B. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » : UN PÉRIMÈTRE STABLE, DES DÉPENSES DYNAMIQUES
1. Une maquette stable depuis trois ans
Les ressources publiques, hors budget général de l'Etat, destinées aux organismes de l'audiovisuel public, s'élèvent à 3,29 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2012 . Elles sont affectées au compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public qui constituent la mission « Avances à l'audiovisuel public ». Le financement de ce compte provient des encaissements de la contribution à l'audiovisuel public (CAP). Il est composé de cinq programmes :
- le programme 841 « France Télévisions » (2,15 milliards d'euros) ;
- le programme 842 « Arte France » (251,8 millions d'euros) ;
- le programme 843 « Radio France » (606,6 millions d'euros) ;
- le programme 844 « Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure » (125,2 millions d'euros) ;
- le programme 845 « Institut national de l'audiovisuel » (INA) (91,9 millions d'euros).
Le périmètre de la mission n'a pas évolué entre 2010 et 2013. Cette stabilité est bienvenue, après les nombreux changements intervenus les années précédentes .
Le compte est marqué par la prépondérance du programme 841 « France Télévisions » , qui représente près des deux tiers (65 %) des crédits.
2. Des dépenses dynamiques, qui ne sont pas soumises à la norme de dépense
Le compte de concours financiers retrace :
- en dépenses, le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre relative à la liberté de communication, qui correspondent aux organismes composant les différents programmes de la mission (voir infra ).
- en recettes : d'une part, les remboursements d'avances correspondant au produit de la contribution à l'audiovisuel public, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et, d'autre part, le montant des dégrèvements de contribution à l'audiovisuel pris en charge sur le budget de l'Etat.
En 2012, le montant de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) était de 125 euros en France métropolitaine, et de 80 euros en outre-mer, en hausse respectivement de 2 euros et 1 euro par rapport à 2011, ce qui a permis d'accroître le montant global versé aux organismes de l'audiovisuel public de 2,1 % par rapport à 2011.
Comme le relève la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire, les budgets de l'audiovisuel public n'ont pas respecté la norme de dépense et ont augmenté à un rythme supérieur à celui que l'on observe pour les autres missions . Au niveau global, les crédits de la mission ont progressé en 2012 de 2,1 % par rapport à l'année dernière (3,29 milliards d'euros contre 3,22 milliards d'euros en 2011), la diminution des remboursements et dégrèvements pris en charge par le budget général de l'Etat ayant atténué la hausse des encaissements bruts (+ 3,1 %), comme détaillé dans le tableau ci-après. Le remboursement par l'Etat des remboursements et dégrèvements (soit 503 millions d'euros) a été légèrement supérieur au montant des dégrèvements pour motifs sociaux (498,9 milliards d'euros, au profit de 4,1 millions de foyers). Toutefois, les remises gracieuses (15,9 millions d'euros) et l'abandon de recettes sur réclamations contentieuses (55,4 millions d'euros) n'ont pas été remboursés par l'Etat, soit une perte de recettes de 71,3 millions d'euros pour les sociétés de l'audiovisuel public.
La diminution des frais de recouvrement (de 31 millions d'euros à 28 millions d'euros) a majoré à due concurrence les encaissements de redevance par les organismes de l'audiovisuel public.
Evolution des encaissements de la contribution à l'audiovisuel public de 2010 à 2012
(en millions d'euros)
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Exécution 2010 |
Exécution 2011 |
Exécution 2012 |
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Encaissements bruts |
2 587,9 |
2 731,1 |
2 816,0 |
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Frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie |
29,3 |
31,2 |
28,2 |
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Encaissements nets |
2 558,7 |
2 699,9 |
2 787,8 |
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Dégrèvements pris en charge par le budget général |
564,1 |
522,0 |
502,6 |
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Total des recettes du CCF |
3 122,8 |
3 222,0 |
3 290,4 |
Source : d'après les données du rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2012, mission « Avances à l'audiovisuel public »
Toutefois, les hausses de crédits ne sont pas imputées sur le compte de concours financiers, puisque les recettes issues de la contribution à l'audiovisuel public sont fixées en amont, au moment de la négociation du contrat d'objectifs et de moyens et de la détermination de la trajectoire financière des entreprises publiques.
Les ajustements de crédits passent ainsi par les programmes de la mission « Médias, livre et industries culturelles » . De ce point de vue, l'absence de consolidation des crédits est dommageable et peut fausser l'analyse de l'exécution, si l'on ne met pas en regard l'ensemble des ressources affectées à ces deux organismes.
Le dynamisme des dépenses du compte de concours s'explique aussi par la vigueur de la contribution à l'audiovisuel public , et par les moindres contraintes de prévision et de pilotage auquel il est soumis par rapport au budget général . La dynamique de la recette encourage ainsi une dynamique de la dépense.
On peut enfin déplorer une nouvelle fois l'absence de présentation de la programmation pluriannuelle dans le RAP 2012 ainsi que l'absence de présentation des indicateurs les plus représentatifs de la mission.