TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DES MINISTRES
Réunie le mardi 18 septembre 2012 , sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission procède à l' audition de MM. Michel Sapin, ministre du travail, et Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage , sur le projet de loi portant création des emplois d' avenir .
Mme Annie David, présidente . - J'accueille avec plaisir Michel Sapin, ministre du travail, et Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Le projet de loi portant création des emplois d'avenir a été adopté par l'Assemblée nationale la semaine dernière ; nous l'examinerons en séance publique à partir du lundi 24 septembre. M. Claude Jeannerot nous présentera ensuite son rapport. Les précisions que nous apporterons les ministres, sur un texte largement modifié par l'Assemblée nationale, seront précieuses.
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social . - Un constat, d'abord : jamais il n'y a eu en France autant de jeunes sans emploi et sans formation, sortis du système éducatif sans le moindre bagage. Quelques-uns arrivent à se débrouiller, à entreprendre sur le tard une formation, mais il en reste 500 000 qui n'ont ni emploi, ni formation.
Si le taux de chômage des jeunes de moins de vingt-cinq ans est d'environ 22 % en moyenne, il peut atteindre, dans certaines zones, jusqu'à 50 %, voire 60 %, comme en outre-mer. Dois-je décrire les conséquences d'une telle situation sur les jeunes eux-mêmes, sur leur famille, sur la vie dans leurs quartiers ? Les actes condamnables qui se sont déroulés à Amiens cet été ont eu lieu dans un quartier où 57 % des jeunes sont au chômage. Une telle situation est dangereuse pour la cohésion sociale et la tranquillité publique. Des zones rurales, où l'emploi est rare et les obstacles à la mobilité importants, sont également touchées. Le nouveau dispositif ne règlera pas le problème du chômage dans son intégralité, mais une partie, dont les conséquences pour notre société sont graves.
Je souhaiterais insister devant vous sur les principaux points qui ont fait débat : quels jeunes doivent bénéficier des emplois d'avenir ? Quels employeurs choisir ?
Les jeunes que je viens de décrire sont bien la cible prioritaire des emplois d'avenir. Nous avons entrouvert la porte à ceux qui ont un petit bagage, soit un diplôme du niveau du baccalauréat, qui ont fait un effort de formation. L'Assemblée nationale a voulu ouvrir la porte plus grand encore... au risque de nous faire manquer notre cible. Je vous fais confiance pour trouver le bon équilibre.
Le dispositif n'est pas réservé aux zones en grande difficulté : il est ouvert à tous les jeunes sans emploi ni formation, sur tout le territoire. Il y a certes des priorités : les zones urbaines sensibles, les zones rurales ayant un fort taux de chômage des jeunes, l'outre-mer. L'une des tâches prioritaires des préfets, de Pôle emploi et de toutes les parties prenantes sera de repérer, quel que soit le territoire, les jeunes qui gagneraient à entrer dans le dispositif.
Autre débat, l'ouverture ou non aux employeurs du secteur privé. Si nous avons donné la priorité au secteur public, à l'économie sociale et solidaire et aux associations, c'est que les nouveaux contrats s'adressent à des jeunes difficilement employables par le secteur privé. Nous devons donc faire appel à des employeurs qui savent comment les accueillir. En outre, ces jeunes ont perdu la fierté d'eux-mêmes ; travailler dans des structures qui sont au service des autres, de leurs concitoyens, contribuera à leur redonner confiance. Le taux de l'aide sera d'environ 75 % du Smic. Faut-il cependant exclure totalement le secteur privé ? Non, car certaines entreprises sont en fait très proches des structures associatives. Et dans certaines zones, on ne trouve pas d'employeurs à but non lucratif.
Bientôt les contrats de génération, qui s'adressent au secteur privé, seront créés. Ils prévoiront l'accompagnement d'un jeune par un salarié plus âgé, maintenu dans l'emploi, pour assurer un transfert de compétences. Les partenaires sociaux, à ma demande, travaillent activement à la déclinaison de ce dispositif par secteur et par taille d'entreprise. D'ici fin octobre, ces négociations devraient aboutir et les contours du contrat de génération seront ainsi définis. Le projet de loi sera présenté au Parlement avant la fin de l'année, pour une entrée en vigueur début 2013.
J'en viens au coût des emplois d'avenir. Le projet de loi de finances doit être adopté le 28 septembre en conseil des ministres. Sans révéler de secrets, je peux vous annoncer 2,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement pour trois ans ; les crédits de paiement pour l'année 2013 se monteront à 500 millions d'euros, en comptant sur une montée en puissance régulière en 2013, jusqu'à 100 000 contrats. Si les choses allaient plus vite, le Gouvernement ne manquerait pas d'abonder les lignes budgétaires correspondantes. A l'horizon 2014, 150 000 emplois d'avenir auront été créés, mobilisant 1,5 milliard d'euros de crédits de paiement.
Le Gouvernement avait prévu une mise en oeuvre au 1 er janvier 2013, si le texte était adopté au mois d'octobre. Grâce à la session extraordinaire, les premiers contrats pourront, juridiquement, être signés dès le 2 novembre 2012. Le but n'est pas de « faire du chiffre » mais de repérer les jeunes éligibles et de leur proposer des postes et formations adaptés.
Mme Annie David, présidente . - Si des contrats sont signés dès le 2 novembre, les crédits de paiement seront-ils disponibles ?
M. Michel Sapin, ministre . - Bien sûr.
M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage . - L'emploi d'avenir comportera un temps de formation pour que les jeunes soient mieux armés pour trouver un emploi à l'issue de leur contrat. Les personnes non qualifiées ont un taux de chômage 4,5 fois plus élevé que les titulaires d'un diplôme post baccalauréat. La conférence sociale des 9 et 10 juillet derniers a fait de la formation des jeunes une priorité. Celle-ci se traduit par trois obligations : les employeurs de jeunes en emploi d'avenir auront à préciser, dans leur demande d'aide, comment ils entendent accompagner le jeune et développer ses compétences ; l'emploi d'avenir, outre les obligations de formation qui y sont attachées, donnera automatiquement accès aux formations de droit commun ; enfin, l'emploi d'avenir doit, dans l'idéal, donner au jeune l'envie d'une formation qualifiante et nous prendrons des mesures pour l'accompagner dans ce sens.
Sur tous ces points, l'Assemblée nationale a apporté des précisions, élargissant ou assouplissant le dispositif. La commission des affaires sociales a ainsi fixé à trente ans la limité d'âge applicable aux personnes handicapées. Du côté des employeurs, les structures d'insertion par l'activité économique ont été rendues éligibles au dispositif.
L'Assemblée nationale a également prévu la possibilité de prolonger le contrat au delà de trente-six mois et de moduler le temps de travail hebdomadaire pour les besoins de la formation. Enfin, à l'issue de l'emploi d'avenir, le jeune pourra poursuivre son parcours avec un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Les régions sont invitées à adapter leur offre de formation. L'Etat et les partenaires sociaux, à travers le comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), se mobiliseront aussi.
Mme Annie David, présidente . - Pouvez-vous nous dire un mot des emplois d'avenir professeur ?
M. Michel Sapin, ministre . - Certains jeunes issus des zones que j'ai évoquées, qui ont fait l'effort de poursuivre leurs études jusqu'en première année de licence et qui aimeraient enseigner, ne peuvent financer les quatre années d'études supplémentaires pour aller jusqu'au master et se présenter au concours de professeur. Le résultat en est une baisse du nombre de candidats et une uniformisation de l'origine sociale des professeurs. Une des caractéristiques du corps enseignant, la diversité de ses origines, est en train de disparaître. C'est pourquoi nous tendons la main aux jeunes qui renoncent à cause du coût de leurs études. Des contreparties seront demandées à ces jeunes boursiers : des heures de présence dans les établissements scolaires et l'obligation de se présenter au concours de professeur.
Enfin, le texte comporte d'autres articles, liés notamment à la complexité du droit de l'outre-mer, en particulier de Mayotte. Je souhaite attirer votre attention sur un point, dont j'ai discuté ce matin avec Najat Vallaud Belkacem, ministre des droits des femmes. La loi sur l'égalité salariale de 2010 a fait l'objet d'un décret d'application très critiqué : l'administration n'a pas les outils juridiques pour faire respecter les mesures votées unanimement par le Parlement. Nous modifions le texte de loi pour y remédier, en concertation avec les partenaires sociaux, qui ont donné leur accord. En un tel domaine, les obligations, cependant, ne suffisent pas ; la sensibilisation est essentielle au sein des entreprises. Le salaire, toutefois, n'est pas tout, il y a aussi la question de la carrière et de l'accès aux postes à responsabilité.
Mme Annie David, présidente . - A l'heure où nous cherchons des recettes pour la protection sociale, une véritable égalité salariale homme-femme permettrait de percevoir 50 milliards d'euros de cotisations sociales supplémentaires...
Avant de donner la parole à notre rapporteur, je salue la présence de Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis de la commission de la culture.
M. Claude Jeannerot, rapporteur . - Je me réjouis qu'un dispositif spécifique soit prévu pour les jeunes sans qualification et suis sensible aux propos de Michel Sapin sur le ciblage. On peut s'interroger sur les élargissements apportés par l'Assemblée nationale : nous devons faire attention à ce que les jeunes diplômés ne prennent pas la place de jeunes très éloignés de l'emploi. Ce sera sans un sujet de réflexion pour notre commission.
