N° 128
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 novembre 2012 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi relative aux écoles de production ,
Par Mme Françoise LABORDE,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine Blandin , présidente ; MM. Jean-Étienne Antoinette, David Assouline, Mme Françoise Cartron, M. Ambroise Dupont, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Morin-Desailly, M. Jean-Pierre Plancade , vice-présidents ; Mme Maryvonne Blondin, M. Louis Duvernois, Mme Claudine Lepage, M. Pierre Martin, Mme Sophie Primas , secrétaires ; MM. Serge Andreoni, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Pierre Bordier, Mme Corinne Bouchoux, MM. Jean Boyer, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Jacques Chiron, Claude Domeizel, Mme Marie-Annick Duchêne, MM. Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Vincent Eblé, Mmes Jacqueline Farreyrol, Françoise Férat, MM. Gaston Flosse, Bernard Fournier, André Gattolin, Jean-Claude Gaudin, Mmes Dominique Gillot, Sylvie Goy-Chavent, MM. François Grosdidier, Jean-François Humbert, Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde, M. Pierre Laurent, Mme Françoise Laurent-Perrigot, MM. Jean-Pierre Leleux, Michel Le Scouarnec, Jean-Jacques Lozach, Philippe Madrelle, Jacques-Bernard Magner, Mme Danielle Michel, MM. Philippe Nachbar, Daniel Percheron, Marcel Rainaud, Michel Savin, Abdourahamane Soilihi, Alex Türk, Hilarion Vendegou, Maurice Vincent . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
120 (2011-2012) et 129 (2012-2013) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi déposée par M. Jean-Claude Carle et d'autres collègues sénateurs vise à instituer, à titre expérimental , un nouveau cadre juridique applicable aux écoles de production . Les auteurs de cette initiative sont partis du constat que, faute d'une reconnaissance juridique suffisante, ces établissements privés d'enseignement technique demeurent encore relativement peu connus en dehors de leur périmètre de recrutement.
Face aux performances exceptionnelles démontrées par les écoles de production dans l' insertion des jeunes de 14 à 18 ans, en situation de rupture scolaire, la proposition de loi entend introduire une nouvelle réglementation au profit de ces établissements afin de soutenir leur développement et d'accompagner la consolidation de la qualité de leur méthode pédagogique. Dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de cinq ans, le texte propose, en effet, plusieurs axes de réforme du cadre juridique en vigueur :
- relevant jusqu'ici d'une réglementation inscrite dans le code de l'éducation et placées sous le contrôle du ministre de l'éducation nationale en tant qu'établissements privés d'enseignement technique, les écoles de production se verraient reconnues désormais par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle , selon des critères formulés dans un cahier des charges. À ce titre, ce serait l' inspection du travail et non plus l'inspection de l'éducation nationale qui serait chargée de contrôler ces écoles ;
- le texte entend consacrer au profit des employeurs partenaires des écoles de production le bénéfice de la part « barème » de la taxe d'apprentissage au titre du hors quota ;
- enfin, la proposition de loi étend aux élèves des écoles de production le bénéfice de l'ensemble des avantages matériels et tarifaires (carte « Étudiant des métiers », réductions tarifaires analogues à celles dont jouissent les apprentis et les étudiants) et des dispositifs d'aide à la scolarité réservés aux élèves scolarisés dans l'enseignement public ou en établissement privé sous contrat.
I. LES ÉCOLES DE PRODUCTION : UNE VOIE ORIGINALE ET PROMETTEUSE DE FORMATION ALTERNÉE POUR DES JEUNES EN DIFFICULTÉ
A. UNE VOIE DE FORMATION PAR LA PRATIQUE AUX SPÉCIFICITÉS RECONNUES AU SEIN DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVÉ
Le vocable « École de production » constitue une marque déposée par la Fédération nationale des écoles de production (FNEP) auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Il désigne un ensemble de structures privées d' enseignement technique et de formation professionnelle centrée sur la pratique aux métiers de l'artisanat, du commerce et de l'industrie, dont les plus anciennes ont été fondées dans la deuxième moitié du XIX e siècle dans la région Rhône-Alpes . À titre d'exemple, l'école de production « Boisard », considérée comme la plus ancienne, a été fondée par le chanoine Boisard dans la région lyonnaise en 1882.
