B. LES CONTRATS AIDÉS
Le ministère de l'éducation nationale emploie des personnes en contrats aidés, regroupés sous l'appellation d'emplois de vie scolaire. Ces contrats sont des contrats de droit privé à durée déterminée qui s'adressent aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion. Ils ont pour objet de faire acquérir à leurs titulaires une expérience professionnelle assortie d'actions d'accompagnement et de formation, en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public.
Depuis 2010, leur nombre a évolué de 58 365 au 30 juin 2010 à 39 276 au 31 décembre 2011. Au 1 er janvier 2012, un contingent de 10 000 contrats aidés, dont 500 destinés à l'enseignement privé, a permis d'augmenter à nouveau ces moyens pour une durée de six mois. Ainsi, leur nombre s'établissait à 49 230 au 30 juin 2012.
En juin 2012, 47 % des personnes en contrats aidés avaient entre 30 et 50 ans, 26 % moins de 30 ans et 27 % plus de 50 ans. 90 % des personnes employées en contrats aidés sont des femmes.
A la rentrée 2012, le maintien exceptionnel de 12 000 contrats aidés jusqu'au terme de l'année scolaire 2012-2013 a porté le contingent total à 37 000, prioritairement dédié à l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Une dotation de 138,8 millions d'euros est inscrite au projet de loi de finances pour 2013 au sein du programme 230 « Vie de l'élève ». Elle permettra de rémunérer en moyenne annuelle 31 900 contrats aidés, sur la base d'un coût moyen de 4 309 euros 18 ( * ) . Au sein du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », les crédits inscrits au projet de loi de finances à ce titre s'élèvent à 7,26 millions d'euros, destinés à rémunérer un effectif moyen de 1 700 contrats, comme en 2012 19 ( * ) .
Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de ces évolutions, qui témoignent notamment de l'engagement du Gouvernement en faveur de la scolarisation des enfants handicapés. En revanche, ils s'interrogent sur la nouvelle diminution du nombre d'assistants de directeurs d'écoles, passé de 19 523 le 30 juin 2010 à 13 584 le 30 juin 2011 et 9 488 au 30 juin 2012.
L'année passée, vos rapporteurs spéciaux avaient souligné combien la baisse du nombre de contrats posait la question de la formation des agents quittant leurs fonctions 20 ( * ) . Le dispositif mis en oeuvre au 1 er janvier 2010 a mis l'accent sur l'aspect qualitatif de leur accompagnement. Désormais, le prescripteur du contrat doit désigner au sein de ses services un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion du salarié (article R. 5134-37 du code du travail). Par ailleurs, l'employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction » (article R. 5134-38 du même code). Le tuteur a pour mission de favoriser la bonne intégration du salarié dans l'établissement, de contribuer à l'acquisition par le salarié des compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de son poste, de répondre aux sollicitations du référent et de participer à la rédaction de l'attestation d'expérience professionnelle. La circulaire DGEFP n° 2012-10 du 28 juin 2012 relative à la programmation des contrats aidés au deuxième semestre 2012 prévoit la réalisation, pour chaque salarié en contrat aidé, d'un bilan des actions de formation et d'accompagnement. Son absence entraîne le refus du renouvellement de la convention par le prescripteur du contrat.
* 18 Le projet de loi de finances pour 2012 comportait un crédit de 128,5 millions d'euros lié aux emplois de vie scolaire. Il devait permettre de cofinancer en moyenne 30 200 contrats aidés, sur la base d'un coût moyen annuel de 4 182 euros.
* 19 En 2012, les crédits ouverts atteignaient 6,9 millions d'euros pour rémunérer un effectif équivalent. A cet effectif s'est ajouté le recrutement exceptionnel de 500 contrats aidés au premier semestre 2012, pour une durée de six mois.
* 20 Rapport spécial cité, page 45.