3. Le Gouvernement français a pris une initiative bienvenue afin d'obtenir l'utilisation « adéquate et systématique » de l'article 349 du TFUE
A l'occasion de la Conférence des présidents des RUP de septembre 2012, M. Victorin LUREL, ministre des outre-mer, a appelé à la mise en place d'un « cadre global approprié pour les interventions communautaires dans les RUP ».
Ce cadre global pourrait se concrétiser par un « règlement plurisectoriel en faveur du soutien aux filières d'avenir dans les RUP », c'est-à-dire certaines filières identifiées comme stratégiques et contribuant à leur désenclavement telles que les énergies renouvelables, les technologies de l'information et de la communication (TIC), les transports, le tourisme ou encore une filière bois en Guyane. Cela pourrait aboutir à la mise en place d'un programme - de type POSEI - d'aides aux entreprises et couvrant ces secteurs porteurs de croissance.
Cette initiative, que votre rapporteur salue, rejoint les préoccupations exprimées à maintes reprises par les représentants des RUP :
- le mémorandum de 2010 de l'Espagne, de la France, du Portugal et des régions ultrapériphériques indiquait ainsi que « pour l'avenir, et en particulier dans les secteurs dans lesquels les progrès ont été insuffisants (transports, insertion régionale, environnement, changement climatique, recherche et innovation...), un cadre d'intervention spécifique devrait être conçu, semblable à l'approche POSEI » 20 ( * ) ;
- lors de son audition par la délégation sénatoriale à l'outre-mer, M. Younous Omarjee, député européen, a estimé que le POSEI « est cantonné au secteur de l'agriculture alors que son champ d'application devrait être plus large et étendu à d'autres secteurs économiques , sa raison d'être consistant à compenser l'éloignement et l'insularité » ;
- Mme Josette Borel-Lincertin, présidente du conseil régional de la Guadeloupe, estime quant à elle qu' « il nous faut élaborer (...) des Programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI) spécifiques à nos potentiels, comme cela a été fait dans le domaine de l'agriculture » 21 ( * ) ;
- la Conférence des RUP a enfin souligné en septembre dernier que « à l'instar des programmes spécifiques déjà existants, comme le POSEI, d'autres cadres horizontaux spécifiques devaient être créés , dotés de moyens financiers supplémentaires adéquats, dans les domaines du transport, de l'énergie et du tourisme ».
Le ministre des outre-mer a également appelé de ses voeux la multiplication des déclinaisons sectorielles de l'article 349 afin de permettre l'adaptation des politiques européennes aux réalités des RUP .
Au-delà du secteur de la pêche, pour lequel le Sénat a, par une résolution de juillet 2012 22 ( * ) , appelé à une prise en compte, sur le fondement de l'article 349, des réalités des RUP françaises, il apparaît nécessaire que l'Union européenne prenne en compte les spécificités des RUP dans de nombreux autres domaines , tels quel :
- les aides d'État : le a) du paragraphe 3 de l'article 107 du TFUE dispose que « peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à favoriser le développement économique des régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas et dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, ainsi que celui des régions visées à l'article 349, compte tenu de leur situation structurelle, économique et sociale ». Cet article justifie la prise en compte des spécificités des RUP : compte tenu de l'éloignement et de l'étroitesse des marchés, les aides aux entreprises des RUP ne peuvent en effet être considérées comme des menaces à la libre concurrence ;
- les programmes horizontaux , tels que l'instrument financier pour l'environnement (LIFE), le programme « Horizon 2020 » pour la recherche ou le programme Erasmus : les RUP ont aujourd'hui beaucoup de difficulté à accéder à ces programmes. Il en est ainsi pour le programme Erasmus : la jeunesse des RUP françaises se trouve largement privée du bénéfice de ce programme car celui-ci ne prend pas en charge financièrement le transport de l'étudiant d'une RUP entre sa région et la capitale de son État membre.
* 20 « Une vision rénovée de la stratégie européenne à l'égard de l'ultrapériphérie », Mémorandum de l'Espagne, de la France, du Portugal et des régions ultrapériphériques, Las Palmas de Gran Canaria, 7 mai 2010, p. 10.
* 21 Contribution écrite transmise à votre rapporteur.
* 22 Résolution du Sénat n° 121 (2011-2012) du 3 juillet 2012 visant à obtenir la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises.