III. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE MARQUE LE SOUTIEN DU SÉNAT AU RÉTABLISSEMENT DES DROITS DE PLANTATION.
A. UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION ÉQUILIBRÉE.
1. Une proposition de résolution qui exprime la volonté du Sénat...
Adoptée, sur proposition de nos collègues Gérard César et Simon Sutour, par la commission des Affaires européennes du Sénat, la proposition de résolution européenne soumise à notre examen s'inscrit dans le droit fil de la précédente résolution et dans un esprit de soutien plein et entier aux positions française exprimées sans relâche à Bruxelles.
Elle prend également acte des conclusions du GHN, qui posent les bases d'un compromis acceptable sur les droits de plantation.
L'objectif de cette proposition de résolution est double : il s'agit de donner un signal aux professionnels de la vigne et du vin, pour leur exprimer le soutien de la Haute Assemblée. Il s'agit aussi de donner une arme supplémentaire aux négociateurs français dans la phase de discussion qui s'ouvre aujourd'hui, qui pourront s'appuyer sur une position officielle du Sénat dans la bataille des droits de plantation.
2. ... et qui rappelle l'attachement du Sénat à une solution globale.
Sur le fond, la proposition de résolution européenne rappelle dans son exposé des motifs la chronologie de la contestation de la libéralisation des droits de plantation et présente les positions des différents États membres et des institutions européennes.
Son dispositif est relativement ramassé et exprime deux idées :
- Première idée : les conclusions du GHN vont dans la bonne direction . La France n'avait pas comme objectif le maintien à l'identique du régime des droits de plantation mais la mise en place pour la prochaine période d'un dispositif d'encadrement des capacités de production couvrant l'ensemble des États membres de l'Union européenne et l'ensemble des types de vin, évitant la libéralisation totale qui portait en elle de lourds dangers. L'alinéa 4 salue ces avancées.
- Seconde idée : le dispositif proposé par le GHN doit progresser sur plusieurs points : sa durée doit être allongée, son entrée en vigueur doit être simultanée pour l'ensemble des États-membres au 31 décembre 2018, les taux plafonds européen et national doivent être fixés à un niveau relativement bas en fonction de la situation économique des marchés vitivinicoles, en laissant une place dans la décision aux structures locales.
Enfin, la proposition de résolution prévoit un rapport à mi-parcours du nouveau dispositif.