N° 621
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juin 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l' énergie atomique et l' Agence internationale de l' énergie atomique relatif à l'application de garanties en France , signé à Vienne le 22 septembre 1998,
Par M. Robert del PICCHIA,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
328 (2006-2007) et 622 (2012-2013) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 328 (2006-2007) portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou « Communauté ») et l' Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA ou « Agence ») relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne, le 22 septembre 1998.
La France, est , en effet, partie à un accord tripartite avec la Communauté et l'Agence (« l'Accord ») afin de participer au système de garanties international 1 ( * ) , mis en oeuvre par cette dernière. Cet accord est entré en vigueur en 1981 2 ( * ) .
Cette offre volontaire de garanties conclue par la France a, dans un premier temps, permis de fournir à l'Agence des informations « comptables » sur la détention de matières nucléaires, contrôlées dans le cadre d'inspections . Elle tend à s'inscrire dans une démarche internationale de lutte contre la prolifération des armes nucléaires . Plus qu'un contrôle de conformité, elle institue donc un contrôle de finalité.
Puis la France a conclu, le 22 septembre 1998, un protocole additionnel à l'accord précité (le « Protocole ») qui a été ratifié en 2003 3 ( * ) . Ce dernier vise, dans un second temps, à renforcer l'efficience du système de garanties international ainsi mis en oeuvre par la fourniture à l'Agence d'informations supplémentaires .
Il impose de nouvelles obligations aux personnes lorsque celles-ci mènent des activités dans le domaine du cycle du combustible nucléaire, en relation avec des Etats non dotés d'armes nucléaires (« ENDAN » ). Ces dernières doivent alors transmettre des données particulières sur leurs opérations ainsi que permettre un accès aux inspecteurs de l'Agence, aux lieux concernés par lesdites activités 4 ( * ) .
À l'instar des transmissions effectuées au titre de l'Accord, les déclarations et ce droit d'accès dit « complémentaire », prévus par le Protocole ont pour objet d' accroître la capacité de l'Agence à détecter d'éventuelles activités nucléaires clandestines menées dans un Etat non doté de l'arme nucléaire.
Le Protocole est entré en vigueur en 2004 . En conséquence, la France fournit depuis cette date à l'Agence les renseignements requis par celui-ci.
Néanmoins, la nature et la portée des informations qui sont depuis communiquées par la France ainsi que l'octroi aux représentants de l'Agence d'un droit de vérification élargi, notamment dans les lieux privés requièrent de compléter notre droit interne aux fins de sécurité juridique .
C'est pour cette raison que le présent projet de loi, portant application du Protocole en France, est soumis à votre approbation.
* 1 Les garanties représentent les mesures que l'Agence applique afin de vérifier qu'un Etat ne détourne pas des matières ou des équipements nucléaires dans la perspective de produire des armes nucléaires. Ces garanties visent donc, au premier chef, les Etats non dotés de l'arme nucléaire. La France, qui figure parmi les cinq Etats qui sont dotés officiellement de l'arme nucléaire, a souhaité conclure un tel accord de garanties sur une base volontaire afin de participer à cette démarche internationale de non-prolifération.
* 2 Infcirc / 290 publié au JO du 30 septembre 1981.
* 3 Cf. Loi n° 2003-376 du 24 avril 2003 autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France publiée au Journal Officiel du 25 avril 2003.
* 4 L'accord de garanties ainsi que le Protocole constituent des instruments distincts du Traité Euratom dont la finalité est d'instaurer un contrôle de conformité aux usages déclarées ( Cf. article 77 du Traité EURATOM).