II. UNE NOUVELLE DÉMARCHE MULTILATÉRALE
La vocation principale du CCPD comme structure de proximité facilitant l'échange d'informations policières et douanières en zone frontalière et permettant des rapprochements entre dossiers a conduit les quatre Etats à souhaiter étendre son champ d'intervention.
A. LA CRÉATION DU BUREAU TRIPARTITE DE COOPÉRATION POLICIÈRE
Alors que l'Accord de 2001 prévoit la création d'un centre commun de coopération policière et douanière franco-luxembourgeois, la convention tripartite du 25 février 2003 a conduit à l'implantation à Luxembourg d'une seconde structure, dite « Bureau commun de coopération policière » germano-belgo-luxembourgeois. Contrairement au centre bipartite, ce dernier n'est pas compétent en matière de douanes.
Craignant que ces démarches conventionnelles parallèles ne réduisent la portée effective des synergies recherchées, les quatre Parties ont alors souhaité simplifier le schéma organisationnel de la coopération transfrontalière multilatérale , à Luxembourg .
Elles ont conclu, à cette fin, en 2008 un nouvel accord ayant pour objet de créer une seule base juridique à l'implantation du CCPD à Luxembourg.
En conséquence, les stipulations de l'Accord de 2008 relatives au fonctionnement du Centre quadripartite tendent à se substituer à celles de l'Accord de 2001 ( Cf. infra ). Il en est de même, de facto, des dispositions du Bureau tripartite.
En revanche, votre rapporteur tient à souligner que l'entrée en vigueur de l'Acte de 2008 n'affecte aucunement les fondements juridiques et le fonctionnement des centres existants qui ont été institués par un accord bilatéral 10 ( * ) dont celui de Tournai en Belgique et de Kehl en Allemagne.
B. DES MESURES TRANSITOIRES NÉCESSAIRES
Dans l'attente de la ratification de l'accord quadripartite, des mesures transitoires ont été adoptées , sans constituer, pour autant, une mise en oeuvre anticipée dudit accord. Elles ont pour finalité de maintenir la crédibilité et l'efficacité de l'action de la France en matière de police et de douane dans cette zone frontalière.
La première de ces mesures concerne la création d'un détachement de Français statutairement affectés à leur unité d'origine.
Un dispositif de communication comprenant notamment un outil de gestion des requêtes a été mis en oeuvre de manière provisoire. Il a pour objet d'assurer la traçabilité du traitement des demandes commun aux quatre détachements dans une logique d'interopérabilité et de coordination. La consultation des données à caractère personnel n'est ouverte qu'aux seuls agents habilités 11 ( * ) et doit être autorisée par la législation de leur Etat.
S'agissant du transfert de données entre détachements nationaux , il s'opère dans le respect de la Convention d'application de l'accord de Schengen, de la législation européenne, des accords internationaux et de la législation nationale de chaque État en matière de protection des données à caractère personnel.
Enfin, au titre des mesures de préfiguration du fonctionnement quadripartite du Centre commun, un projet de règlement intérieur visé dans le cadre de l'Accord de 2008 12 ( * ) a été élaboré à partir de celui prévu pour le Bureau tripartite. Il sera adopté dès l'entrée en vigueur du texte. En revanche, les protocoles relatifs au règlement financier 13 ( * ) ainsi qu'à la création du fichier commun 14 ( * ) n'ont pas encore été élaborés.
Au 1 er janvier 2013, le bureau quadripartite était composé de dix-neuf agents 15 ( * ) , hors présence française d'un détachement de quatorze personnes. Le centre commun quadripartite devrait être composé de quarante agents , dès l'entrée en vigueur de l'accord.
* 10 Cf. paragraphe 6 de l'article 1 er de l'Accord de 2008.
* 11 i.e. le principe de spécialité du droit d'accès qui, à titre d'illustration interdit aux policiers et aux gendarmes français d'accéder aux fichiers douaniers français.
* 12 Cf. paragraphe 2 de l'article 7 de l'Accord de 2008.
* 13 Cf. paragraphe 1 de l'article 10 de l'Accord de 2008.
* 14 Cf. article 6 de l'Accord de 2008.
* 15 Le bureau est actuellement composé de sept Allemands, six Belges et six Luxembourgeois.