CONCLUSION
Les accords conclus respectivement avec le Luxembourg, le 15 octobre 2001, et avec l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg, le 24 octobre 2008, visent à accroître l'efficacité des services policiers et douaniers des Parties, afin de garantir un plus haut niveau de sécurité des personnes et des biens, dans leurs zones frontalières.
Cet objectif est devenu un enjeu crucial depuis l'instauration de la liberté de circulation des personnes dans la zone Schengen. En effet, le développement de la délinquance transfrontalière réside dans l'exploitation des profits illicites issus de l'articulation des différents régimes légaux ou fiscaux des Etats-membres de l'Union européenne.
Ce contexte impose donc une étroite coordination entre les autorités judiciaires et policières des Etats concernés afin de permettre une réponse adaptée aux modes opératoires évolutifs de cette délinquance transfrontalière.
La mise en oeuvre des synergies entre services frontaliers emprunte deux voies :
- la voie directe , plus orientée vers des actions de nature opérationnelle ;
- et celle, plus récente, de l'institution d'un centre de coopération policière et douanière, véritable courroie de transmission de l'information .
La lecture combinée des deux accords soumis à votre approbation tend à organiser ces deux volets. L'accord quadripartite de 2008 a pour objet d'instituer un centre commun de coopération transfrontalière policière et douanière franco-germano-belgo-luxembourgeois alors que l'accord bilatéral , franco-luxembourgeois prévoit les modalités d'une coopération directe entre unités opérationnelles.
Le nombre de demandes traitées , dans le cadre d'une collaboration des détachements des quatre Etats, déjà en place dans la zone couverte par les accords, a cru de 30 % en 2012 . Face à cette évolution, il apparaît impératif de doter ces unités de procédures efficientes. C'est là tout l'enjeu des accords soumis à votre examen.
Pour l'ensemble de ces raisons, votre rapporteur vous propose d'autoriser l'approbation des projets de loi :
- n°664 (2011-2012) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières ;
- n°665 (2011-2012) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique , le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune.