N° 326
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 janvier 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution européenne, présentée par Mme Catherine TROENDLE au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (E 7881),
Par Mme Catherine TROENDLE,
Sénateur
et TEXTE DE LA COMMISSION
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
267 (2012-2013) |
RAPPORT
Mesdames, Messieurs,
Réunie le 30 janvier 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission a examiné le rapport de Mme Catherine Troendle sur la proposition de résolution européenne n° 267 (2012-2013) sur la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes (E 7881) 1 ( * ) .
La commission avait adopté la proposition de résolution européenne à l'initiative de Mme Catherine Troendle, le 16 janvier 2013.
Après que le président a constaté qu'aucun amendement n'avait été déposé, un débat s'est instauré sur les critiques portées par la proposition de résolution à l'encontre des dispositions de la proposition de directive destinées à encadrer le processus de nomination des administrateurs de sociétés. Au-delà de l'approbation de l'objectif de féminisation des instances dirigeantes des grandes entreprises, certains membres de la commission ont considéré en effet qu'il convenait, comme le proposait le rapporteur, de défendre la conception française du droit des sociétés, qui semblait quelque peu ignorée par la proposition de directive, tandis que d'autres membres de la commission déploraient ces critiques, estimant qu'elles risquaient d'affaiblir la portée de la résolution.
L'ensemble de la commission a néanmoins partagé les orientations de la proposition de résolution, dans la continuité du débat qui s'est tenu lors de sa présentation par Mme Catherine Troendle le 16 janvier 2013.
Par conséquent, en application de l'article 73 quinquies du règlement, la commission a adopté sans modification la proposition de résolution dont le texte est reproduit ci-après.
* 1 Cette proposition de résolution est consultable avec son exposé des motifs à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/leg/ppr12-267.html