MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES » ET COMPTE SPÉCIAL « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC » M. Claude Belot, rapporteur spécial
I. APERÇU GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2012
Les crédits de la politique publique en faveur des médias et de la communication audiovisuelle sont regroupés dans la mission « Médias, livre et industries culturelles » (1,23 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,27 milliard d'euros en crédits de paiement en exécution) et sur le compte de concours financiers (CCF) « Avances à l'audiovisuel public » (3,29 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement 117 ( * ) en exécution).
A périmètre constant, au sein de ces deux missions, les crédits consacrés à l'audiovisuel public 118 ( * ) ont progressé de 1,3 % entre 2011 et 2012. Selon la Cour des comptes, les deux missions ne participent donc pas suffisamment à l'effort global de réduction des dépenses. Votre rapporteur spécial partage la recommandation de la Cour des comptes d'appliquer la norme d'évolution de la dépense aux crédits de l'audiovisuel public , qui ne constitue pas une des politiques prioritaires du Gouvernement, au regard notamment des contraintes budgétaires actuelles et des synergies pouvant être développées entre les différentes sociétés de l'audiovisuel public.
A. LA MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES » : UNE DYNAMIQUE DES DÉPENSES INTERROMPUE EN 2012
1. Un recul des dépenses en 2012 qui n'efface pas les augmentations enregistrées entre 2008 et 2011
Les crédits de la mission ont atteint, en exécution, 1,229 milliard d'euros en AE et 1,267 milliard d'euros en CP, soit des diminutions de 113 millions d'euros (13 %) et 66 millions d'euros (7 %) par rapport à 2011 .
Ces diminutions n'effacent toutefois pas les hausses importantes enregistrées entre 2008 et 2011. Ainsi, malgré leur recul en 2012, les aides à la presse restent supérieures de 100 millions d'euros (62 %) à leur niveau de 2008, témoignant d'une forte dynamique de ces crédits d'intervention .
Il est constaté une légère sous-exécution des crédits de la mission en 2012 . Alors que les crédits disponibles s'élevaient, en CP, à 1,282 milliard d'euros 119 ( * ) , les crédits effectivement consommés ont atteint 1,267 milliard d'euros, soit un taux de consommation des crédits de 98,8 %. Le taux de consommation des AE (1,229 milliard d'euros), au regard des crédits disponibles (1,264 milliard d'euros), s'est élevé à 97,2 %.
2. Des dépenses fiscales dont l'utilité n'est pas toujours évidente
Le coût des dépenses fiscales de la mission « Médias, livre et industries culturelles » a nettement augmenté entre 2011 et 2012, pour atteindre 267 millions d'euros (+ 85 millions d'euros par rapport à 2011). Pour mémoire, au sein de la mission, seule la politique de soutien à la presse s'appuie directement et significativement sur des dépenses fiscales en complément des crédits d'intervention . Celles-ci comprennent :
- le taux « super réduit » de TVA pour les périodiques (au taux de 2,1 %), qui représente 99,6 % du montant des dépenses fiscales, et dont la réévaluation à la hausse en 2012 explique l'augmentation du montant des dépenses fiscales ;
- le régime spécial des provisions pour investissement reconnu aux entreprises de presse réinvestissant leurs bénéfices ;
- la réduction d'impôt accordée aux sociétés entrant dans le capital de certaines entreprises de presse.
Ces deux derniers dispositifs représentent un coût inférieur à un million d'euros.
Le rapport du comité d'évaluation sur les dépenses fiscales et les niches sociales de septembre 2011 avait d'ailleurs mis en cause leur efficacité et leur utilité .
* 117 Les autorisations d'engagement et les crédits de paiement seront désignés par AE et CP dans le cadre de la présente notice.
* 118 Il s'agit des crédits inscrits sur le compte de concours financiers, le programme « Action audiovisuelle extérieure » et la compensation de la perte de ressources publicitaires pour France Télévisions sur le programme « Contribution à l'audiovisuel et à l'expression radiophonique ». Les évolutions de ces dotations sont examinées ci-après dans la présente note.
* 119 Les crédits ouverts en loi de finances initiale s'élevaient à 1,268 milliard d'euros. Les lois de finances rectificatives ont conduit à un solde net d'annulations de crédits à hauteur de 24,61 millions d'euros. Des annulations par décret d'avance ont atteint 18,17 millions d'euros. Enfin, les reports de crédits et les fonds de concours ont contribué à majorer les crédits disponibles à hauteur, respectivement, de 46,53 millions d'euros et 10 millions d'euros.