Messieurs les ministres, quelle est votre position sur les emplois saisonniers que l'Assemblée nationale a choisi d'inclure ? Nous sommes quant à nous réservés, d'une part en raison de l'effet d'aubaine pour les employeurs, d'autre part parce que l'une des caractéristiques de l'emploi d'avenir est son inscription dans la durée : CDI ou CDD de trois ans. L'ouverture aux emplois saisonniers nous semble une contradiction.
Par ailleurs, comment sera organisé le pilotage au niveau local ? Sous quelle forme seront associés les collectivités locales et le service public de l'emploi ? Enfin, quel financement est prévu pour les actions de formation ? Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pourra-t-il être sollicité ? Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sera-t-il mobilisé ?
M. Michel Sapin, ministre . - L'inclusion des emplois saisonniers est une initiative de députés élus dans des zones de montagne... Nous avons réécrit leur amendement pour mieux l'encadrer, mais il n'est pas d'origine gouvernementale. Et ce qu'une initiative parlementaire a fait, une autre peut le défaire...
Sur les 500 000 jeunes concernés, un sur deux n'est même pas inscrit à Pôle emploi. N'ayant pas droit à une allocation chômage, ils n'en voient pas l'intérêt. En revanche, les missions locales les connaissent souvent mieux. J'ai donné des directives précises à Pôle emploi et des orientations aux missions locales : mise en commun de leurs fichiers, évaluation partagée des difficultés rencontrées par les jeunes, propositions de parcours élaborées conjointement...
Les emplois d'avenir seront répartis entre les régions et les départements en fonction des critères que j'ai évoqués. La répartition des postes se fera sous l'autorité des préfets. Nous devrons aussi mobiliser les grands réseaux : nous avons pris contact avec l'assemblée des départements de France (ADF), comme avec les régions, compétentes en matière de formation et qui proposent déjà des dispositifs ciblés pour passer de l'insertion à la qualification. Elles offrent aussi des aides à l'emploi dans les associations. Il va falloir veiller à la cohérence, promouvoir la complémentarité, éviter la concurrence.
Des responsables d'associations s'inquiètent et nous disent : « Avec les emplois-jeunes, nous recevions des diplômés, que nous pouvions affecter à des tâches d'encadrement ; désormais, vous nous enverrez des jeunes qu'il faudra encadrer ! ». Sans doute cela doit-il nous conduire à réfléchir à une réorientation des « emplois tremplin » mis en place dans les régions.
Et puis il y a tous les grands réseaux, ceux de l'éducation populaire, du sport, de l'économie sociale et solidaire, avec lesquels nous allons signer des conventions d'objectifs.
M. Thierry Repentin, ministre délégué . - Nous travaillons d'ores et déjà avec les régions : je rencontre ce soir la commission « formation » de l'association des régions de France (ARF). Nous sommes en contact également avec les principaux organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), qui collectent les fonds de la formation professionnelle, couvrant le champ du secteur non marchand, soit Uniformation, Unifaf et Agefos-PME. Nous souhaitons signer une convention fixant les modalités de leur intervention. Ils partagent notre souci d'accompagner les jeunes.
Avec le FPSPP, nous avons choisi la voie du dialogue. Sous le précédent gouvernement, le fonds a subi une ponction dite de « solidarité nationale » de 300 millions d'euros. Lors de la grande conférence sociale, le Premier ministre s'est engagé à renoncer à une telle pratique. De son côté, le FPSPP est ouvert à l'idée de réorienter une partie de ses moyens vers les emplois d'avenir.
Enfin, le CNFPT interviendra sur le volet de la formation des jeunes employés dans les collectivités locales, notamment en y affectant la nouvelle ressource que vous avez bien voulu lui donner dans le dernier collectif budgétaire en portant le taux d'appel de 0,9 % à 1% de la masse salariale.
Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Je salue le volet du projet de loi sur les emplois d'avenir professeur, qui répondent à la double difficulté évoquée par le ministre : une pénurie de candidats et l'affaiblissement de la mixité sociale au sein du corps enseignant, qui n'est pas sans effet sur la manière d'enseigner ni sans lien avec les problèmes que rencontre aujourd'hui l'école. Vous évoquez une bourse d'accompagnement accordée en contrepartie d'heures de présence au collège ou au lycée. Or, on nous dit que le primaire et la maternelle sont prioritaires : pourquoi les jeunes n'y effectueraient-ils pas ces heures ?
