F. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission s'est réunie le mercredi 6 février 2013 pour examiner le texte transmis par l'Assemblée nationale.
Votre commission a d'abord adopté l' article 1er A .
À l' article premier , elle a dans un premier temps adopté deux amendements présentés par votre rapporteur, tendant :
- pour le premier, à consacrer les sommes dégagées par le malus, non pas à un bonus qui ne serait pas nécessairement ciblé envers les ménages qui en ont le plus besoin, mais à la politique d'amélioration de la performance énergétique des logements, en visant en priorité les logements occupés par les ménages à faibles revenus ;
- pour le second, à simplifier le mécanisme de collecte de données en s'adressant seulement aux consommateurs dont la consommation est supérieure à un montant défini comme le triple du volume de base défini pour un logement occupé par une personne, chauffage non compris.
Nonobstant l'adoption de ces amendements, votre commission a rejeté l'ensemble de l' article premier .
Elle a également, par voie de conséquence, rejeté les articles 1 er bis , 1 er ter et 1 er quater .
Votre commission a adopté l'article 2 puis, sur la proposition de votre rapporteur, a modifié l'intitulé du titre premier en « Incitation à la maîtrise des consommations domestiques d'énergies de réseau » .
Votre commission a également adopté sans modification les articles 3, 4, 5, 5 bis , 5 ter , 6, 7, 7 bis , 7 ter , 7 quater , 7 quinquies , 7 sexies , 8, 9, 10, 11 et 12 .
Elle a ensuite rejeté l' article 12 bis .
Elle a adopté sans modification les articles 12 ter et 12 quater .
Elle a adopté, dans la rédaction proposée par la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, les articles 13 et 14 , qui ont fait l'objet d'un examen par délégation par cette commission.
Elle a enfin adopté sans modification l' article 15 .
Votre commission s'est alors prononcée sur l'ensemble du texte.
|
Réunie le mercredi 6 février 2013, votre commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. |