N° 399
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 février 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes et sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes ,
Par M. René BEAUMONT,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini, Paul Vergès . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
3709 , 3710 , 4175, 4176, T.A. 848 et 849 |
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Sénat : |
350 , 351 (2011-2012), 400 et 401 (2012-2013) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'approbation de deux accords visant à faciliter la mobilité des jeunes est soumise à votre autorisation : le premier signé le 1 er décembre 2009 avec le Monténégro, le second, avec la Serbie, le 2 décembre de la même année.
Des accords de même nature ont été signés avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le 1 er décembre 2009, et négociés avec la Bosnie-Herzégovine et l'Albanie, parties, comme les deux États précités, d'un accord de stabilisation et d'association à l'Union européenne. Certains d'entre eux, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, depuis le 17 décembre 2005, le Monténégro, depuis le 17 décembre 2010, et la Serbie, depuis le 1 er mars 2012, se sont vu reconnaître le statut de candidat.
Un autre accord a été signé avec le Liban.
Ces accords ont pour principal objectif de faciliter la venue en France de jeunes diplômés ou actifs des pays concernés pour y réaliser une première expérience professionnelle ou un stage. Le principe de réciprocité ne s'applique qu'à certaines de leurs stipulations.
La France a proposé aux deux États un accord type, qui a fait l'objet de négociations et d'adaptations en fonction des demandes particulières de chacun d'eux. En début de négociation, aucun des accords n'envisageait de réciprocité sauf en matière de jeunes professionnels. Cependant, au cours des discussions, dans la mesure où, pour certains d'entre eux, des possibilités existaient dans le cadre de leur législation, elles ont été introduites dans le cadre de l'accord.
Les accords ont été ratifiés tant par la Serbie que par le Monténégro.
La vocation européenne de ces États, mais aussi la situation économique difficile qu'ils connaissent et qui pénalise tout particulièrement leur jeunesse, justifient pleinement que notre pays leur offre des facilités dans ce domaine.
L'Assemblée nationale sur le rapport de M. Jean-Pierre Dufau, député, a adopté le 9 février 2012 les deux projets de loi autorisant l'approbation de ces accords. Le rapport au nom de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale documente de façon détaillée le processus de rapprochement de ces États de l'Union européenne, les règles applicables à l'entrée de leurs citoyens sur le territoire de la zone Schengen, la situation de leurs économies et les actions de coopération en matière d'enseignement supérieur conduites par la France avec chacun d'eux, pour qu'il soit nécessaire pour votre Rapporteur de reproduire ce travail exhaustif. Il se contentera d'actualiser certaines données, en tant que de besoin, et de procéder sous forme d'observations. Il est sera de même s'agissant des stipulations des accords.