De plus, le futur réaménagement du temps de l'enfant va fortement solliciter les collectivités territoriales. Aujourd'hui, celles-ci ne peuvent recruter en emploi d'avenir professeur. Au nom de la cohérence et de la proximité, lorsqu'elles sont partenaires d'un projet éducatif local, ne peut-on leur ouvrir l'accès au dispositif ?
M. Michel Sapin, ministre . - Sur ce sujet, le ministre de l'éducation nationale pourra vous répondre lors du débat en séance publique et je ne voudrais pas empiéter sur son champ de compétences. Au sens strict du terme, les collectivités territoriales pourront embaucher des jeunes en emploi d'avenir : dans les cantines, pour l'entretien... Mais on atteint là la limite de ce qui relève de l'éducation nationale. Je ne souhaite pas que des jeunes titulaires d'une licence soient recrutés pour servir à la cantine ou effectuer des tâches de ménage.
Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis . - Il ne s'agit pas de cela. Dans le projet de réaménagement du temps de l'enfant, des activités culturelles sont prévues, qui justifient l'embauche de jeunes bien formés.
M. Michel Sapin, ministre . - Il me semble important que le jeune soit encadré par des enseignants. Cela contribue à sa formation. Mais je n'ai pas de réponse définitive sur ce sujet.
Mme Catherine Procaccia . - J'aimerais comprendre précisément selon quels critères les emplois d'avenir seront répartis. Vous évoquez une enveloppe régionale, puis une gestion par les préfets. Mais l'outre-mer est désormais également concerné : quelle sera la clé de répartition avec la métropole ? Et la clé de répartition entre les régions, en métropole ? Et dans chaque région, entre les villes et les départements ? Les collectivités ont besoin de transparence : elles ont besoin de savoir si elles peuvent obtenir trois emplois d'avenir ou trente.
Par ailleurs, est-il opportun d'inclure les jeunes âgés de seize à dix-huit ans ? Peut-on considérer qu'à seize ans, on a déjà accompli tous les efforts pour se former ? La place de ces jeunes ne serait-elle pas plutôt en apprentissage ? Ne créons pas de faux espoirs et surtout, ne poussons pas hors de l'école certains jeunes attirés par la perspective d'un emploi.
Quant aux emplois d'avenir professeur, une remarque : dans les zones d'enseignement déficitaires, comme le département du Val-de-Marne où je suis élue, si l'on se limite au recrutement des étudiants boursiers, le déficit perdurera. Y aura-t-il d'autres possibilités d'ouverture de postes ?
Enfin, que viennent faire dans le texte les dispositions relatives aux transferts entre l'Ircantec et l'Agirc et l'Arrco pour certains agents de Pôle emploi ?
M. Georges Labazée . - Les entreprises d'insertion demandent à pouvoir bénéficier des emplois d'avenir. Doivent-elles en être exclues au motif qu'elles appartiennent au secteur marchand ? Pourriez-vous nous éclairer avant que nous abordions ce point dans la discussion des amendements.
M. Jean Desessard . - Les écologistes ayant approuvé le projet à l'Assemblée nationale, je ne reviendrai que sur quelques points. Qu'est-il prévu pour le cas où un jeune quitterait l'association ou la collectivité avant le terme de son contrat ? Quelle gestion des conflits mettre en place pour assurer une sortie honorable et éviter que cet échec ne laisse l'intéressé dans une situation encore plus difficile qu'auparavant ?
D'autre part, les jeunes visés ont connu l'échec scolaire : quels moyens seront mis en place pour leur redonner le goût de suivre une formation, alors qu'ils sont dégoûtés du système scolaire ? Enfin, y-a-t-il un fléchage sur certains secteurs d'activités, dont celui, plein d'avenir, de l'environnement et du développement durable ?
Mme Gisèle Printz . - Vous avez indiqué que l'égalité salariale serait mieux assurée grâce à un nouveau décret. L'égalité sera-t-elle pareillement exigée lors du recrutement en emploi d'avenir ?
M. Yves Daudigny . - Offrir un emploi et une formation à ces jeunes constitue déjà un objectif fort. Toutefois, l'essentiel est ce qui se passe après : j'ai reçu récemment une jeune femme qui, après six années comme auxiliaire d'éducation dans un collège, s'est retrouvée sans rien du jour au lendemain... Comment pérenniser les emplois après la fin du versement de l'aide de l'Etat ? Pourquoi le contrat peut-il être soit un CDD, soit un CDI ?
Si les régions sont en charge de la formation professionnelle, les départements ont la responsabilité de l'insertion et sont, à ce titre, impliqués dans la mise en oeuvre des contrats aidés. Les présidents de conseils généraux signent régulièrement des contrats aidés pour des titulaires du RSA. Auront-ils un rôle aussi important s'agissant des emplois d'avenir ?
