2. Une ouverture de crédits par voie de décret d'avance qui s'est avérée inutile
Le décret d'avance du 30 novembre 2011 a ouvert 17,63 millions d'euros, soit 0,2 % des dotations initiales , sur le titre 2 du programme support.
Cette ouverture de crédits destinée à prévenir le risque de rattachement tardif d'une partie des fonds de concours , correspondant à la rémunération des ouvriers des parcs et ateliers transférés aux départements dans le cadre des lois de décentralisation , s'est avérée, a posteriori , une mesure de précaution inutile , dans la mesure où le solde de crédits non utilisés a finalement atteint 30 millions d'euros. La Cour souligne que les services du ministère ont amélioré la procédure de perception et de rattachement, en coordination avec le ministère de l'économie et des finances, afin d'éviter qu'une telle situation se reproduise.
En contrepartie, les marges existantes ont permis d'abonder les crédits de fonctionnement du programme 217 , suivant le principe de fongibilité asymétrique, à hauteur de 6,07 millions d'euros hors titre 2. Le programme était en effet soumis à des tensions sur les dépenses de fonctionnement (hausse de 7,2 % des CP entre la prévision et l'exécution).
La Cour relève un pilotage défaillant des mouvements de crédits sur ce programme . En effet, la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a annulé 2,5 millions d'euros, dont 2,3 millions d'euros sur le titre 2. Comme elle le souligne, « ces mouvements de sens contraire auraient pu être évités en minorant l'ouverture de crédits par décret d'avance ». Au final, il est resté en fin d'exercice plus de 36 millions d'euros de crédits sans emploi sur le programme 217, dont 6,07 millions ont été redéployés (voir supra ).
3. Une performance globalement satisfaisante
Le dispositif de performance du programme 217 comprend trois objectifs et huit indicateurs . Pour s'en tenir aux principaux résultats, on relèvera que :
- la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable respecte les cibles fixées. Les résultats témoignent notamment d'une dynamique au niveau local ;
- le sous-indicateur relatif à la transposition des directives 115 ( * ), qui s'élève à 85 %, est supérieur à la réalisation 2010 (78 %) ainsi qu'à la cible prévue dans le PAP 2011 (80 %) . Ce résultat encourageant traduit les efforts accomplis par l'administration pour accélérer l'insertion du droit communautaire dans la législation française. De ce point de vue, la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a eu un impact significatif ;
- concernant l'objectif d'exemplarité de l'administration , le ratio global d'efficience bureautique est proche de la prévision , mais occulte des écarts entre le niveau central et le niveau déconcentré, le premier réalisant une meilleure performance, à travers un effort de rationalisation important. Toutefois, l'écart s'explique aussi par le déploiement en cours des serveurs Eole dans les services déconcentrés. Le ratio d'entretien courant en administration centrale est inférieur à la prévision initiale du projet annuel de performances pour 2011, du fait des efforts de rationalisation des interventions, mais également des tensions subies par le programme 217 en 2011, qui ont eu pour conséquence le redéploiement, vers d'autres dépenses, d'une partie des crédits qui devait initialement abonder l'entretien de l'immobilier. Enfin, en ce qui concerne les émissions de CO 2 , les résultats définitifs ne sont pas encore connus, mais les premiers éléments disponibles laissent penser que la cible devrait être respectée ;
- au regard de la politique des ressources humaines, l'effort en matière de formation continue se poursuit, la montée en puissance des Pôles Support intégrés (PSI) régionaux de gestion administrative et de paye s'est achevée en 2011, et le taux d'emploi des travailleurs handicapés au sein du ministère semble atteindre la cible prévue, bien que le résultat ne soit pas définitif.
Il est regrettable que de nombreux résultats soient provisoires , et qu'il faille attendre le projet annuel de performances 2013 pour évaluer correctement la performance de ce programme.
* 115 Part des directives européennes transposées dans l'année sur le nombre de directives européennes à transposer.