B. LE BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE » : L'AN II DE LA DILA
La mission « Publications officielles et information administrative » vise à produire et mettre à la disposition des citoyens des données légales ou d'intérêt général .
1. La DILA, un modèle hybride et rentable
L'année 2011 constitue le deuxième exercice de la Direction de l'information légale et administrative (DILA ). Cette dernière est issue de la fusion de la direction de la Documentation française et de celle des Journaux officiels. Elle gère les crédits de deux programmes relevant de la mission:
- le programme 623 « Edition et diffusion » qui concerne l'activité « productive » de la DILA ,
- le programme 624 « Pilotage et activité de développement des publications » relatif à l'activité de nature plus « commerciale » .
Réunis dans un budget annexe, les crédits de la mission consommés en 2011 se sont élevés à 175,12 millions d'euros en AE et 180,15 millions d'euros en CP tandis que les crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale se sont établis à 182,85 millions d'euros en AE et 193,19 millions d'euros en CP.
L'exécution de 2011 révèle ainsi une sous consommation globale des crédits de plus de 6,75 % par rapport au montant prévisionnel de la loi de finances 66 ( * ) initiale , reflétant ainsi les difficultés de mise en oeuvre de la nouvelle organisation. Celles-ci sont toutefois inhérentes à toute restructuration. Elles ne sauraient ternir l'ambition du projet qui consiste à faire émerger un acteur moderne de la diffusion publique.
Ce taux d'exécution doit être précisé en fonction du type de dépenses . En effet, les crédits de personnel du titre 2 ont été presque totalement consommés alors que les dotations de fonctionnement du titre 3 et d'investissement du titre 5 n'ont pas été entièrement dépensées.
De surcroît, ces chiffres doivent être appréciés à l'aune des recettes dégagées en 2011, soit 224,45 millions d'euros .
Au total l'excédent dégagé est de 44,29 millions d'euros en 2011 67 ( * ) .
En ce qui concerne les emplois, la DILA a poursuivi en 2011 sa politique de réduction des effectifs permanents par le non remplacement des départs dans le cadre du régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés de l'ancienne Direction des Journaux officiels (CAAPAT). Au total, l'effectif a baissé de 3 % en 2011 alors que les charges de personnel augmentaient de 2 % en raison notamment du régime précité 68 ( * ) .
* 66 Rapporté aux crédits disponibles la sous-consommation est de 8,4 % car les crédits réellement disponibles de la mission se sont élevés à 196,8 millions d'euros en CP en 2011 en raison de reports de crédits de 2010 sur 2011. La Cour des comptes a, par ailleurs, regretté le caractère élevé de ces reports. Ils avaient été calculés sur une base 2009 de la gestion de chacune des deux directions avant la fusion. Une partie de ces charges se sont donc avérées caduques.
* 67 En 2011, les dépenses se sont élevées à 180,15 millions d'euros dont 75,52 millions d'euros en dépenses de personnel, 90,95 millions d'euros en dépenses de fonctionnement et 15,67 millions d'euros en dépenses d'investissement.
* 68 Source : Cour des comptes.