MISSION « POUVOIRS PUBLICS » M. Jean-Paul Emorine, rapporteur spécial
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la mission « Pouvoirs publics » comporte les dotations accordées à la Présidence de la République, aux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République.
Conformément à l'article 5 de la LOLF, ces dotations sont regroupées sous le titre 1 des charges budgétaires de l'État.
N'ayant pas le statut de programmes, elles ne font pas l'objet d'un projet annuel de performances (PAP), et leur exécution n'est pas retracée dans un rapport annuel de performances (RAP).
Toutefois, une annexe au projet de loi règlement retrace, en apportant des éléments d'appréciation, l'exécution budgétaire de la Présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. S'agissant des assemblées parlementaires, la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée de vérifier et d'apurer les comptes et la commission spéciale du Sénat chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne rendent public chaque année un rapport sur leurs comptes respectifs, qui font l'objet d'une certification indépendante par le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables.
I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE (DOTATION 501)
La dotation accordée en LFI pour 2012 à la Présidence s'élevait à 108,9 millions d'euros, en réduction de 3 % par rapport à la dotation initiale pour 2011.
Son montant a subi un abattement de 47 926 euros en loi de finances rectificatives du 16 août 2012, montant correspondant à une réduction de 30 % de la rémunération du président de la République.
La présente loi de règlement propose l'annulation de près de 6 millions d'euros.
Dotation de la Présidence de la République
(en millions d'euros)
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2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
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Montant dotation initiale |
110,0 |
112,3 |
112,5 |
112,3 |
108,9 |
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Crédits restitués au budget de l'Etat (loi de finances rectificative et de règlement) |
- 2,2 |
- 6,0 |
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Montant dotation exécutée |
110,0 |
112,3 |
112,5 |
110,1 |
102,9 |
Source : annexe au projet de loi de règlement pour 2012
La Présidence de la République dispose également de ressources propres correspondant principalement aux intérêts qui rémunèrent son compte de dépôt de fonds ouvert auprès de la direction régionale des finances publiques (983 147 euros) et aux frais de restauration de son personnel (606 353 euros).
Sur ce dernier point, il faut noter que, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, les comptes 2012 intègrent pour la première fois les produits du restaurant administratif, ainsi que ses charges (0,78 million d'euros), jusque là suivis en budget annexe.
La dépense hors dotation aux amortissements et provisions s'est élevée à 103,6 millions d'euros, en recul de 6,7 % par rapport à 2011.
Cette baisse s'explique :
- d'abord par un net recul des frais de déplacement (-3,35 millions d'euros par rapport à 2011), favorisé par le ralentissement de l'activité diplomatique durant la campagne présidentielle et les mesures de contrôle des dépenses adoptées en cours d'année ;
- ensuite par des mesures d'économies diverses, touchant notamment aux dépenses de communication (-30 % par rapport à 2011).
- enfin par des dépenses d'équipements et de travaux (4,052 millions d'euros, en ligne avec la prévision de la LFI 2012) en retrait de 20 % par rapport à l'exercice précédent.
Exécution budgétaire de la Présidence de la République
(en millions d'euros)
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LFI 2011 |
EXECUTION 2011 |
PLF 2012 |
LFI 2012 |
EXECUTION 2012 |
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1- Charges de fonctionnement courant |
20 850 000 |
24 415 187 |
19 680 000 |
18 829 000 |
19 500 714 |
|
dont dotation aux amortissements et provisions |
4 130 400 |
4 605 647 |
4 179 500 |
4 179 500 |
2 063 376 |
|
2- Déplacements |
20 720 000 |
17 682 201 |
20 200 000 |
19 400 000 |
14 330 095 |
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3- Équipements et travaux |
4 238 000 |
5 077 841 |
4 550 000 |
4 134 000 |
4 051 685 |
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4- Charges de personnel |
66 951 700 |
68 047 775 |
67 850 000 |
67 109 739 |
67 516 363 |
|
5- Impôts et taxes |
180 000 |
215 959 |
220 000 |
220 000 |
222 046 |
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6- Charges exceptionnelles |
400 000 |
219 324 |
350 000 |
350 000 |
34 100 |
|
Total des charges |
113 339 700 |
115 658 287 |
112 850 000 |
110 042 739 |
105 655 004 |
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Dotation |
112 298 700 |
110 052 726 |
111 737 000 |
108 929 739 |
102 899 893 |
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Produits divers de gestion |
1 041 000 |
1 959 447 |
1 113 000 |
1 113 000 |
2 385 049 |
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Produits exceptionnels |
4 206 381 |
5 756 994 |
|||
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Total des produits |
113 339 700 |
116 218 554 |
112 850 000 |
110 042 739 |
111 041 936 |
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SOLDE |
560 267 |
5 386 932 |
Source : annexe au projet de loi de règlement pour 2012
Le solde positif de 5 386 932 euros tient, en plus de l'intégration dans les comptes des recettes du restaurant administratif déjà signalée, principalement à un ajustement, résultant également d'une préconisation de la Cour des comptes, du mode d'amortissement de la part de la dotation versée sous forme de subvention d'investissement, qui a entraîné une régularisation exceptionnelle des amortissements effectués depuis 2008, pour un montant de 4 030 384 euros.