Les écoles de production se caractérisent par une méthode pédagogique spécifique mettant l'accent sur la formation par la pratique : la formation pratique en atelier représente ainsi les deux tiers du temps pédagogique , le tiers restant étant consacré à la formation théorique en classe. Destinés principalement à des jeunes de 14 à 18 ans, les écoles de production entendent former leurs élèves en les plaçant en situation réelle de production au cours de leur formation pratique, sans pour autant les contraindre à alterner entre l'école et l'entreprise, comme c'est le cas pour les apprentis. C'est pourquoi les écoles de production se revendiquent comme des « écoles-entreprises » au sein desquelles l'opportunité est offerte aux élèves de répondre à une commande de clients en réalisant une production prête à livrer. La durée moyenne annuelle de formation d'un élève au sein d'une école de production est d'environ 1 500 heures.
Les écoles de production sont autonomes dans l'organisation de leur scolarité et ne relèvent pas de la compétence des autorités académiques . Si elles ne sont pas soumises au contrôle pédagogique du ministère de l'éducation nationale, n'étant pas sous contrat avec l'État , elles sont agréées pour être des centres d'examen de certains diplômes de niveau V et IV tels que le certificat d'aptitude professionnel (CAP), le brevet d'études professionnelles (BEP) ou le baccalauréat professionnel qui sont délivrés à l'issue d'une formation de deux à quatre ans. Les écoles de production ne sont donc en mesure de délivrer des diplômes qu'en mode ponctuel ou des certifications qui permettent aux jeunes une insertion ou une poursuite d'études.
LA RÉPARTITION PAR CLASSE D'ORIGINE DES ÉLÈVES
Source : Région Rhône-Alpes.
L'octroi de la marque « École de production » par la FNEP est conditionnée au respect par l'établissement de huit éléments fondamentaux contenus dans sa charte :
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CHARTE DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES ÉCOLES DE PRODUCTION 1. Former à un métier, avec un objectif d'excellence Formation professionnelle qualifiante, préparation à l'exercice d'un métier et intégration à la vie professionnelle (vers l'emploi ou vers la continuation des études professionnelles). 2. Une pédagogie partant de la pratique pour aller à la théorie « Faire pour apprendre ». Une orientation pédagogique clairement affirmée et mise en oeuvre, non seulement dans les matières professionnelles mais aussi dans les matières générales. 3. Associer pratique et théorie au même endroit La formation pratique et la formation théorique se font sur le même site, avec les mêmes formateurs pour les matières professionnelles et avec un lien étroit entre ceux-ci et les formateurs des matières générales. 4. Un nombre important d'heures de formation en situation de production Au minimum 60 % de l'horaire total. 5. Un volume significatif de production (produits et services) Destiné à la vente dans les conditions réelles de marché. 6. Une école ouverte à tous les élèves, dès 14 ans (ou 15 ans si machines dangereuses) Qui manifestent de l'intérêt pour une formation professionnelle. Leur admission est indépendante de leur seul parcours scolaire. Ils bénéficient d'un accompagnement individualisé et personnalisé. 7. Une approche pédagogique clairement éducative Et pas seulement professionnelle, formalisée dans un projet écrit et structuré. 8. Un conseil d'administration ou un comité de pilotage spécifique (selon que l'école est une association indépendante ou une partie d'une structure plus importante) Il porte et garantit la spécificité d'école de production et il comprend notamment des professionnels des métiers enseignés |
Source : Fédération nationale des écoles de production.
Les métiers enseignés dans le cadre des écoles de production recouvrent désormais une vaste palette de secteurs économiques : des métiers de la métallerie et de la menuiserie à la mécanique industrielle et automobile, en passant par des métiers d'art tels que l'ébénisterie ou la haute couture et des métiers de services tels que la restauration ou l'hôtellerie. La FNEP dénombre, à l'heure actuelle, quinze écoles de production dont huit d'entre elles sont installées dans la région Rhône-Alpes, regroupées au sein d'une fédération régionale « Écoles de production Rhône-Alpes » (EPRA).
Source : Région Rhône-Alpes.