II. L'EXPÉRIMENTATION DE MAISONS DE NAISSANCE : OFFRIR LA POSSIBILITÉ, POUR LES FEMMES QUI LE SOUHAITENT, DE CHOISIR UNE MÉDICALISATION RAISONNÉE EN CAS DE GROSSESSE PHYSIOLOGIQUE
A. UNE PREMIÈRE TENTATIVE LÉGISLATIVE EN 2010, QUI N'A PAS ABOUTI POUR UNE RAISON DE FORME
Dès 1998, Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé, annonce sa volonté de voir ouvrir des maisons de naissance. Le plan Périnatalité 2005-2007 , approuvé en 2004, a adopté une nouvelle orientation de la politique périnatale en s'appuyant sur quatre axes : humanité, proximité, sécurité et qualité. Il prévoyait notamment l'expérimentation de « maisons de naissance » . Un groupe de travail est alors constitué sous l'égide du ministère de la santé afin de définir un cahier des charges, mais aucun accord n'a pu être trouvé entre les différentes parties prenantes.
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, décide en conséquence de proposer le lancement d'une expérimentation dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 8 ( * ) . Les débats furent animés et ont transcendé la plupart des groupes politiques.
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a d'abord adopté des amendements de suppression de cet article du PLFSS pour 2011, mais les débats en séance publique permirent d'aboutir à une rédaction renforçant l'encadrement juridique du dispositif. Au nom du groupe socialiste, Marisol Touraine, députée, précisait : « si ces maisons de naissance sont adossées à des établissements présentant toutes les garanties de sécurité et possédant tous les moyens d'intervention chirurgicale rapide, nous ne nous opposerons pas à une expérimentation ». Plus tard dans les débats, Marisol Touraine résumait la position du groupe socialiste : « Je dis très rapidement que, la discussion faisant progresser notre réflexion, nous avons modifié notre position : la majorité de notre groupe votera le dispositif, tandis que certains s'abstiendront ».
Au Sénat, la commission des affaires sociales a elle-même déposé un amendement, voté en séance publique, de suppression de l'article.
A l'initiative de Bérengère Poletti, députée, la commission mixte paritaire a approuvé l'expérimentation des maisons de naissance dans une rédaction légèrement modifiée pour accroître le rôle de la Haute Autorité de santé. Lors de la commission mixte paritaire, une nette majorité de parlementaires s'est en définitive exprimée en faveur de l'expérimentation, dont votre rapporteure, Marisol Touraine et Bernard Cazeau.
Marisol Touraine s'exprimait ainsi :
« La position du groupe SRC a évolué pendant les débats. Nous n'avons jamais été opposés au principe des maisons de naissance, mais étions très inquiets sur leur encadrement . Au terme de ces débats, nous avons obtenu des garanties sérieuses dans plusieurs domaines. Tout d'abord sur la sécurité : il fallait éviter que l'on ne distingue a priori des grossesses qui seraient ? à risque » et des grossesses qui ne le seraient pas ; l'adossement obligatoire des maisons de naissance à une maternité évitera ce travers. La deuxième crainte que nous avions portait sur le risque de fermeture de maternités de proximité ; à cet égard, la comptabilisation de l'activité des maisons de naissance au titre de leur maternité d'adossement évitera ce risque. Enfin, il s'agit d'une expérimentation qui sera surveillée et évaluée. Dans ces conditions, nous pouvons l'accepter . »
En définitive, l'expérimentation des maisons de naissance fut bien votée par l'Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, mais le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure avait « un effet trop indirect sur les dépenses » de l'assurance maladie.
* 8 Dossier législatif sur le site internet du Sénat à l'adresse : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/plfss2011.html (voir l'article 40 du projet de loi, devenu article 67 du texte adopté par le Parlement).