II. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »
En application de l'article 21 de la LOLF, « les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante , sont, de droit, retracées sur un unique compte d'affectation spéciale ».
Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (CAS PFE) retrace les opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat (programme 731) et les contributions au désendettement de l'Etat et de ses administrations publiques résultant de la valorisation optimale de ces participations (programme 732).
Le législateur organique a en effet souhaité que la gestion du patrimoine financier de l'Etat, qui répond à une logique spécifique, soit identifiée dans un document séparé du budget général. Ainsi, les opérations liées à la gestion de participations - à l'achat ou à la vente - sont mutualisées dans un compte unique : le CAS PFE.
Ses recettes sont constituées par le produit des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ou indirectement par l'Etat, les reversements de dotations en capital, produits de réduction de capital ou de liquidation, les remboursements des avances d'actionnaires et créances assimilées, les remboursements de créances résultant d'autres interventions financières de nature patrimoniale de l'Etat et les versements du budget général.
Ses dépenses comprennent les dotations à la Caisse de la dette publique et celles contribuant au désendettement d'établissements publics de l'Etat, les dotations au Fonds de réserve pour les retraites, les augmentations de capital, les avances d'actionnaires et prêts assimilés, ainsi que les autres investissements financiers de nature patrimoniale de l'Etat et les commissions bancaires, frais juridiques et autres frais qui sont directement liés à ces opérations.
A. L'ÉTAT ACTIONNAIRE EN 2011 ET 2012
En 2011, l'Etat est actionnaire de 58 entités opérant dans des secteurs économiques très différents (industrie de défense, infrastructures de transport, énergie, transports, immobilier, services, etc.). Il convient de souligner qu'il ne détient pas, le plus souvent, la majorité du capital lorsqu'il s'agit d'entreprises cotées.
Le tableau ci-dessous détaille le périmètre des sociétés entrant dans le périmètre de l'Etat actionnaire (périmètre de combinaison au sens comptable). Il est alors possible de déterminer un bilan consolidé de l'Etat actionnaire et d'établir une « performance » globale du portefeuille des participations de l'Etat.
Liste des sociétés entrant dans le périmètre de l'Etat actionnaire en 2011
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INDUSTRIE DE DÉFENSE |
INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT |
ÉNERGIE |
INDUSTRIE |
|
Intégration globale |
Intégration globale |
Intégration globale |
Intégration globale |
|
DCI |
AÉROPORT DE BORDEAUX-MÉRIGNAC |
AREVA |
IMPRIMERIE NATIONALE |
|
DCNS * |
AÉROPORTS DE LA CÔTE D'AZUR |
EDF |
LFB |
|
GIAT INDUSTRIES-NEXTER |
AÉROPORTS DE LYON |
LA MONNAIE DE PARIS |
|
|
SNPE |
AÉROPORT DE MONTPELLIER-MÉDITERRANÉE |
||
|
SOGEADE |
AÉROPORTS DE PARIS (ADP) |
||
|
SOGEPA |
AÉROPORT DE LA RÉUNION (1) |
Mise en équivalence |
Mise en équivalence |
|
TSA |
AÉROPORT DE STRASBOURG ENTZHEIM (1) |
GDF SUEZ - 36,64 % |
RENAULT - 15,22 % |
|
AÉROPORT DE TOULOUSE-BLAGNAC |
|||
|
ATMB |
|||
|
Mise en équivalence |
CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES |
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|
EADS - 15,09 % |
SFTRF |
||
|
SAFRAN - 30,77 % |
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX |
TRANSPORTS |
IMMOBILIER/AUTRES |
|
THALES - 27,56 % |
GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE |
Intégration globale |
Intégration globale |
|
PORT AUTONOME DE GUADELOUPE |
RATP |
SOFIRED |
|
|
GRAND PORT MARITIME DU HAVRE |
SNCF |
SOVAFIM |
|
|
GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE |
|||
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GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE |
|||
|
PORT AUTONOME DE PARIS |
Mise en équivalence |
Mise en équivalence |
|
|
MÉDIAS |
PORT AUTONOME DE LA ROCHELLE |
AIR FRANCE-KLM - 16,14 % |
SEMMARIS - 33,34 % |
|
Intégration globale |
GRAND PORT MARITIME DE ROUEN |
||
|
ARTE FRANCE |
RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE (RFF) |
||
|
AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR DE LA FRANCE (AEF) |
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|
FRANCE TÉLÉVISIONS |
Mise en équivalence |
||
|
RADIO FRANCE |
AÉROPORT BÂLE-MULHOUSE - 50 % |
||
|
ENTITÉS EN FIN D'ACTIVITÉ DÉFAISANCE |
SERVICES FINANCIERS |
SERVICES |
FSI |
|
Intégration globale |
Intégration globale |
Intégration globale |
Mise en équivalence |
|
CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF) |
SPPE |
LA FRANÇAISE DES JEUX |
FSI - 49 % |
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ENTREPRISE MINIÈRE ET CHIMIQUE (EMC) |
LA POSTE |
||
|
EPFR |
Mise en équivalence |
||
|
SGGP |
FRANCE TÉLÉCOM - 13,53 % |
* Société intégrée globalement pour son compte de résultat et mise en équivalence pour son bilan au 31 décembre 2011.
