N° 310
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 janvier 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières et sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique , le Gouvernement de la République fédérale d' Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune ,
Par M. Jean BESSON,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner , vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger, André Trillard , secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini, Paul Vergès . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
664, 665 (2011-2012), 311 et 312 (2012-2013) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi des deux projets de loi suivants :
- n°664 (2011-2012) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières ;
- n°665 (2011-2012) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique , le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune.
Votre rapporteur a choisi d'examiner ces deux textes dans le cadre d'un rapport unique en raison des objectifs communs qu'ils poursuivent. En effet, ces deux accords tendent à, d'une part, faciliter la coordination des missions de police et de douane entre les autorités compétentes des quatre pays et, d'autre part, à intensifier l'échange de renseignements entre elles.
Le premier accord bilatéral a été négocié avec le Luxembourg dès 1999 et a été conclu le 15 octobre 2001 , à Luxembourg (ci-après « l'Accord de 2001 »).
La suppression des contrôles fixes aux frontières avec les Etats voisins dans le cadre de Schengen a conduit à renforcer les différents outils de la lutte contre la délinquance et la criminalité transfrontalières. L'Accord de 2001 vise à garantir la sécurité aux frontières en prévoyant deux voies distinctes , celle de la coopération directe ainsi que celle de l'institution d'un Centre commun de coopération policière et douanière (CCPD) .
Le second accord soumis à votre approbation est de nature quadripartite car il a été signé le 24 octobre 2008 entre la France, l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg (ci-après « l'Accord de 2008 »).
Il tend notamment à permettre l'élargissement à la Belgique ainsi qu'à l'Allemagne des stipulations relatives au Centre de coopération policière et douanière franco-luxembourgeois , instauré par l'accord précité.
Le souhait français exprimé en 2003 de transformer le CCPD bipartite en centre commun quadripartite répond à une exigence d'efficience. Il prend en compte la conclusion, le 25 février 2003, d'un accord tripartite entre la Belgique, le Luxembourg et l'Allemagne ayant un objet similaire, la création d'un bureau commun de coopération policière à Luxembourg.
La démarche française vise également à compléter la politique menée dans le cadre de conventions bilatérales , signées respectivement non seulement avec le Luxembourg, mais également avec l'Allemagne 1 ( * ) et la Belgique 2 ( * ) .
En réponse à votre rapporteur sur l'état d'avancement des processus de ratification des deux conventions , il a été indiqué que l'Accord de 2008 a été approuvé en Allemagne par une loi promulguée le 1 er février 2011.
Quant à la Belgique , la procédure de ratification de l'Accord quadripartite n'en est, en revanche, qu'à ses prémices. Le dossier accompagnant le projet de loi est en cours d'élaboration 3 ( * ) .
La procédure visant à l'approbation des deux textes menée par le Grand-Duché du Luxembourg a progressé de manière significative . Les projets de loi de ratification ont été adoptés en Conseil de Gouvernement, le 27 janvier 2012, puis enregistrés à la Chambre des députés le 14 février 2012 et, ont reçu le quitus du Conseil d'Etat le 8 mai 2012. « Selon les informations reçues des ministères luxembourgeois de la Justice et de l'Intérieur, [les] deux votes devraient pouvoir intervenir dans les prochains mois , même si le Gouvernement n'est pas en mesure d'agir directement sur l'ordre du jour parlementaire (qui est déterminé souverainement par la Chambre elle-même ) ». 4 ( * )
Aux interrogations de votre rapporteur sur les conséquences d'un éventuel retard des procédures de ratification dans la création du CCPD quadripartite, il a été précisé que l'inachèvement des procédures « n'empêche néanmoins pas [les] autorités compétentes de mettre en oeuvre l'Accord quadripartite (et l'ACTPD bilatéral, pour les services luxembourgeois) par anticipation ; tandis que l'Allemagne (qui a achevé sa procédure nationale de ratification) met pour sa part le texte en oeuvre dans l'attente des ratifications des autres Parties. »
* 1 Cf. loi n o 99-993 du 1 er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières.
* 2 Cf. Loi n° 2004-148 du 16 février 2004 parue au JO n° 40 du 17 février 2004.
* 3 L'avis du Service Public Fédéral - Budget reste attendu sur les conséquences financières de l'Accord de 2008. Dès l'adoption de l'avant-projet de loi en Conseil des ministres, il sera enregistré par l'une des chambres du Parlement bicaméral belge, puis soumis à l'analyse du Conseil d'Etat et enfin à l'examen des deux chambres.
* 4 Cf. Réponses au questionnaire du Sénat.