N° 98
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 octobre 2012 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l' article 7 de la Charte de l' environnement (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
Par Mme Laurence ROSSIGNOL,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre , secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Alain Le Vern, Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Jean-Claude Merceron, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès, René Vestri . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
7 et 99 (2012-2013) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Lors du conseil des ministres du 3 octobre dernier, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Delphine Batho a présenté le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public, tel que défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004. Ce projet de loi avait au préalable été mis en consultation du 11 au 24 septembre.
La principale modification apportée par ce texte est la refonte de l'article L. 120-1 du code de l'environnement organisant la participation du public en matière de décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics.
Ce faisant, le projet de loi tire notamment les conclusions de quatre décisions récentes du Conseil constitutionnel (14 octobre 2011, 13 juillet 2012, et deux décisions du 27 juillet 2012), déclarant inconstitutionnelles des dispositions du code de l'environnement relatives aux modalités de mise en oeuvre du principe de participation.
Il met par ailleurs en oeuvre la Feuille de route pour la transition écologique, établie à l'issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre derniers :
« En matière de participation du public, la convention d'Aarhus puis l'article 7 de la Charte de l'environnement ont imposé des obligations de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Le passage à une participation effective suppose, d'une part, que son rôle dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques soit renforcé et, d'autre part, que soient levés plusieurs freins tenant notamment à l'insuffisance de l'information et de l'éducation du public, à la disponibilité des acteurs et à la complexité des procédures qu'illustre, à l'échelon territorial notamment, la multiplication des plans et schémas. C'est pourquoi la rationalisation des procédures environnementales doit être rapidement engagée sans diminution des exigences. »