaire	35	35	35	0
Sous-total dépenses fiscales subsidiaires				1 150	1 375	1 105
172	Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			3 077	2 308	2 857
200302	Crédit d'impôt en faveur de la recherche	Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés	Principale	3 070	2 300	2 850	3
300208	Exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service public	Impôt sur les sociétés	Principale	5	5	5	Non évaluée
Sous-total dépenses fiscales principales				3 075	2 305	2 855
200308	Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement	Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés	Subsidiaire	2	3	2	Non évaluée
190	Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables			0	-	-
230404	Provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures	Impôt sur les sociétés	Principale	0	-	-	0
192	Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			967	965	763
320139	Taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets	Impôt sur les sociétés	Principale	850	850	680	1
110218	Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation	Impôt sur le revenu	Principale	95	90	60	1
230604	Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes (existantes au 1 ^er janvier 2004 ou créées entre le 1 ^er janvier 2004 et le 31 décembre 2013) et les jeunes entreprises universitaires	Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés	Principale	18	19	19	1
200308	Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement	Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés	Principale	2	3	2	Non évaluée
150711	Exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes ou de jeunes entreprises universitaires	Impôt sur le revenu	Principale	2	2	2	Non évaluée
160102	Abattement de 30 % sur les produits de cession de licences autres que ceux taxés au taux forfaitaire de 16 %	Impôt sur le revenu	Principale	å	1	å	Non évaluée
300207	Exonération des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR)	Impôt sur les sociétés	Principale	å	å	å	Non évaluée
160103	Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance	Impôt sur le revenu	Principale	å	å	å	3
140124	Exonération des dividendes perçus par l'associé unique d'une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR)	Impôt sur le revenu	Principale	å	å	å	Non évaluée
230504	Exonération des plus-values de cession : - d'actions ou de parts de sociétés agréées pour la recherche scientifique ou technique ; - de titres de sociétés financières d'innovation conventionnées	Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés	Principale	nc	nc	nc	Non évaluée
142	Enseignement supérieur et recherche agricoles			195	195	210
300201	Exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers	Impôt sur les sociétés	Principale	nc	nc	nc
110242	Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur	Impôt sur le revenu	Subsidiaire	195	195	210	Non évaluée
Total mission				7 604	6 833	7 389
dont :
Dépenses fiscales principales				4 451	3 668	4 042
Dépenses fiscales subsidiaires				3 153	3 165	3 347

* Inspection générale des finances, rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, 2011.
0 = note minimale. 3 = note maximale.

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances pour 2012 et le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (2011)

Compte tenu de la part du CIR dans le montant total des dépenses fiscales rattachées à la mission « Recherche et enseignement supérieur », une tentation récurrente est de chercher à réduire le montant de cette « niche ».

Toutefois, le crédit d'impôt constitue l'une des rares dépenses fiscales jugées efficientes . Le « rapport Guillaume » de l'Inspection générale des finances sur les niches fiscales et sociales, publié à l'automne 2011 ^{151 ( * )} , donne au CIR la note maximale de 3 (qui n'est attribuée qu'à 15 % du montant total des dépenses fiscales). L'un de vos rapporteurs spéciaux, Michel Berson, a récemment réalisé une mission de contrôle et d'évaluation du CIR ^{152 ( * )} , qui confirme globalement cette appréciation.

Ensuite, l'actuelle crise de l'euro est avant tout une crise des déséquilibres extérieurs. Le pacte de stabilité s'est ainsi vu complété à l'automne 2011 par un dispositif de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques excessifs, pouvant, le cas échéant, conduire à l'imposition de sanctions. Il est donc nécessaire de mener une politique en faveur de la compétitivité . Le CIR, qui bénéficie à 60 % à l'industrie, constitue l'un des principaux instruments susceptibles d'être utilisés en ce sens.

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* ¹⁵¹ http://www.budget.gouv.fr/budget/rapport-comite-devaluation-des-depenses-fiscales-et-des-niches-sociales

* ¹⁵² Cf . rapport d'information n° 677 (2011-2012) sur le crédit d'impôt recherche (CIR) fait au nom de la commission des finances du Sénat par Michel Berson.