M. Michel Sapin, ministre . - Pour les jeunes de seize à dix-huit ans, la norme est bien entendu la scolarité ou l'alternance. Mais nous connaissons tous des jeunes de seize ou dix sept ans - qui hélas défraient souvent la chronique - complètement coupés du système scolaire. Aux missions locales, qui connaissent le caractère et le parcours du jeune, de nous dire si un emploi d'avenir peut être la bonne solution. Et si, au bout de deux ou trois ans, l'intéressé décidait de reprendre une formation en alternance, nous aurions réussi notre pari.
Madame Procaccia, vous vous inquiétez de la répartition des emplois : mais ces 500 000 jeunes, nous savons où ils sont ! Il y en a entre 30 000 et 40 000 outre-mer. La répartition des contrats se fera en fonction de cette localisation et en prenant en compte les zonages existants. Le pilotage se fera sous l'autorité des préfets de région. Dans chaque comité de pilotage départemental siégeront Pôle emploi, les missions locales et les collectivités territoriales. Ils géreront le volume des emplois.
Votre question dénote, par ailleurs, un certain optimisme : vous semblez anticiper plus de demandes de la part des employeurs potentiels que de contrats proposés. Notre objectif est de créer 100 000 contrats la première année, soit le niveau qui avait été atteint au bout d'un an pour les emplois jeunes, hors éducation nationale et police, alors que ces contrats s'adressaient à des jeunes plus qualifiés. Je n'ai donc pas le sentiment que nous devrons vous restreindre, mais plutôt vous encourager ! Il n'est pas si facile d'intégrer de tels jeunes, par exemple dans le secteur médico-social ; mieux vaut avancer progressivement, prendre le temps d'organiser un bon encadrement.
Les entreprises d'insertion bénéficient aujourd'hui d'une aide au poste et il ne faudrait pas créer une sorte de concurrence avec les emplois d'avenir. Nous trouverons des solutions par la voie réglementaire, afin de ne pas nous priver du concours de ces structures, habituées à encadrer des jeunes en difficulté. Peut-être faut-il faire varier le pourcentage de l'aide... Nous étudions cette question, dans un souci de cohérence. Je sais que vous êtes très sollicités par ces entreprises, mais certains amendements pourraient rendre le dispositif plus complexe et plus rigide... Pour répondre à Yves Daudigny, je dirais que le CDI est de loin préférable. Cependant, l'employeur a déjà des obligations lourdes, notamment de formation. Et il embauchera des jeunes difficiles à encadrer. Ne chargeons pas la barque ou bien nous n'aurons plus aucun problème de répartition des emplois, car personne n'en demandera ! Je souligne que les CDD seront d'une durée de trois ans, la dérogation à cette durée devant demeurer exceptionnelle. Imposer le CDI ne serait pas une bonne chose. Les associations se posent beaucoup de questions sur leur avenir et sur les financements dont elles disposeront. Quant aux collectivités, elles ont là une opportunité de gestion sérieuse des futurs départs en retraite : grâce à l'aide de l'Etat, elles pourront prérecruter et former des jeunes, sans grever leurs budgets. Tout le monde y gagne. Le jeune ne sera pas seulement occupé pendant un temps, il aura des perspectives d'emploi durable.
Enfin, les dispositions sur l'Agirc et l'Arrco visent à combler un vide juridique et à éviter que certains salariés des anciennes Assedic soient privés de leurs droits à une retraite complémentaire.
Mme Catherine Procaccia . - Cela avait été prévu dans le texte.
M. Michel Sapin, ministre . - Les services nous ont signalé un problème auquel il convient de remédier.
Pour revenir aux emplois d'avenir, l'objectif n'est pas, je le répète, d'occuper les jeunes mais d'assurer leur employabilité à terme. Ne seront donc retenus que des secteurs offrant de réelles perspectives d'embauche ultérieure : activités liées à l'environnement, aides à domicile... Si nous ne définissons pas dans la loi les activités prioritaires, c'est qu'elles varient d'une région à l'autre : les comités de pilotage prendront en compte les caractéristiques locales.
Parmi les 500 000 jeunes concernés, les garçons sont plus nombreux que les filles. Est-ce parce que ces dernières sont moins souvent en situation d'échec ? Ou parce qu'elles ont tendance à se retirer du marché du travail en cas de difficultés ? J'ai donné aux services la consigne d'offrir autant de possibilités aux filles qu'aux garçons, et d'éviter les stéréotypes, c'est-à-dire de ne pas réserver certains emplois aux filles, d'autres aux garçons. Un jeune homme peut fournir une aide à domicile aussi bien qu'une fille. L'égalité professionnelle ne passe pas seulement par l'égalité salariale mais aussi par la fin des stéréotypes et l'ouverture des carrières.