(1) Entrées de périmètre 2011.
Source : rapport relatif à l'Etat actionnaire annexé au projet de loi de finances pour 2013
L'Agence des participations de l'Etat (APE), dirigée par le Commissaire aux participations de l'Etat, David Azéma, « exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'Etat » 16 ( * ) dont les principales figurent dans le tableau ci-dessus.
Le rapport annuel de l'APE est transmis chaque année au Parlement, sous la forme d'un « jaune budgétaire », annexé au projet de loi de finances, intitulé « Rapport relatif à l'Etat actionnaire ».
1. Des entités globalement bénéficiaires mais quelques inquiétudes pour l'avenir
a) Des indicateurs financiers satisfaisants mais en voie de dégradation
Le bilan combiné des sociétés entrant dans le périmètre de combinaison rappelées ci-dessus, c'est-à-dire la photographie du patrimoine financier de l'Etat , affiche une légère baisse en 2011. Il s'établit à 656 milliards d'euros, soit 4 milliards de moins qu'en 2010. Cette diminution s'explique principalement par des raisons conjoncturelles.
Le montant global des capitaux propres n'a, pour sa part, que peu diminué et s'établit à 102,1 milliards d'euros à fin décembre 2011, soit un recul de 600 millions d'euros par rapport à fin 2010.
Si l'endettement financier augmente, en revanche le ratio dettes nettes/capitaux propres, qui mesure la solidité du bilan, reste stable.
Au total, le résultat net combiné s'élève à 5,8 milliards d'euros sur l'année 2011, en recul par rapport à 2010 (7,9 milliards d'euros) . Il est vrai que le résultat 2010 était marqué par une opération exceptionnelle, à savoir la cession d'une filiale d'Areva, pour 1,4 milliard d'euros.
Après correction, la différence d'environ 600 millions d'euros entre les deux exercices résulterait, d'après le « jaune budgétaire », « de la diminution du résultat des sociétés mises en équivalence », c'est-à-dire les sociétés dans lesquelles l'Etat n'est pas majoritaire et n'exerce pas une influence prépondérante.
Il convient également de relever que l'indicateur « résultat combiné » cache des disparités importantes selon les secteurs et les entreprises. Le rapport relatif à l'Etat actionnaire souligne une « bonne tenue du résultat opérationnel [...] pour les secteurs énergie et infrastructures de transports [...] . A l'inverse, les secteurs transports, services et médias connaissent une détérioration de leur marge opérationnelle ».
Sans rentrer dans le détail de l'analyse financière, votre rapporteur spécial constate que les ratios financiers de l'ensemble combiné, sans être préoccupants, connaissent quasiment tous une tendance à la dégradation depuis 2009 . Il souligne également que ces ratios financiers sont utilisés à titre d'indicateurs de performance du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat », alors que l'APE n'a qu'une maîtrise très indirecte sur leur évolution.
b) Une chute persistante de la valorisation boursière
La valorisation boursière des participations cotées de l'Etat représente, au 31 août 2012, un montant d'environ 60 milliards d'euros, contre 69 milliards un an plus tôt, soit une chute d'environ 12,8 %. Sur la même période, la hausse de l'indice CAC 40 a été de 4,8 %. Pour mémoire, la valeur du portefeuille était de près de 95 milliards d'euros au 1 er septembre 2009 et d'environ 88 milliards d'euros au 1 er septembre 2010.
