3. Le prélèvement de 300 millions d'euros sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : une débudgétisation manifeste de crédits concourant à la politique publique de l'emploi
Enfin, un autre poste de dépenses échappe également à toute évaluation du fait de l'origine extra-budgétaire des crédits concernés. Il s'agit du prélèvement effectué, dans le cadre de la loi de finances pour 2011, sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour un montant total de 300 millions d'euros 288 ( * ) .
Les fonds ainsi prélevés ont contribué au financement, en 2011, d'actions de formation professionnelle ainsi affectées :
- tout d'abord, à l' association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), pour le financement de la mise en oeuvre des titres professionnels du ministère de l'emploi, à hauteur de 50 millions d'euros ;
- ensuite, à l' agence de services et de paiements (ASP), pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, à hauteur de 126 millions d'euros ;
- enfin, à Pôle emploi , pour le financement des dépenses relatives aux actions d'accompagnement et de formation engagées dans le cadre d'une convention de reclassement personnalisé, à hauteur de 50 millions d'euros , et pour le versement de l'aide à l'embauche d'un jeune en contrat de professionnalisation, à hauteur de 74 millions d'euros .
Dans les mêmes conditions qu'en 2011, la loi de finances pour 2012 a prélevé une nouvelle contribution de 300 millions d'euros, sur le FPSPP et décidé d'affecter cette contribution à plusieurs organismes intervenant dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle, malgré l'opposition de vos rapporteurs spéciaux . En l'espèce, il s'agit de crédits qui auraient vocation à figurer au sein de la mission « Travail et emploi ». Le fléchage des fonds prélevés vers des actions qui relevaient auparavant de l'Etat met en évidence non seulement une forme de débudgétisation des dépenses de l'Etat mais aussi un transfert de charge de politiques publiques vers les partenaires sociaux .
Aussi, il apparaitrait plus approprié, à l'avenir, que le financement des actions de formation proposées soit effectué directement par le FPSPP dans le cadre d'un conventionnement plutôt que par le biais d'un prélèvement de l'Etat.
* 288 Créé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a succédé au fonds national de péréquation, dit fonds unique de péréquation (FUP). Il est géré par une association, régie par la loi de 1901, constituée paritairement entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel.