3. Des effectifs en hausse : + 66 ETPT hors ajustement technique
En 2011, le programme « Conseil et contrôle de l'Etat » a poursuivi l'augmentation de ses effectifs. Il faut à cet égard rappeler qu'il n'est pas soumis à la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite .
La LFI fixait son plafond d'emplois à 3 578 ETPT, en hausse de 243 ETPT par rapport à l'emploi réalisé en 2010. Au final, le présent programme s'est appuyé sur 3 575 ETPT , soit une hausse de 240 ETPT par rapport à 2010. Le jugement sur cette hausse conséquente doit toutefois être pondéré par la juste prise en compte des conséquences d'un ajustement technique à l'origine d'un accroissement de 174 ETPT en faveur des effectifs du programme. Cet ajustement technique est la conséquence d'un nouveau mode de décompte des agents non indicés à partir du 1 er janvier 2011. La variation nette du plafond d'emplois, hors réajustement technique, s'établit donc à 66 ETPT.
Il convient de relever que 294 de ces ETPT sont affectés à la CNDA , dont les moyens ont été renforcés pour faire face à un contentieux très lourd à gérer ainsi que l'ont souligné vos rapporteurs spéciaux, alors Jean-Claude Frécon et Pierre Bernard-Reymond, dans leur rapport d'information « La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : une juridiction neuve, confrontée à des problèmes récurrents » 44 ( * ) .
Au total, le plafond d'emplois arrêté par la LFI pour 2011 a donc été consommé à hauteur de 99,9 % , ce qui témoigne d'un bon calibrage de la prévision et d'une gestion conforme à cette dernière.
* 44 Sénat, rapport d'information n° 9 (2010-2011).