CONCLUSION
En conclusion, il s'agit d'un accord qui s'inscrit dans le prolongement des dispositions communautaires en la matière, et de l'accord de sécurité sociale précédemment conclu avec le Luxembourg. Il complète ces textes en permettant la mise en place d'une coopération concrète entre les autorités compétentes des deux pays.
La France a signé des accords similaires avec la République Tchèque et la Belgique.
La Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg a adopté le 30 janvier 2013 le projet de loi, et la loi portant approbation de l'Accord est datée du 26 février 2013, publiée au « Mémorial » (Journal officiel) du 5 mars 2013. Néanmoins, la partie luxembourgeoise n'a pas encore notifié avoir accompli ses procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
Votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande donc l'adoption de ce projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi le 14 mai 2013.
Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.
M. Michel Boutant - Quelle est l'importance du travail transfrontalier ?
M. Daniel Reiner - Les échanges humains sont très importants et sont présents entre tous les pays transfrontaliers. Par exemple, on dénombre des travailleurs allemands, assez peu nombreux, mais en revanche beaucoup de Français travaillent en Allemagne, dans les usines automobiles notamment, alors même qu'on a une industrie automobile en Lorraine : Smart, Renault, les moteurs Peugeot. Pourtant on ne trouve pas de mécaniciens en Lorraine, ils préfèrent travailler en Allemagne où ils sont payés 20 % de plus.
Des Lorrains travaillent aussi en Belgique, en particulier dans la zone autour de Liège. A l'inverse, on dénombre peu de Belges travaillant en France, par contre de nombreux Belges travaillent en Belgique et habitent en France !
Enfin, Belges, Luxembourgeois et Allemands viennent faire leurs courses en Lorraine, où les prix dans les grandes surfaces sont moins élevés.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi. Elle a également proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique.