C. LE PROGRAMME 216 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR »
1. Le dérapage récurrent des dépenses liées aux contentieux
Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » présente en 2012 un taux de surconsommation des crédits de 103,4 % (110 % en 2011) avec une dépense totale de 670,7 millions d'euros consommés pour une ouverture de crédits de 648,7 millions d'euros, soit un écart de 22 millions d'euros.
A elle seule, l'action n° 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux » enregistre une dépense finale de 102,5 millions d'euros (148,4 millions d'euros en 2011) contre une prévision de 82 millions d'euros, soit un dépassement de 20 millions d'euros .
Le dépassement constaté résulte d'une prévision toujours aussi difficile des dépenses de contentieux auxquels est confronté l'Etat. L'évaluation des besoins de crédits est rendue particulièrement mal aisée du fait du caractère aléatoire de ces dépenses. Ces dernières dépendent du nombre de règlements amiables obtenus et du nombre de jugements prononcés , eux-mêmes soumis au calendrier d'audiencement des juridictions.
Votre rapporteure spéciale rappelle toutefois que ces crédits, autrefois évaluatifs, sont devenus sous l'empire de la LOLF limitatifs. Ainsi déplore-t-elle d'autant plus leur sous-évaluation chronique en LFI et attire-t-elle une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur la nécessité du respect du principe de sincérité des lois de finances .
2. Une gestion perfectible des projets immobiliers
Le programme 216 présente la particularité de mesurer la performance en matière de livraison de chantiers immobiliers lourds intéressant le ministère de l'intérieur.
A cet égard, votre rapporteure spéciale observe avec satisfaction un redressement de la performance en termes de respect des délais . Alors qu'en 2011 seulement 50 % des livraisons de chantiers se conformaient aux délais prévus (contre 62 % en 2010), ce résultat s'est amélioré en 2012 avec un taux atteignant 54 % (sept opérations ont été livrées dans les délais). Ce taux demeure toutefois encore assez éloigné de la prévision pour 2012 (67 %) et de la cible pour 2013 (75 %).
En revanche, le taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu enregistre un score nettement dégradé : 28 % en 2012 contre 82 % en 2011. Cette performance se situe en outre très en deçà de la prévision de 85 %. Ce mauvais résultat s'explique essentiellement par le fait que le financement de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) relative à la construction du pôle régional de gendarmerie de Sathonay - Camp représente 60 % du montant total des livraisons pour 2012. Or, le coût de cette opération a augmenté de 18 millions d'euros par rapport à l'estimation initiale (160 millions d'euros) en raison de révisions de prix. Cette augmentation correspond, à elle seule, à 85,8 % du surcoût total des opérations livrées en 2012.
Le volet « Formation » de la politique de gestion des ressources humaines du ministère de l'intérieur présente pour sa part une performance stabilisée avec un taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste de 77,36 % en 2012, contre 77,26 % en 2011.