La mauvaise performance des participations cotées de l'Etat actionnaire s'expliquerait, d'après le « jaune budgétaire », par le poids du secteur énergétique (70 % du portefeuille de l'Etat) : le cours de bourse d'EDF a perdu plus de 24 % tandis que celui de GDF-Suez a chuté de près de 11 % sur la période.
Les situations sont bien évidemment contrastées entre les différentes entreprises, comme le montre le tableau ci-dessous.
Évolution des cours de bourse des sociétés cotées dans le portefeuille de l'Etat entre le 1 er septembre 2011 et le 1 er septembre 2012
|
EADS |
37,29 % |
|
Renault |
31,14 % |
|
ADP |
8,17 % |
|
Safran |
3,07 % |
|
Thales |
2,42 % |
|
GDF Suez |
- 10,84 % |
|
France Telecom |
- 17,33 % |
|
CNP Assurances |
- 21,68 % |
|
EDF |
- 24,06 % |
|
Technicolor |
- 34,61 % |
|
Areva |
- 38,93 % |
|
Air France - KLM |
- 41,51 % |
|
Dexia |
- 87,76 % |
Source : rapport relatif à l'Etat actionnaire annexé au projet de loi de finances pour 2013
c) Une politique de dividende sujette à débat
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des dividendes versés à l'Etat actionnaire depuis 2004 :
Dividendes perçus par l'Etat actionnaire
(en milliards d'euros)
|
Exercice budgétaire |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 (Prévision) |
|
Dividendes en numéraire |
1,2 |
1,4 |
2,9 |
4,8 |
5,6 |
3,3 |
4,3 |
4,4 |
3,1 |
|
Dividendes en actions |
- |
- |
- |
- |
- |
2,2 |
0,1 |
0 |
1,4 |
|
Total |
1,2 |
1,4 |
2,9 |
4,8 |
5,6 |
5,5 |
4,4 |
4,4 |
4,5 |
|
Résultat net combiné |
3,9 |
7,4 |
12,4 |
13,2 |
13,9 |
23,7 |
7,4 |
7,9 |
5,8 |
|
Taux de distribution |
30,8 % |
18,9 % |
23,4 % |
36,4 % |
40,3 % |
23,2 % |
59,5 % |
55,7 % |
77,6 % |
|
Hors impact RFF et CDF |
66,0 % |
Source : rapport relatif à l'Etat actionnaire annexé au projet de loi de finances pour 2013
En valeur absolue , le total des dividendes perçus par l'Etat en 2012 est quasiment stable par rapport aux années précédentes, soit environ 4,5 milliards d'euros . En revanche, le taux de distribution bondit à près de 77,6 %, alors qu'il s'établit, en moyenne, autour de 50 % dans les sociétés du CAC 40 . Par ailleurs, les dividendes de GDF Suez et du FSI seront versés en actions.
Le rapport sur l'Etat actionnaire explique que « le résultat net de 5,8 milliards d'euros [...] inclut des résultats négatifs de certaines entités (notamment Areva). Pour les seules entreprises versant un dividende, la moyenne des pay out est de 53,4 %, en ligne avec celui de l'année précédente ».
Votre rapporteur spécial entend cet argument. Il souligne cependant que, en tout état de cause, un taux de distribution de plus de 50 % constitue déjà un prélèvement substantiel . A cet égard, en 2011, l'évolution des capitaux propres (en baisse de 600 millions d'euros) résulte notamment du versement de 4,9 milliards d'euros de dividendes . Dans le contexte économique et financier que nous connaissons, il importe que les entreprises puissent mettre en réserve une part importante de leurs bénéfices afin de renforcer leurs fonds propres.