Les départements seront bien entendu parties prenantes et siégeront au comité de pilotage. Ils comptent même parmi les acteurs les plus importants, déjà très actifs en matière de contrats aidés. J'ai déjà eu l'occasion de m'entretenir de ce sujet avec plusieurs présidents de conseils généraux représentant l'ADF.
M. Thierry Repentin, ministre délégué . - Je vous confirme la mobilisation des services du ministère pour une application pleine et entière du volet formation professionnelle. Le dossier de demande présenté par l'employeur devra comporter une description des actions de formation associées à l'emploi. Un tuteur sera présent auprès du jeune dans l'entreprise. En outre, la mission locale ou Pôle emploi conservera le lien avec le jeune afin de s'assurer que la formation est bien dispensée pendant toute la durée du contrat. Si des carences sont constatées, l'aide à l'employeur sera remise en cause.
Nous avons pris garde à ne pas trop corseter le dispositif car il faut offrir des formations adaptées à chaque cas. Le volume d'heures nécessaire n'est pas identique pour une formation qualifiante de gardien de nuit, d'accompagnateur de moyenne montagne ou d'agent d'accueil dans les offices de tourisme... En revanche, si l'emploi d'avenir débouche sur une formation en alternance ou un CAP, c'est un succès ! Les régions travailleront avec pour objectif principal d'amener les jeunes vers des formations diplômantes ou des certifications de branche qui leur donneront un atout sur le marché du travail.
Les missions locales, les Opca et les écoles de la deuxième chance nous ont demandé un suivi personnalisé : à chaque jeune, un profil et une formation.
M. Dominique Watrin . - Les emplois d'avenir prenant la forme de contrats uniques d'insertion (CUI), leur montée en puissance va-t-elle se traduire par une diminution des crédits alloués aux autres contrats de même nature, qui s'élevaient à 340 millions en 2012 ?
M. Michel Sapin, ministre . - Non !
M. Dominique Watrin . - L'enveloppe des contrats aidés en région Nord-Pas-de- Calais a baissé de 27,8% au deuxième semestre alors que vous étiez d'accord pour débloquer un supplément. Comment cette baisse s'explique-t-elle ? Y a-t-il un lien avec le lancement des emplois d'avenir dès le 2 novembre ?
Compte tenu de la situation des comptes sociaux, comment éviter les effets négatifs des exonérations de cotisations prévues pour ces nouveaux contrats ?
La participation du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) au financement des formations a été évoquée. Dans quelles conditions les entreprises bénéficiant d'emplois d'avenir seront-elles sollicitées pour abonder ce fonds ?
Mme Christiane Demontès . - Vous avez évoqué ces jeunes de seize à dix huit ans qui font parler d'eux. Mais s'ils sont dans la rue, c'est souvent faute d'avoir trouvé une place en lycée professionnel ou un employeur en apprentissage. Travaillons à inverser la tendance, de façon à rendre plus accessible le premier niveau de qualification. En outre, attention à ne pas substituer les emplois d'avenir à ceux existant dans les entreprises d'insertion, qui sont aussi ouverts aux plus de vingt six ans.
Le pilotage local ne pourrait-il pas s'inspirer de celui du contrat d'accompagnement dans l'emploi, qui fonctionne très bien dans certaines régions, par exemple en Rhône-Alpes ?
Enfin, pour être très réactif lorsqu'il s'agit de proposer une formation à un jeune, pourrait-on échapper au cadre rigide des marchés publics, qui complique tout ? Une labellisation d'organismes de formation serait une bonne solution.
Mme Isabelle Debré . - Je tiens à vous faire part de mon étonnement devant nos méthodes de travail : nous nous réunissons un mardi au lieu du mercredi habituellement ; de plus, immédiatement après l'audition du ministre, notre rapporteur, tel un magicien, va nous présenter son rapport ! Je regrette ces conditions de travail car il s'agit d'un sujet passionnant. Un projet aussi coûteux ne se discute pas sur un coin de table.
Sur le fond, ce texte me semble introduire une rupture d'égalité dans la mesure où il fait passer le territoire avant la personne. Ce n'est pas équitable : il y a des jeunes en perdition dans des territoires que vous ne ciblez pas.
M. Michel Vergoz . - Il n'y a aucun risque à cibler les territoires !
Mme Isabelle Debré . - Le ministre Vincent Peillon parle de prérecrutements. Là encore, il y a rupture d'égalité dans l'accès aux emplois de la fonction publique.
Tout en regrettant que l'on n'associe pas le secteur marchand, je souhaiterais connaître les secteurs d'activité dans lesquels ces emplois seront proposés. Pourquoi renvoyer cela au décret et non l'écrire dans la loi ?
