B. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2012
1. Une exécution qui traduit une programmation perfectible des crédits pour les deux programmes de la mission...
En 2012, la mission « Politique des territoires » a consommé 77 % des autorisations d'engagement (AE) et 89 % des crédits de paiement (CP) ouverts pour l'exercice , fonds de concours (FDC) inclus 132 ( * ) . Le niveau de ces taux d'exécution, inférieurs à ceux qui avaient été enregistrés en 2011 133 ( * ) , n'est pas équivalent pour les deux programmes de la mission, PICPAT et PITE, dont le poids est inégal en son sein, comme l'indique le tableau suivant.
L'exécution de la mission par programme en 2012
(en millions d'euros)
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AE |
CP |
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Programmes |
Crédits ouverts |
Exécution |
Ecart |
Crédits ouverts |
Exécution |
Ecart |
|
112 - « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » |
265,98 |
189,89 |
76,09
|
254,31 |
251,05 |
3,26
|
|
162 - « Interventions territoriales de l'Etat » |
74,51 |
72,50 |
2,01
|
86,72 |
52,24 |
34,48 (39,76 %) |
|
Total pour la mission |
340,49 |
262,40 |
78,09
|
341,03 |
303,29 |
37,74 (11,07 %) |
Source : commission des finances, d'après le RAP de la mission « Politique des territoires » annexé au présent projet de loi de règlement
Ces taux de consommation inégaux, reflets d'une programmation perfectible, s'expliquent par des facteurs spécifiques à chaque programme :
- pour le PICPAT, deux facteurs peuvent être relevés. D'une part, la conjoncture économique influe sur la capacité à absorber les crédits 134 ( * ) . D'autre part, de nombreuses actions du programme font l'objet d'une exécution lente , à l'instar des « contrats de projets » Etat-régions (CPER) ou du dispositif d'accompagnement des territoires affectés par le redéploiement des armées, en raison des délais nécessaires à la contractualisation avec les collectivités concernées et à la mise en oeuvre des opérations prévues. La Cour des Comptes relève le cas de différentes opérations comme le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel ;
- pour le PITE, l'écart avec la prévision s'explique surtout par le rattachement tardif de crédits de fonds de concours , versés par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) au programme exceptionnel d'investissement (PEI) en faveur de la Corse.
2. ... et respecte la programmation pluriannuelle
L'exécution 2012 doit être rapprochée de la programmation pluriannuelle de la mission « Politique des territoires ». Les plafonds alloués à la présente mission dans le cadre de l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 135 ( * ) , hors contribution directe au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », sont fixés à 340 millions d'euros en 2012 et sont donc respectés .
La programmation pluriannuelle et l'exécution de la mission
(en millions d'euros)
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CP |
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2012 |
2013 |
2014 |
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Programmation pluriannuelle |
340 |
320 |
310 |
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Loi de finances initiale |
336,5 |
320,9 |
- |
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Exécution |
303,3 |
- |
- |
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Écart exécution/programmation |
- 36,7 |
- |
- |
Source : commission des finances
Votre rapporteure spéciale se félicite du respect de cette trajectoire , sous réserve qu'un tel respect ne conduise ni à fragiliser les dispositifs d'intervention portés par cette mission, ni à mettre à mal la « soutenabilité » des engagements des actions concernées.
* 132 Le PITE bénéficie d'importants fonds de concours qui expliquent la différence importante entre les crédits inscrits en LFI et les crédits ouverts en cours d'exercice. Cf. Infra .
* 133 Ils s'établissaient alors, respectivement, à 94,95 % et 93,56 %. En 2010, ils s'élevaient à 65,55 % et 85,36 %.
* 134 La conjoncture peut, par exemple, conduire les entreprises bénéficiaires de la prime d'aménagement du territoire (PAT) à différer certains de leurs investissements, alors qu'il s'agit d'une condition de versement des aides. Le PICPAT est alors dans ce cas moins sollicité pour financer leurs programmes de développement.
* 135 Cette loi a remplacé les lois du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009-2012 et du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.