Les nécessités de retour à l'équilibre des finances publiques ne doivent pas conduire l'Etat - « investisseur avisé » - à se comporter comme un actionnaire qui entraverait les marges de manoeuvre pour le développement des sociétés qu'il contrôle .
Par ailleurs, cette remarque méthodologique n'a jamais été mise en avant lors des exercices précédents. Pour assurer une bonne comparaison année après année, il faudrait donc calculer le taux de distribution au regard du résultat net des seules sociétés bénéficiaires . Il serait alors possible de vérifier si l'Etat actionnaire s'applique à lui-même les appels à la modération dont il se fait, à juste titre, abondamment l'écho.
2. La priorité donnée à la politique industrielle
a) Une nouvelle réflexion stratégique
La stratégie mise en oeuvre par l'Etat actionnaire a fait l'objet d'une redéfinition au lendemain des Etats généraux de l'industrie tenus d'octobre 2009 à mars 2010. Selon le « jaune budgétaire », « l'Etat a renforcé, pour chacune de ses participations, son implication dans la définition d'une stratégie de développement industriel et économique. L'Etat actionnaire s'attache à promouvoir une véritable stratégie industrielle globale anticipant les enjeux stratégiques des entreprises et menant une réflexion sectorielle au sein des filières ».
Signe de cette nouvelle orientation, l'APE est désormais sous l'autorité conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif pour toutes les questions relatives à la stratégie industrielle d'une entreprise et pour l'ensemble des questions recouvrant des enjeux de politique industrielle dont l'enjeu excède le périmètre d'une seule entreprise 17 ( * ) .
Comme l'année dernière, l'Etat a engagé une enquête 18 ( * ) sur les politiques industrielles menées par les entreprises dont il est actionnaire. Cette enquête a porté sur la localisation des investissements, de l'emploi ou de la valeur ajoutée. Elle vise à « évaluer la contribution de chaque entreprise au développement industriel de la France ».
Ses résultats, retracés dans le tableau ci-dessous, enseignent tout d'abord que les investissements augmentent de manière significative, de 23,38 %, en France , soit une progression quasi-égale à celle constatée « toutes zones géographiques confondues », mais elle constitue plus qu'un triplement par rapport au taux 2008-2009. Toutefois, comme le relève le « jaune budgétaire », « cette tendance à la hausse est à nuancer par la disparité des résultats selon les secteurs » (+ 2,69 % pour l'énergie).
L'indicateur relatif à l'emploi devient légèrement positif (+ 0,20 %) pour la France. Néanmoins, les entreprises interrogées ont, semble-t-il, choisi de créer des emplois à l'étranger (+ 1,45 %), ce qui pourrait traduire une stratégie de diversification internationale.
De même, si l'évolution de la valeur ajoutée est orientée favorablement puisqu'elle augmente de 1,72 %, sa progression est plus lente par rapport à l'année dernière (+ 2,32 %).
Résultats de l'enquête de l'APE sur les investissements, l'emploi et la valeur ajoutée auprès de 24 entreprises entrant dans son périmètre d'intervention
|
Evolution des investissements |
||||
|
France |
Toutes zones géographiques confondues |
|||
|
Taux 2009-2010 |
Taux 2010-2011 |
Taux 2009-2010 |
Taux 2010-2011 |
|
|
Taux moyen global |
+ 7,30 % |
+ 23,38 % |
+ 8,56 % |
+ 24,00 % |
|
Evolution de l'emploi |
||||
|
France |
Toutes zones géographiques confondues |
|||
|
Taux 2009-2010 |
Taux 2010-2011 |
Taux 2009-2010 |
Taux 2010-2011 |
|
|
Taux moyen global |
- 0,31 % |
+ 0,20 % |
+ 0,44 % |
+ 1,45 % |
|
Evolution de la valeur ajoutée |
||||
|
France |
Toutes zones géographiques confondues |
|||
|
Taux 2009-2010 |
Taux 2010-2011 |
Taux 2009-2010 |
Taux 2010-2011 |
|
|
Taux moyen global |
+ 2,32 % |
+ 1,72 % |
+ 5,75 % |
+ 1,55 % |
Source : rapport relatif à l'Etat actionnaire annexé au projet de loi de finances pour 2013
Le « jaune budgétaire » indique que l'Etat actionnaire exercera « une vigilance accrue sur les politiques de ressources humaines ». L'APE organise ainsi des réunions régulières avec les directions des ressources humaines des entreprises de son périmètre. Des sujets aussi fondamentaux que l'emploi en faveur des seniors, l'alternance, la diversité, la parité ou encore le bien-être au travail sont suivis de près par l'Etat actionnaire.
