II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
A. LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR N'A PAS EMPÊCHÉ L'ESSOR DES ÉCOLES DE PRODUCTION DANS LE RESPECT DE LEURS SPÉCIFICITÉS
Votre commission est convaincue que les écoles de production constituent une composante de notre réseau national d'enseignement technique , qui a fait la preuve de son succès dans l'insertion socioprofessionnelle des jeunes en situation de décrochage scolaire. À ce titre, les spécificités de leur méthode pédagogique, axée fondamentalement sur la formation par la pratique et la mise en situation de production en réponse à des commandes de clients, méritent d'être reconnues et saluées.
Face aux performances enregistrées par les écoles de production en termes d'insertion des jeunes sur le marché du travail et au succès des formations auprès des branches professionnelles, les rectorats des différentes académies au sein desquelles elles sont implantées ont lancé entre mars et avril 2006 une série d'inspections de ces établissements. À la suite de la publication des rapports d'inspection qui louaient la qualité de la méthode pédagogique mise en oeuvre, le ministre de l'éducation nationale a pris, le 19 juin 2006 un arrêté attribuant la reconnaissance de l'État à huit écoles privées d'enseignement technique parmi lesquelles figurent pas moins de sept écoles de production.
La réglementation en vigueur applicable à l'enseignement technique, inspirée de la loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique industriel et commercial, dite « loi Astier », et désormais inscrite dans le code de l'éducation , a permis l'essor des écoles techniques privées conformément au respect des exigences de l'instruction obligatoire . Elle offre un cadre souple à l'initiative d'industriels, d'associations ou de syndicats, voire de collectivités territoriales, pour créer des établissements dispensant une formation pratique répondant aux besoins professionnels de la localité. La reconnaissance de l'État, sur le fondement de l' article 443-2 du code de l'éducation , permet à ces écoles de renforcer leur visibilité sur le plan régional et national.
En outre, la reconnaissance de l'État et l'inscription des formations technologiques et professionnelles sur une liste établie par le préfet ouvrent d'ores et déjà aux écoles de production concernées le bénéfice de l'exonération de la taxe d'apprentissage au titre du hors quota (barème), à raison des dépenses réellement exposées en vue de favoriser le développement et le fonctionnement des écoles.
Un certain nombre d'incertitudes pèsent, néanmoins, sur le fonctionnement des écoles de production :
- les écoles de production gèrent des commandes de clients pour lesquels des devis et des factures sont établis « au niveau du marché ». La question demeure de savoir si les jeunes qui ont participé à la fourniture d'un de ces contrats sont rémunérés à un tarif comparable à ceux qui sont en apprentissage. Les pratiques semblent très variables sur ce point selon les écoles de production concernées. Le fait est que la très grande majorité des élèves inscrits dans des écoles de production ne perçoivent aucune rémunération ;
- il est difficile pour l'heure d'évaluer le coût moyen des frais d'inscription aux écoles de production, tant les conditions d'accès à la scolarité peuvent varier en fonction de l'établissement. Si certains établissements ne réclament que le versement de sommes symboliques par les familles (20 euros par mois dans certains cas), les élèves de l'école « Boisard » doivent, en revanche, acquitter 1 000 euros de frais d'inscription et 240 euros par mois de frais de scolarité uniquement en première année afin de couvrir le coût de l'entretien et de la mise aux normes des locaux et des installations ;
- de plus, chaque école de production semble avoir mis au point sa propre politique d'accompagnement des élèves et de leurs familles dans l'organisation de la scolarité et de son environnement immédiat (aides à la scolarité selon les conditions de ressources de la famille pour certains, places disponibles en internat, activités extrascolaires...).
L'enseignement technique privé se caractérise par la très grande hétérogénéité des méthodes pédagogiques et des modèles statutaires , aussi bien en termes de financement que de fonctionnement, mis en oeuvre par les établissements concernés. Il n'apparaît pas, dès lors, opportun d'envisager un cadre législatif spécifique au profit des seules écoles de production, au nombre de quinze actuellement, alors qu'elles ne représentent qu'un ensemble encore assez marginal, de 500 à 700 élèves tout au plus, au sein des 875 établissements privés d'enseignement technique recensés par l'UNETP.