M. Michel Sapin, ministre . - Parce que la Constitution de la V e République l'exige. Vous devriez, madame Debré, être particulièrement attentive au respect de notre loi fondamentale...
Mme Annie David, présidente . - Lors de chacune de nos réunions, Mme Debré fait des remarques sur les méthodes de travail. Je rappelle qu'outre le mercredi, notre commission se réunit régulièrement le mardi et le jeudi. Une réunion le mardi n'a rien d'exceptionnel.
Mme Isabelle Debré . - Oui, mais pas à la place du mercredi !
Mme Annie David, présidente . - Lors de la dernière conférence des présidents de juillet, Jean-Pierre Bel, Président du Sénat et Alain Vidalies, ministre des relations avec le Parlement, nous avaient demandé de ne pas siéger mercredi et jeudi de cette semaine en raison des journées parlementaires de certains groupes. Le groupe UMP est le seul à tenir ses journées la semaine prochaine...
Mme Isabelle Debré . - Le jeudi, pas le mercredi.
Mme Annie David, présidente . - Et le Sénat ne siègera pas le jeudi afin de ne pas vous gêner. Notre commission travaille beaucoup, elle se réunira souvent le mardi dans les semaines à venir.
Quant à la présentation du rapport juste après l'audition du ministre, cela s'est déjà produit dans le passé : ce fut par exemple deux fois le cas en 2010. Certes il ne faudrait pas que cela se produise trop souvent, car ces conditions de travail ne sont pas les meilleures, mais un parlementaire sait s'y adapter.
Mme Isabelle Debré . - Une audition du ministre immédiatement suivie du rapport, cela ne s'est jamais vu.
Mme Annie David, présidente . - Si, en 2010, à propos du statut des infirmières et de la loi organique sur la gestion de la dette sociale.
Mme Isabelle Debré . - Il ne s'agissait pas de textes ayant les mêmes enjeux budgétaires.
Mme Laurence Cohen . - Je signale que les sénateurs du groupe CRC ont dû quitter leurs journées parlementaires, qui se tiennent aujourd'hui, pour venir en commission.
Sur le fond, quelles seront les « incitations » à la signature de CDI dont parle le ministre ?
Sensible aux explications sur la durée du contrat, trois ans voire plus, je me demande s'il est nécessaire de maintenir dans le texte la durée minimale d'un an, qui est manifestement trop courte au vu des emplois concernés. Pourquoi ne pas prévoir trois années, avec remboursement des aides publiques si l'employeur rompt le contrat avant son terme ?
Les missions locales et Pôle emploi ont un rôle essentiel à jouer dans le suivi personnalisé et le tutorat des jeunes. Mais comment vont-ils faire ? En raison de la montée du chômage et des mesures prises par le précédent gouvernement, les agents de Pôle emploi suivent déjà chacun plus d'une centaine de demandeurs d'emploi. Les 30 millions d'euros prévus au profit des missions locales représentent-ils une enveloppe supplémentaire ou correspondent-ils à de simples réaffectations ?
Enfin, j'apprécie votre intervention sur l'égalité professionnelle, car bien qu'il existe un ministère du droit des femmes, la problématique est transversale et chaque ministère doit s'en saisir.
M. Jacky Le Menn . - Ce texte est excellent. Mais il faut toujours penser à la suite. Les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ephad) et les établissements publics de santé vont se précipiter sur les emplois d'avenir, comme ils l'avaient fait sur les emplois-jeunes, pour pallier leur manque d'effectifs. Nombre d'établissements font aujourd'hui l'objet de plans de retour à l'équilibre et l'on ne saurait compter sur une augmentation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam). La course aux emplois aidés risque donc de se reproduire. A-t-on pensé à l'avenir de ces jeunes à l'issue de leur contrat ?
Mme Karine Claireaux . - Il ne faut surtout pas remplacer les termes « départements d'outre mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon » par la seule expression de « régions ultrapériphériques » (Rup), comme le prévoit l'article 4. Deux de ces collectivités ne sont pas des Rup !
M. Michel Sapin, ministre . - Le droit applicable à l'outre-mer est compliqué et je fais confiance au rapporteur du Sénat pour apporter les corrections qui s'imposent...
A propos d'une éventuelle concurrence entre les emplois d'avenir et les actuels contrats aidés, rappelons que le nouveau dispositif s'adresse spécifiquement à des moins de vingt-cinq ans sans emploi ni formation, tandis que les autres contrats s'adressent à un public plus large. Le CAE de droit commun est d'une durée trop courte, seulement six mois, pour les jeunes très éloignés de l'emploi. Il faut bien sûr éviter les fins de contrat brutales et traumatisantes pour les deux parties.
