B. UNE CONSOMMATION OPTIMALE DES CRÉDITS OUVERTS
Répartition par programme du taux de consommation des crédits de la mission
(en millions d'euros)
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Programme |
LFI 2011 |
Crédits ouverts |
Crédits consommés |
Taux de consommation par rapport aux crédits ouverts |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
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Programme 167 |
127,4 |
134,3 |
126,8 |
133,3 |
123,4 |
132,6 |
96,9 % |
99,7 % |
|
Programme 169 |
3 070,2 |
3 070,2 |
3 051,7 |
3 051,7 |
3 016,5 |
3 016,5 |
98,8 % |
98,8 % |
|
Programme 158 |
115,6 |
115,0 |
107,4 |
106,8 |
106,0 |
106,2 |
98,7 % |
99,4 % |
Source : Rapport annuel de performances annexé à la loi de règlement
Les chiffres de consommation des crédits laissent apparaître, comme l'année passée, un taux très satisfaisant de réalisation . De plus, la consommation des crédits au regard des prévisions initiales en loi de finances s'est améliorée, en particulier pour le programme 158.
Prise dans son ensemble, la mission est exécutée dans des conditions qui témoignent d'une bonne prévision budgétaire initiale .
C. UNE DÉPENSE FISCALE MAL EVALUÉE
Les dépenses fiscales inscrites pour 2011 totalisent un montant actualisé de 467 millions d'euros pour une prévision de 430 millions soit un défaut de prévision significatif. Par ailleurs, alors que les données pour 2010 du rapport annuel de performances pour 2010 faisaient apparaître une légère baisse de ces dépenses à 430 millions contre 445 en 2009, les chiffres définitifs de l'exercice 2010 présentés dans le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement (RAP) pour 2011 font apparaître au contraire une dépense fiscale en hausse en 2010 de plus 2,9 % et qui s'établit définitivement à 458 millions d'euros .
Pour 2011, il faut donc regarder avec prudence les chiffres actualisés fournis qui montrent un dérapage de la dépense fiscale de 37 millions d'euros par rapport aux prévisions et s'interroger sur la possibilité que celui-ci soit supérieur aux 8,6 % constatés .
Trois types de dépenses fiscales sur les six que comporte cette mission contribuent principalement au seul programme concerné, le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » :
- l'exonération de l'impôt sur le revenu de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie et à leurs veufs/veuves.
Cette dépense fiscale a été chiffrée, pour 2011, à 200 millions d'euros, pour une estimation équivalente lors de d'élaboration du projet annuel de performances (PAP) ;
- la demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veufs/veuves) de plus de soixante-quinze ans titulaires de la carte du combattant.
Cette dépense fiscale a été actualisée à 230 millions d'euros, pour une prévision de 195 millions. Elle porte ainsi l'essentiel du défaut de prévision constaté pour 2011 ;
- la déduction du revenu imposable des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.
Cette dépense, initialement estimée à 35 millions d'euros, a été actualisée à 37 millions.
La Cour des comptes, dans son analyse de l'exécution du budget de l'État par missions et programmes pour 2011, estime que, dans la mesure où les rentes, pensions et indemnités liés au programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » sont exonérées de l'impôt sur le revenu, les dépenses fiscales correspondantes devraient figurer dans les documents budgétaires. Il semblerait qu'actuellement l'imputation soit faite sur le programme 169 sans distinction. La Cour profite de cette remarque pour suggérer, de façon plus générale, une meilleure estimation et explicitation des modalités des dépenses fiscales .
Votre rapporteur spécial appuie le voeu formulé par la Cour des comptes d'une meilleure transparence tant dans l'imputation que dans la construction des estimations de dépenses fiscales. Il avait déjà pointé dans son rapport sur la loi de finances pour 2012 34 ( * ) une tendance haussière de la dépense fiscale d'un budget pourtant en constante diminution.
Par ailleurs il faut s'interroger, pour aller dans le sens des remarques de la Cour des comptes, sur le fait qu'est inscrite au titre du programme 169 l'exonération d'impôt sur le revenu de l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie alors que cette allocation est portée par le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Ville et logement ». Aucune dépense fiscale n'apparaissant au titre de cette mission, votre rapporteur spécial ne peut que regretter un évident manque de cohérence du traitement de cette question.
Ainsi, alors que l'année passée semblait amorcer une légère baisse 35 ( * ) de la dépense fiscale, on observe au final, comme cela a déjà été indiqué à l'occasion de l'examen de la loi de finances initiale pour 2012, un phénomène inverse . Sur les quatre dernières années, on constate une augmentation régulière de la dépense fiscale .
Évolution de la relation dépenses budgétaire / dépense fiscale 2008-2011
(en millions d'euros)
|
Année |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Crédits de paiement consommés |
3 591,8 |
3 467,2 |
3 423,2 |
3 255,4 |
|
Dépense fiscale définitive (actualisée pour 2011) |
420 |
445 |
458 |
467 |
|
Part de la dépense fiscale sur la dépense budgétaire |
11,7 % |
12,8 % |
13,4 % |
14,3 % |
Source : commission des finances
Le principal enseignement de l'observation de l'évolution de la dépense fiscale sur les quatre dernières années est que sa part par rapport à l'ensemble des crédits consommés pour cette mission croît régulièrement . Ce rapport a ainsi gagné près de trois points entre 2008 et 2011, passant de 11,7 % à 14,3 % .
* 34 Tome III - Annexe 5 du rapport sur la loi de finances pour 2012, n° 107 (2011-2012).
* 35 Le rapport annuel de performances de la mission annexé au projet de loi de règlement comporte un chiffrage de la dépense fiscale directement liée à la mission. Cependant, les données fournies pour l'année n-1 ne sont qu'une actualisation du chiffrage contenu dans la loi de finances initiale. Un chiffrage définitif de la dépense fiscale de l'année n-2 est donné, ce qui explique le décalage dans l'analyse qui peut être faite.