Au surplus, dans un contexte économique difficile qui n'épargne pas les entreprises possédées par l'Etat, il convient d'être vigilant aux conséquences sociales dans l'élaboration de nouveaux plans stratégiques.
b) La création de la Banque publique d'investissement
Le cap fixé par le Gouvernement en matière de politique industrielle trouve également sa traduction dans la création de la Banque publique d'investissement (BPI), premier des soixante engagements du Président de la République, qui devrait être opérationnelle début 2013.
Ainsi que le rappelle le « jaune budgétaire », « dans un contexte de crise économique et d'incertitudes sur le financement des PME, le projet vise à parer les risques d'assèchement de certains compartiments de marché du crédit ainsi qu'aux insuffisances de fonds propres qui brident les PME ».
D'après l'étude d'impact annexée au projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, la BPI a vocation à coiffer les activités actuellement exercées par le Fonds stratégique d'investissement (FSI), CDC Entreprises et Oséo.
Votre rapporteur spécial se félicite que la BPI permette une rationalisation des différentes interventions publiques en faveur du financement des entreprises. Son action devra être articulée avec celle de l'Etat actionnaire en direction du développement des territoires, de l'innovation et des filières d'avenir.
D'un point de vue strictement patrimonial, l'Etat devrait posséder, au travers d'un établissement public, 50 % de la structure faitière de la BPI . Le schéma capitalistique n'est pas encore connu avec précision, mais l'Etat devrait logiquement apporter ses participations dans le FSI et dans Oséo. En tout état de cause, il est probable que le capital appelable du FSI, à savoir 1,78 milliard d'euros pour l'Etat, serve à doter la BPI afin d'augmenter sa force de frappe.
Au surplus, suite à la première loi de finances rectificative pour 2012, le précédent Gouvernement avait décidé de créer la « Banque de l'industrie ». Concrètement, il s'agit d'une filiale du groupe Oséo dénommée « Oséo Industrie ». Pour ce faire, 530 millions d'euros ont été versés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sur le CAS PFE 19 ( * ) . De cette somme, seulement 365 millions d'euros ont été transférés à Oséo. Le solde, soit environ 165 millions d'euros, ainsi qu'un éventuel versement complémentaire du budget général pourraient être réorientés vers la BPI.
3. Une nouvelle politique de gouvernance
a) Une participation active dans la gouvernance
Votre rapporteur spécial relève avec satisfaction que « l'Etat a participé activement aux organes sociaux et comités spécialisés des entreprises de son périmètre d'activité. Les représentants de l'Etat actionnaire ont ainsi participé à 297 réunions de conseils d'administration ou de surveillance en 2011 et 174 réunions comparables au premier semestre 2012 ».
Les administrateurs de l'Etat suivent des formations ad hoc afin de les préparer à l'exercice de leur mandat. La professionnalisation des administrateurs est assurée en lien avec l'Institut pour la gestion publique et le développement économique (IGPDE), l'Institut français des administrateurs (IFA) et le groupe HEC. Au total, « au cours de la période octobre 2011-septembre 2012, cette formation a accueilli 97 stagiaires, pour un total de 888 heures de formation ».
Par ailleurs, l'Etat promeut la création des comités des rémunérations et des comités d'audit, lorsque cela est pertinent. Il convient en particulier de préciser que l'Etat actionnaire applique une Charte relative aux relations entre l'APE et les entreprises qui entrent dans son périmètre. Elle concerne les règles de gouvernance mais aussi la mise en place de bonnes pratiques .
