TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER ET DISPOSITIONS DIVERSES (Article 24 à article 26)
CHAPITRE I ER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Article 24 - Disposition d'application à l'Outre-mer
Article 25 - Disposition d'adaptation à l'Outre-mer
CHAPITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 - Dispositions diverses
Commentaire : Ce titre comprend trois articles traitant des modalités d'application de la présente loi, d'une part, d'ordre générale, et d'autre part, à caractère particulier, en Outre-Mer.
I - LE DISPOSITIF DU PROJET DE LOI
L'article 24 du Chapitre I er du Titre V du présent projet de loi prévoit l'application de la loi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises.
L'article 25 précise les conditions d'application des dispositions de l'article 12 dans ces collectivités territoriales. La référence au tribunal de grande instance y est remplacée par celle de tribunal de première instance.
L'article 26 du Chapitre II du présent Titre prévoit l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat afin de préciser les modalités de la présente loi.
II - LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission a adopté, à l'initiative de votre rapporteur, un amendement à l'article 24 visant à supprimer la mention de Mayotte. Cette dernière est devenue le 31 mars 2011, le cent-unième département français et le cinquième département français d'Outre-mer 145 ( * ) , régi par l'article 73 de la Constitution. En conséquence, les dispositions du présent projet de loi lui sont directement applicables, en vertu du principe d'identité législative.
Les articles 25 et 26 n'appellent pas d'observations particulières.
Décision de la commission : votre commission a adopté l'article 24 ainsi modifié et les articles 25 à 26 sans modification.
CONCLUSION
Le présent projet de loi n° 328 (2006/2007) portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 soumis à votre examen, tend à renforcer le système de garanties accordé par la France dans le cadre de la lutte contre la prolifération d'armes nucléaires.
Cette loi s'inscrit dans une démarche globale qui vise à permettre à l'Agence de vérifier que l'exécution des obligations souscrites par les Etats non dotés de l'arme nucléaire et membres du TNP soit pleinement respectée afin que l'énergie nucléaire ne soit pas détournée de ses utilisations pacifiques.
* 145 Cf. Loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.