II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU TEXTE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Sans modifier fondamentalement le champ de l'habilitation demandée par le Gouvernement, l'Assemblée nationale, principalement à l'initiative de Mme Annick Lepetit, rapporteure de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, a apporté des précisions utiles à la rédaction de l'article 1 er .
Concernant la PIL, les députés ont précisé qu'elle ne concerne que des projets d'intérêt général qui devront respecter un objectif de mixité sociale et fonctionnelle.
Concernant la lutte contre les recours abusifs, ils ont autorisé l'ordonnance à introduire dans le droit une procédure permettant au bénéficiaire du permis contesté de demander au juge administratif de condamner l'auteur du recours à verser des dommages et intérêts en cas de préjudice anormal.
Concernant la création d'un régime du logement intermédiaire, les députés ont recentré clairement le dispositif sur les zones caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, afin d'éviter tout effet d'aubaine. Ils ont également précisé que le nouveau régime concernerait tant le parc locatif que les logements destinés à l'accession à la propriété. Ils ont fermé la possibilité d'inscrire dans les documents de planification des objectifs relatifs à la construction de logements intermédiaires aux communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. Ils ont, en dernier lieu, imposé aux filiales des organismes d'HLM qui interviennent dans le nouveau régime du logement, de respecter le respect d'un principe « d'étanchéité » des fonds relevant du logement social et ils ont adopté en séance publique une définition précise à cette notion d'étanchéité.
Enfin, l'Assemblée national a adopté un article additionnel après l'article 5 qui proroge jusqu'en 2018 la procédure de conception réalisation prévue par l'article 110 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Les huit points sur lesquels porte l'habilitation ne sont pas d'égale importance. Certaines mesures sont ponctuelles ; d'autres ont une portée plus structurelle. En particulier, la procédure intégrée pour le logement, le géoportail national de l'urbanisme et la réforme du contentieux de l'urbanisme marquent un net progrès vers plus de proximité, de simplicité et de réactivité de l'administration . C'est ce que nos concitoyens attendent ; c'est ce dont notre économie a besoin. Ce texte et les ordonnances qui en seront issues permettront une accélération du temps administratif et judiciaire dans le domaine de l'urbanisme et du logement. C'est un bel exemple du choc de simplification appelé de ses veux par le Président de la République.
Après le passage du texte en première lecture à l'Assemblée nationale, votre commission estime que quelques points appellent des précisions supplémentaires :
- votre commission a adopté, sur l'initiative de son rapporteur, un amendement pour préciser que les dérogations aux règles des PLU prévues pour densifier le bâti seront une faculté ouverte aux communes et non une obligation ;
- toujours sur la question des dérogations prévues au 5° de l'article 1 er , votre commission a jugé que la rédaction des alinéas 15 et 18, relatifs aux dérogations possibles en matière de gabarit et de densité ainsi que sur l'obligation de création d'aires de stationnement, est obscure. Cette rédaction étant issue des débats qui se sont terminés fort tard la veille du jour de l'examen du texte par votre commission, et les questions traitées demandant une expertise technique assez poussée, votre rapporteur a souhaité prendre quelques jours de réflexion supplémentaires avant de proposer une rédaction alternative. Un amendement sera donc déposé en vue de la séance publique ;
- la même remarque peut être faite concernant la fin de l'alinéa 22 de l'article 1 er . La rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale prévoit en effet que les personnes assurant la détermination effective de l'orientation de l'activité des filiales d'organisme d'HLM dédiées au logement intermédiaire ne puissent assurer la détermination de l'orientation de l'activité au sein de l'organisme mère. Or, les membres du conseil d'administration de la filiale et de la maison mère sont forcément en partie les mêmes, puisqu'y figurent des représentants des collectivités locales. Votre rapporteur proposera donc, lors de l'examen du texte en séance publique, une solution à ce problème.
Au final, et malgré ces quelques points secondaires encore en suspend, votre commission a adopté le texte transmis par l'Assemblée nationale, modifié du seul amendement proposé par votre rapporteur.