On a observé un phénomène particulier au cours du présent exercice budgétaire - susceptible de se produire seulement tous les cinq ans : 240 000 des 340 000 contrats aidés prévus ont été signés au cours de la première moitié de l'année. Même en y ajoutant les 80 000 contrats supplémentaires que nous avons décidés, la baisse que notait Dominique Watrin est inévitable. Cependant, j'ai donné instruction aux préfets de ne pas faire preuve de retenue, quitte à réaffecter des crédits à l'occasion du collectif budgétaire de fin d'année. Pour les emplois d'avenir signés en 2012, aucun crédit n'a, par définition, été prévu à ce titre mais les lignes budgétaires sont fongibles, je le rappelle.
Les emplois d'avenir ne seront pas soumis à cotisation dans le secteur non marchand ; dans le secteur marchand, ils bénéficieront de l'exonération de droit commun sur les bas salaires. Il n'y a pas de pertes pour les régimes sociaux puisque ces emplois, auparavant, n'existaient pas.
Madame Debré, comme je l'ai répété maintes fois à l'Assemblée nationale, il n'y a pas de territoires exclus des emplois d'avenir, simplement une priorité pour certaines zones géographiques qui comptent énormément de jeunes sans emploi et sans formation.
Quant aux emplois d'avenir professeur, il n'y a pas rupture de l'égalité d'accès à des emplois publics : ces jeunes passeront les mêmes concours que les autres. Il s'agit simplement de rétablir une certaine égalité dans l'accès au concours, égalité qui a disparu du fait de l'élévation du niveau de recrutement - on devenait dans le passé instituteur avec le baccalauréat, aujourd'hui les professeurs des écoles sont titulaires d'un master. Tous les jeunes n'ont pas les moyens financiers de suivre des études aussi longues.
Les 30 millions d'euros auxquels faisait allusion Laurence Cohen sont bien des crédits supplémentaires pour permettre aux missions locales de remplir une tâche nouvelle. Et l'une de mes premières mesures a été de créer à Pôle emploi 2 000 postes supplémentaires pour faire face à l'augmentation du nombre de chômeurs. Est-ce suffisant ? Non, mais cela compense les suppressions d'emplois réalisées au cours des cinq dernières années dans le service public de l'emploi.
Les comités de pilotage donneront bien sûr la priorité aux recrutements en CDI, certains emplois en CDD pouvant toutefois s'avérer intéressants. Pour les collectivités, j'ai parlé d'une opportunité pour anticiper les futurs départs en retraite. Les comités de pilotage n'accepteront pas que l'on remplace un départ en retraite par un emploi d'avenir. Mais une gestion prévisionnelle des effectifs sera une bonne façon d'offrir un avenir à un jeune sans obérer les finances locales, dont je connais la situation difficile, notamment dans les départements, compte tenu des dépenses sociales qui leur incombent
Mme Annie David, présidente . - Nous aurons certainement des débats fournis en séance publique.
Mme Catherine Procaccia . - Comment cela se passera-t-il pour les académies déficitaires ?
M. Michel Sapin, ministre . - Priorité leur sera donnée.
Mme Catherine Procaccia . - Encore faudra-t-il qu'il y ait des candidats !
M. Michel Sapin, ministre . - Les emplois d'avenir seront accordés à des jeunes qui passeront les concours dans ces académies.
Mme Françoise Cartron, rapporteure pour avis . - Ces dernières années, il y a eu moins de candidats car la formation des enseignants s'est détériorée. Ce serait une bonne chose d'inverser la tendance.
M. Thierry Repentin, ministre délégué . - Le jeune bénéficiera du plan de formation de la structure qui l'accueillera et cette dernière pourra solliciter l'Opca auquel elle cotise pour obtenir des fonds supplémentaires. En outre, nous sommes en pourparlers avec le FPSPP pour qu'il accompagne les jeunes en formation titulaires d'un emploi d'avenir, mais nous ne souhaitons pas le contraindre par la loi. Nous pensons que le fonds répondra aux appels à projets des collectivités.
Christiane Demontès souhaite que la formation professionnelle soit plus souple. Les Opca pourront utiliser les offres de formation disponibles, celles mises en place par les régions notamment. Comme nous l'avons indiqué lors de la grande conférence sociale, les services d'intérêt économique général (SIEG) nous offrent une piste de réflexion pour envisager d'autres voies que les marchés publics. La formation professionnelle n'est pas un bien comme les autres, surtout lorsqu'il s'agit de jeunes si éloignés de l'emploi et de la formation.
Je souhaite que les fonds destinés à l'apprentissage soient effectivement utilisés pour l'apprentissage, y compris aux niveaux IV et V, car ces dernières années, les qualifications de niveaux I et II ont été privilégiées. Sans doute faut-il réorienter ces fonds.