Un suivi de l'application de la Charte est effectué annuellement . Le « jaune budgétaire » estime que « la performance globale de 2012 reste satisfaisante en atteignant 80,4 % du score cible », soit un résultat quasi-identique à ceux des années précédentes. Votre rapporteur spécial s'interroge d'ailleurs sur cette stagnation de la performance au regard de la marge de manoeuvre existante.
Enfin, le rapport sur l'Etat actionnaire mentionne la loi du 27 janvier 2011 qui a instauré une obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des grandes entreprises, cotées ou non, publiques ou privées. Désormais, les entreprises sont tenues de respecter un quota minimum de 20 % de femmes à l'échéance d'une période de trois ans, puis de 40 % à l'échéance de six ans après promulgation de la loi, soit en janvier 2017.
A ce jour, l'Etat actionnaire est encore loin d'être exemplaire puisque le jaune budgétaire relève que « le taux de féminisation global est de 16,52 % dans les entreprises où l'Etat est actionnaire . Ce taux est de 21,76 % pour les seuls représentants de l'Etat , celui des entreprises du CAC 40 s'établissant à 23,4 % ». Votre rapporteur spécial estime que ces résultats sont insuffisants , même s'ils sont légèrement supérieurs à l'année dernière, et qu'il importe que l'Etat soit proactif en la matière.
b) Des rémunérations plus sévèrement encadrées
Pour les entreprises dont l'Etat détient la majorité du capital social, le décret du 9 août 1953 20 ( * ) institue un contrôle ministériel étroit sur les rémunérations de l'ensemble de leurs dirigeants. Conformément aux engagements du Président de la République, ce texte a été modifié 21 ( * ) afin de plafonner les rémunérations de ces dirigeants à 450 000 euros bruts .
Désormais, dans les organismes contrôlés par l'Etat, une décision ministérielle approuve ou fixe :
« - le montant des jetons de présence ou indemnités alloués aux membres des conseils d'administration ou de surveillance [...] ;
« - les éléments de rémunération d'activité des présidents du conseil d'administration, des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués, des présidents-directeurs généraux, des présidents et membres du directoire, des présidents du conseil de surveillance, des présidents, des gérants, et d'une manière générale, des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes ;
« - les avantages de toute nature liés à l'activité ainsi que les éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus [...] en raison de leur cessation d'activité ou de leur changement de fonctions ou postérieurement à ceux-ci » (cet alinéa vise les avantages en nature, les bonus, les retraites chapeaux ou encore les parachutes dorés).
En tout état de cause, ces éléments ne pourront excéder le plafond de 450 000 euros bruts. Un arrêté du 15 octobre 2012 a soumis aux mêmes règles les principales filiales des entreprises concernées par cette limitation 22 ( * ) .
Ces nouvelles règles constituent une moralisation bienvenue en matière de rémunérations, dont les excès constatés par le passé étaient devenus insupportables pour nos concitoyens.
Force est de constater néanmoins qu'elles ne s'appliquent qu'aux entreprises publiques. Votre rapporteur spécial juge estime que le projet de loi, annoncé par le ministre de l'économie, permettant d'interdire ou d'encadrer certaines pratiques de rémunérations dans le secteur privé est le complément indispensable à cette réglementation.
* 16 Article 1 er du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » modifié le 31 janvier 2011.
* 17 Arrêté du 29 juin 2012 relatif aux modalités d'exercice des attributions du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif concernant le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat.
* 18 Elle a concerné les 24 entreprises industrielles suivantes : ADP, Air France-KLM, Areva, DCI, DCNS, EADS, EDF, la Française des jeux, France Télécom, GDF Suez, Giat Industries-Nexter, Imprimerie Nationale, La Monnaie de Paris, La Poste, LFB, RATP, Renault, RFF, RTE, Safran, Semmaris, SNCF, STX France et Thales.
* 19 Cette somme correspondait à des crédits non affectés ou non consommés du programme d'investissements d'avenir.
* 20 Décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
* 21 Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques.
* 22 En pratique, il s'agit d'Areva NP, EDF Energies nouvelles, EDF Développement Environnement SA, EDF International, Geodis, Geopost, Groupe Keolis SAS, Keolis, La Banque postale, SNCF Participations, Sofipost.