TITRE PREMIER : DES ACCORDS QUI S'INSÈRENT DANS LE PROCESSUS DE RAPPROCHEMENT DE LA SERBIE ET DU MONTÉNÉGRO DE L'UNION EUROPÉENNE
I. LES OBSERVATIONS CONCERNANT LE PROCESSUS DE RAPPROCHEMENT DE LA SERBIE ET DU MONTÉNÉGRO DE L'UNION EUROPÉENNE
A. LA SERBIE DISPOSE DEPUIS MARS 2012 DU STATUT DE CANDIDAT
La situation, longtemps figée par les suites des guerres qui ont accompagné le démembrement de la Yougoslavie et le refus de la Serbie de coopérer avec le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie, s'est débloquée avec l'arrivée au pouvoir de dirigeants pro-européens.
La Serbie a signé un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne le 29 avril 2008. La France a ratifié cet accord par une loi du 2 décembre 2011 1 ( * ) . Dans l'attente de la fin de ce processus de ratification 2 ( * ) , les relations entre la Serbie et l'Union Européenne sont régies par un accord intérimaire de libre-échange qui prévoit en particulier une réduction de la protection tarifaire de la Serbie à l'égard des biens exportés à partir de l'Union Européenne.
Elle a demandé, en décembre 2009, que lui soit reconnu le statut de candidate à l'adhésion. La Commission a émis en octobre 2011 un avis favorable tout en posant des conditions à l'ouverture des négociations. La Serbie dispose du statut de candidat depuis le 1er mars 2012. Dans l'attente d'une décision du Conseil européen sur une date d'engagement des négociations qui pourrait intervenir en 2013, la Serbie s'estime, de son côté, prête après un important effort de réformes et de préparation à la reprise de l'acquis communautaire.
B. LES NÉGOCIATIONS SONT OUVERTES AVEC LE MONTÉNÉGRO
Le Monténégro s'est vu reconnaître, en décembre 2010, le statut de candidat. Sa progression a été extrêmement rapide puisque cet État n'est indépendant que depuis juin 2006 et qu'il a signé, le 15 octobre 2007, un accord de stabilisation et d'association, entré en vigueur le 1 er mai 2010. Dans son rapport d'octobre 2011, la Commission européenne a enregistré avec satisfaction les progrès réalisés : le Monténégro remplit les critères politiques, un cadre légal a été mis en place en matière de droits de l'homme et de protection des minorités, il respecte ses obligations internationales, participe à la coopération régionale. Sa capacité à assumer ses obligations d'État membre s'améliore même si les résultats sont plus ou moins rapides selon les domaines. En conclusion, la Commission a émis un avis favorable à l'ouverture des négociations. En décembre, le Conseil a lancé le processus et les négociations ont commencé le 29 juin 2012 ; le chapitre concernant la science et la recherche est d'ores et déjà provisoirement clos.
* 1 http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl10-396.html
* 2 Cet accord, conclu sous forme mixte, a été ratifié par 26 États membres. La Lituanie ne l'a pas encore ratifié. Une fois cette 27 e ratification réalisée (pas d'indications de date à ce stade), le Conseil devra décider son entrée en vigueur.