Article 1er bis
Concertation
à l'échelon régional
Objet : Cet article additionnel, inséré par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, prévoit une concertation annuelle au sein des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle pour la mise en oeuvre des emplois d'avenir.
I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avait d'abord adopté, sur proposition des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (SRC), un amendement, portant article additionnel, prévoyant que l'Etat et les conseils régionaux pouvaient définir, par voie de convention, leurs engagements respectifs en matière de coopération pour la mise en oeuvre des emplois d'avenir.
En séance publique, l'Assemblée nationale a modifié, sur proposition du Gouvernement, la rédaction de cet article. Tout en partageant l'objectif d'une concertation, au niveau régional, pour la mise en oeuvre des emplois d'avenir, le Gouvernement a souhaité que cette concertation se déroule au sein d'une instance existante.
L'article prévoit ainsi que les programmes et moyens mis en oeuvre à l'appui de l'accès à l'insertion professionnelle durable des jeunes en emploi d'avenir font l'objet d'une concertation annuelle au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), notamment pour ce qui concerne l'identification des filières et secteurs porteurs, les modalités de consolidation et de pérennisation des emplois, l'adaptation de l'offre de formation et la construction de parcours d'insertion et de qualification.
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Prévu aux articles D. 6123-18 et suivants du code du travail, le CCREFP a pour mission de favoriser la concertation entre les divers acteurs afin d'assurer une meilleure coordination des politiques de formation professionnelle et d'emploi. Il est chargé de fonctions de diagnostic, d'étude, de suivi et d'évaluation de ces politiques. Il est consulté sur les programmes et les moyens mis en oeuvre, dans chaque région, par Pôle emploi et par l'association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).
Le CCREFP est présidé conjointement par le
préfet de région et le président du conseil
régional ; y siègent également le président du
conseil économique, social et environnemental régional, six
représentants de l'Etat, six représentants de la région,
sept représentants des organisations d'employeurs et des chambres
régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et de
métiers et sept représentants des syndicats de salariés.
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L'article prévoit également que les modalités d'accès des jeunes à la formation seront définies dans le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP), prévu aux articles L. 6121-2 du code du travail et L. 214-13 du code de l'éducation.
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Aux termes de l'article L. 241-13 du code de l'éducation, le CPRDFP a pour objet de définir une programmation, à moyen terme, des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d'assurer un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation. Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience. Le CPRDFP détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue, sur la base d'une analyse des besoins en termes d'emplois et de compétences par bassin d'emploi. Il porte sur l'ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassin d'emploi. Le CPRDFP est élaboré par la région, au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région, l'autorité académique et les organisations d'employeurs et de salariés. Il est signé par le président du conseil régional, par le représentant de l'Etat dans la région et par l'autorité académique. Il est établi après chaque renouvellement du conseil régional. |
II - Le texte adopté par la commission
Les conseils régionaux occupant une position centrale en matière de formation professionnelle, il est indispensable qu'une coopération étroite s'instaure entre eux, l'Etat et les partenaires sociaux pour assurer la réussite des emplois d'avenir. Les CCREFP constituent un cadre approprié pour que se déroule la concertation nécessaire.
Pour autant, les conseils généraux et les communes doivent être associés à cette politique partenariale. Les départements sont en charge de l'action sociale et notamment du suivi des titulaires du RSA, tandis que les communes développent de multiples initiatives en matière de politique de l'emploi.
Il est également important que les organismes qui seront amenés à suivre les bénéficiaires des emplois d'avenir, c'est-à-dire Pôle emploi et les missions locales, puissent contribuer à la définition des programmes et à l'évaluation des moyens nécessaires pour garantir l'accès durable à l'emploi de ce public.
Enfin, la participation des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, ajoutée à l'article 1 er par l'Assemblée nationale, trouve naturellement sa place ici. Votre commission a donc, sur proposition de son rapporteur, adopté un amendement associant ces acteurs de la politique d'aide à l'emploi des jeunes à la concertation régionale sur la mise en oeuvre des emplois d'avenir.
Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.